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Garantie décennale exclue car assimilé à CCMI

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 232 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Aude
Bonjour,
J'ai une question concernant un sinistre sous garantie décennale sur une construction de 2 maisons individuelles. 
L'assurance décennale de l'artisan (qui a fait faillite depuis) a dépêché un expert qui a bien dit que les travaux étaient d'ordre décennal. L'assurance ne veut pas payer car elle dit que le contrat de maîtrise d'œuvre est assimilable à un CCMI et que le CCMI n'était pas couvert pas l'assurance décennale consenti à l'artisan d'après elle. Or, l'attestation d'assurance reçue à l'ouverture de chantier prend bien en compte tous les corps de métiers et ne mentionne pas cette exclusion, donc il ne m'est pas possible de vérifier ce point (ni aujourd'hui, ni à l'époque de la construction). Je suspecte l'assurance de mauvaise foi.
1/ Est-ce qu'invoquer cette exclusion (non spécifiée sur leur attestation) est légale afin d'éviter toute indemnisation
2/ Si c'est le cas, comment démontrer que le contrat de maîtrise d'oeuvre n'est pas assimilable à un CCMI sachant que le chauffage clim a été fait par une autre entreprise et le contrat était sans fourniture de plan ni dépôt de permis
Merci de votre aide.
Cordialement,
Messages : Env. 10
Dept : Aude
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Membre utile Env. 200 message Nord
Bonjour,

Si je comprends bien, vous avez fait construire avec un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un MOE qui a également réalisé toute la construction sauf le chauffage ?

Le problème est qu'un MOE est censé être indépendant des entreprises, et surtout ne peut pas à la fois faire la maitrise d'oeuvre et l'artisan, même s'il a 2 entreprises distinctes (cas évoqué il y a quelques mois ici.)

Du coup, cela ressemble en effet à un CCMI déguisé.

Après, est-ce une exclusion de la décennale, je ne me prononce pas, mais je suppose que oui, car une décennale assure pour 1 corps de métier. Avez-vous une DO ?
Edité 2 fois, la dernière fois il y a 7 jours.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Nord
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour


1/ je crains que oui.

2/ vu les éléments que vous donnez, vous ne pourrez pas ; à moins que j'aie mal compris.

artisan = celui qui a construit les maisons.

s'il a construit sous contrat de maitrise d'oeuvre : c'est interdit

le MOE doit assurer la fonction de MOE mais ne peut pas -sur 1 même chantier- réaliser ou vendre quoi que ce soit (maçonnerie, toiture, peinture, poignées de portes intérieures, lustres...) pas + que de vendre des volets à poser vous-même : RIEN, aucun "commerce" entre le MOE et son client.

sinon, c'est ce qu'on appelle "un CCMI déguisé".

CCMI est avec ou sans fourniture de plan et sans dépôt de permis.

le chauffage n'entre pas dans les critères : si maison HE-HA => CCMI.


Cdlt
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 15 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Aude
Merci pour pour vos réponses elisa21 NIBACHE.

1/ Est-il obligatoire de requalifier le contrat en CCMI? surtout si ça nous dessert dans le cas précis. Qui peut décider?
Ce que j'ai pu voir sur internet est qu'on peut requalifier un CMO en CCMI mais seulement si on souhaite le requalifier. Car effectivement le CMO est moins protecteur que le CCMI pour le maître d'ouvrage (=le client).

2/ De plus, est-ce que l'assurance décennale a le droit de requalifier elle-même ce contrat? Elle n'est pas un juge.

3/ Et même si elle le requalifie, elle est sensée assurer tous les corps de métiers d'après son attestation sans aucune information quant à une exclusion de CCMI?

4/ Quels pourraient être mes recours sachant que l'artisan est en faillite?

Merci d'avance de votre aide.
Messages : Env. 10
Dept : Aude
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Nouveau membre Env. 10 message Aude
Pour compléter, sur le contrat il n'y a pas écrit CMO ou CCMI.
Messages : Env. 10
Dept : Aude
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Membre utile Env. 1000 message France (98)
Myriam66 a écrit:Merci pour pour vos réponses elisa21 NIBACHE.

1/ Est-il obligatoire de requalifier le contrat en CCMI? surtout si ça nous dessert dans le cas précis. Qui peut décider?
Ce que j'ai pu voir sur internet est qu'on peut requalifier un CMO en CCMI mais seulement si on souhaite le requalifier. Car effectivement le CMO est moins protecteur que le CCMI pour le maître d'ouvrage (=le client).

2/ De plus, est-ce que l'assurance décennale a le droit de requalifier elle-même ce contrat? Elle n'est pas un juge.

3/ Et même si elle le requalifie, elle est sensée assurer tous les corps de métiers d'après son attestation sans aucune information quant à une exclusion de CCMI?

4/ Quels pourraient être mes recours sachant que l'artisan est en faillite?

Merci d'avance de votre aide.

