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Franchise applicable par garant ?

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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour, 

Nous avons signé un CCMI en 2021, la maison a été livrée avec 9 mois de retard par rapport au délai contractuel du CCMI. Les pénalités de retard sont estimées à environ 14 000 euros suivant notre CCMI.

La réception a eu lieu avec réserves, le montant des travaux à réaliser pour lever ces réserves ne dépassent pas  10 000 euros.  La garantie de livraison a prix convenu et délai convenus indique qu'une franchise applicable sera de 5 % du prix convenu, soit 10 000 euros.

Le constructeur est toujours en activité, mais ne ce prononce pas les sujets levées des réserves et paiement des pénalités de retard malgré de multiples relances, mise en demeure, LAR...

Question : Le garant a t il l'obligation de nous régler le montant des pénalités sans nous appliquer les 10 000 euros de franchise sachant que nous refusons de faire réaliser les travaux de levées des réserves ? 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
H44444 a écrit: nous refusons de faire réaliser les travaux de levées des réserves ? 

Bonjour.

Pourquoi avoir émis des réserves si vous ne voulez pas qu'elles soient levées.

Il faut être logique.

En gros vous voulez le beurre, l'argent du beurre, les faveurs de la crémière plus conserver les défauts relevés 

Et pour le montant des pénalités de retard il fallait les déduire de l'appel de fond des 95 %.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Loire Atlantique
Ma question est précise, mais je vais apporter des compléments : Si le garant intervient pour le paiement des pénalités de retard uniquement, la franchise de 5 % peut elle être appliquée ? OU AU CONTRAIRE la franchise ne doit pas avoir de lien avec le paiement des pénalités de retard de livraison dues ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Moi je pointe un autre point.

Tant que les réserves ne sont pas levées les 5 % consignés doivent rester consignés.

Ne mélangez pas les choux et les serviettes ou les torchons et les patates

Et tant que le constructeur est vivant le garant ne paiera pas les pénalités de retard.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour, 
H44444 a écrit:Ma question est précise, mais je vais apporter des compléments : Si le garant intervient pour le paiement des pénalités de retard uniquement, la franchise de 5 % peut elle être appliquée ? OU AU CONTRAIRE la franchise ne doit pas avoir de lien avec le paiement des pénalités de retard de livraison dues ?

Pas de franchise sur les pénalités. 

S'agissant des réserves, même interrogation, qu'en est-il de la retenue des 5%? 
Association AAMOI
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Env. 10 message Loire Atlantique
Le garant semble faire appliquer les 5 % dans notre cas, chose que nous n'acceptons pas sachant que le montant des travaux pour lever les réserves ne dépassent pas la franchise des 5%, que devons nous faire ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Vous n'avez pas répondu à la question sur la retenue de garantie (les 5% qu'on garde lorsqu'on a des réserves.
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Loire Atlantique
Nous avons bien retenus les 5%, sans les consigner, nous les piaeront uniquement si l ensemble des réserves sont levées, ce qui n est pas le cas.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
H44444 a écrit:Nous avons bien retenus les 5%, sans les consigner, nous les piaeront uniquement si l ensemble des réserves sont levées, ce qui n est pas le cas.

Vous êtes en faute grave alors.

Nul ne peut se faire justice soi même.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour, 
Calète a écrit:
H44444 a écrit:Nous avons bien retenus les 5%, sans les consigner, nous les piaeront uniquement si l ensemble des réserves sont levées, ce qui n est pas le cas.

Vous êtes en faute grave alors.

Nul ne peut se faire justice soi même.


Ne soyez pas si sévère, en face il semble qu'ils doivent encore plus.

Le constructeur qui n'a rien à espérer ne viendra pas lever les réserves mais il y a peu de chance qu'il engage une procédure où il a plus encore à perdre.

Mais de votre côté il faudrait faire les choses dans l'ordre. 
Association AAMOI
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Quand on veut réclamer des pénalités de retard légales à son constructeur il ne faut pas être soit même en écart par rapport à la loi.

Comme j'ai écrit plus haut, H44444 veut le beurre, l'argent du beurre et les faveurs de la crémière. Avec un plus un non respect de la loi concernant la consignation des 5 %  qui ne sont pas consignés. 
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le dimanche 08 juin 2025 à 03h26
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