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Compatibilité garantie décennale et CCMI

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 114 fois
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Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
Bonjour,

J'ai plusieurs interrogations autour de la question de la garantie décennale en CCMI.

1/ Un constructeur (en CCMI) doit il être couvert par une décennale?

2/ En cas de sinistre survenant postérieurement à la garantie de parfait achèvement, faut il d'abord saisir le constructeur ou directement la décennale du constructeur?

Merci par avance de vos réponses et, le cas échéant, de vos retours d'expérience en la matière.
CCMI avec Maisons LELIEVRE: 2019, livraison prévue: 01/2022, livraison: 11/2022.
Ils faisaient les morts, on a du les mettre au tribunal.
Notre histoire ici: https://www.forumconstruire.[...]t-35960.php
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Membre utile Env. 600 message Saone Et Loire
Bonjour,

1/ oui obligatoire.

2/ vous pouvez contacter le constructeur pour une résolution amiable du problème. Si rien ne bouge, déclaration à votre assurance dommage-ouvrage, qui se chargera du reste.
MOE - conseiller maison passive CEPH - certifié Pro-Paille
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Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
Bonjour, 

Merci pour ce retour rapide.

En l'état, c'était juste par acquis de conscience, mais pour ce qui est de demander au constructeur, cela fait des années que lui demande de lever des réserves, et il a fini par n'en lever que quelques unes après assignation.
Alors les références de sa décennale, je vais lui demander par l'intermédiaire de mon avocat.

Nous ne sommes plus à une demande près désormais.




taab a écrit:Bonjour,

1/ oui obligatoire.

2/ vous pouvez contacter le constructeur pour une résolution amiable du problème. Si rien ne bouge, déclaration à votre assurance dommage-ouvrage, qui se chargera du reste.
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Membre utile Env. 600 message Saone Et Loire
Bonjour,

j'ai parcouru votre récit, effectivement ce n'est pas de tout repos.

Vous devriez avoir l'attestation d'assurance décennale bien avant le démarrage des travaux... J'imagine qu'il ne l'a pas fourni ?
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Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
Non, 

j'ai la dommage ouvrage et la garantie de livraison, mais pas de décennale.


taab a écrit:Bonjour,

j'ai parcouru votre récit, effectivement ce n'est pas de tout repos.

Vous devriez avoir l'attestation d'assurance décennale bien avant le démarrage des travaux... J'imagine qu'il ne l'a pas fourni ?
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Salut pjtCourdimanche Bon courage ne lâche rien
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
Slt plaquisteheureux

Merci pour tes encouragements.

Mais lâcher, ce n'était pas mon intention...
Ce serait dommage.



plaquisteheureux a écrit:Salut pjtCourdimanche  Bon courage ne lâche rien
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
Oubliez la décennale, en CCMI vous avez une DO alors servez-vous en...
Il faut savoir par exemple que la DO ne peux exclure d'intervenir sur des réserves non-levées. Alors que c'est systématiquement le cas pour les Décennales...
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Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)
Bonjour.

L'idée n'est pas de se prémunir pour des réserves non levées. Pour cela, on va passer par la voie judiciaire et les astreintes.

C'est pour le cas où des choses apparaissent hors réserves.
Et il me semble que la DO n'intervient que pour des désordres structurels, pas la décennale.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
La DO intervient sur les mêmes choses que la décennale, en dehors du fait que la DO a des délais contraints à respecter alors que pas la décennale qui peut très bien faire la morte...
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Membre super utile Env. 1000 message Haute Garonne
"La maison ou l'appartement a été construit il y a moins de dix ans ? Un désordre important est apparu et remet en cause la "destination" de l'immeuble (usage auquel l'immeuble est destiné) ou sa "solidité" ? Les constructeurs de l'ouvrage engagent leur responsabilité, conformément à l'article 1792 du code civil. Cette dernière doit être couverte par une assurance."

https://www.inc-conso.fr/con[...]ponsabilite
LaTeam, Architecte HMONP
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En cache depuis le vendredi 24 juillet 2026 à 18h21
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