Bonjour, 
l'assurance ne requalifie pas... elle constate (sur des éléments factuels) que l'artisan est intervenu en qualité de constructeur de maison individuelle et non dans la qualité ou il est assuré (entreprise assuré pour plusieurs lots). Pour mémoire, c'est l'assuré qui sollicite les activités souscrites et non l'assureur qui impose ce point (lui il met la prime de souscription en face) 
Pour la requalification pour répondre à cette question sur un forum est difficile car il faudrait voir l'ensemble des devis / Facture / règlement pour passer cette étape administrative. 
la problématique c'est que vous parler de contrat et l'assureur vous parle de ce qu'a fait l'entreprise, c'est différents. 
La seule possibilité ensuite est le recours à un avocat (on est sur un point de droit et pas de technique) pour l'analyse de l'activité réalisé pour espérer un recours sur l'assureur sinon il n'y aura pas de recours possible car le liquidateur ne doit pas avoir d'argent
 
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Membre utile Env. 900 message Essonne
Adhérez à l'AAMOI, ils pourront sans doute vous aider dans ce genre de situation difficile.
aamoi8428
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Membre utile Env. 1000 message France (98)
Alyénor a écrit:Adhérez à l'AAMOI, ils pourront sans doute vous aider dans ce genre de situation difficile.

cette question n'est pas une spécialité de l'AAMOI 
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Membre utile Env. 900 message Essonne
chew a écrit:
Alyénor a écrit:Adhérez à l'AAMOI, ils pourront sans doute vous aider dans ce genre de situation difficile.

cette question n'est pas une spécialité de l'AAMOI 


J'ai souvent vu passer la problématique du CCMI déguisé. Après ce n'est pas le cas le plus fréquent qu'on voit passer, clairement.
aamoi8428
Picto recompense Membre utile
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Nouveau membre Env. 10 message Aude
chew a écrit:
Myriam66 a écrit:Merci pour pour vos réponses elisa21 NIBACHE.

1/ Est-il obligatoire de requalifier le contrat en CCMI? surtout si ça nous dessert dans le cas précis. Qui peut décider?
Ce que j'ai pu voir sur internet est qu'on peut requalifier un CMO en CCMI mais seulement si on souhaite le requalifier. Car effectivement le CMO est moins protecteur que le CCMI pour le maître d'ouvrage (=le client).

2/ De plus, est-ce que l'assurance décennale a le droit de requalifier elle-même ce contrat? Elle n'est pas un juge.

3/ Et même si elle le requalifie, elle est sensée assurer tous les corps de métiers d'après son attestation sans aucune information quant à une exclusion de CCMI?

4/ Quels pourraient être mes recours sachant que l'artisan est en faillite?

Merci d'avance de votre aide.

Bonjour, 
l'assurance ne requalifie pas... elle constate (sur des éléments factuels) que l'artisan est intervenu en qualité de constructeur de maison individuelle et non dans la qualité ou il est assuré (entreprise assuré pour plusieurs lots). Pour mémoire, c'est l'assuré qui sollicite les activités souscrites et non l'assureur qui impose ce point (lui il met la prime de souscription en face) 
Pour la requalification pour répondre à cette question sur un forum est difficile car il faudrait voir l'ensemble des devis / Facture / règlement pour passer cette étape administrative. 
la problématique c'est que vous parler de contrat et l'assureur vous parle de ce qu'a fait l'entreprise, c'est différents. 
La seule possibilité ensuite est le recours à un avocat (on est sur un point de droit et pas de technique) pour l'analyse de l'activité réalisé pour espérer un recours sur l'assureur sinon il n'y aura pas de recours possible car le liquidateur ne doit pas avoir d'argent
 

Merci pour votre retour Chew. 
Quelque part, l'assureur à travers sa réponse dit que le contrat est un CCMI et que c'est dans ce cadre qu'il n'assure pas, puisqu'il dit expressément que c'est une condition d'exclusion au contrat passé avec son assuré et que le contrat passé entre l'artisan et moi-même est assimilable à un tel contrat. D'une certaine manière, il le requalifie en CCMI? Qu'en pensez-vous?
En effet, car si je vous suis. Si on parle d'une activité: on peut parler des 2 activités finalement : celle d'artisan et de constructeur. C'est plutôt l'exclusion qui fait que la garantie n'est pas applicable.
Connaissez-vous un cas de jurisprudence indiquant une telle réponse de l'assurance?
Concernant mes recours, y a-t-il des recours possible en attaquant personnellement l'artisan car la société n'existe plus? Si toutefois, aucune possibilité n'est envisageable auprès de l'assurance. J'ai pu voir un cas de jurisprudence allant en ce sens.
Merci.
Messages : Env. 10
Dept : Aude
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Membre utile Env. 1000 message France (98)
Relisez mon post ce n'est pas une réunification de contrat mais un constat factuel sur la base des devis et factures de l'activité réalisée par rapport a celle souscrite.

L'explication est dans la nomenclature de la ffsa des activités d'assurance.

Que ce soit un ccmi déguisé, l'assureur ne s'en preoccupe pas
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre utile
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En cache depuis le lundi 15 février 2021 à 13h38
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