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Franchise "due" 5% garant CGI BAT

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Nouveau membre Env. 10 message Loiret
Bonjour,

Je poste ce message pour avoir quelques conseils et avis éclairés.
Après 3 ans de construction, notre maison est enfin bientôt terminées. En effet, nous avons vécu une liquidation judiciaire du constructeur initial nous entraînant dans un certains nombres de galères.

Nous venons de recevoir un appel de fond de la part de CGI BAT, garant qui avait été choisi par le constructeur, pour nous réclamer une partie des fonds. Jusque là, tout va bien.

Toutefois, dans la facture il est indiqué qu'une franchise "due" de 5% est à ajouter dans la facture finale. Nous avons connaissance de cette franchise - qui soit dit en passant je trouve à la limite de la malhonnêteté puisque nous n'avons pas choisi le garant et n'avons donc pas pu faire jouer la concurrence... - mais nous la trouvons du'une part excessive et d'autre part mal venue au des 3 années que nous venons de passer.

Il est indiqué dans les CG que cette franchise doit couvrir le surplus financier engendré par la construction. Sauf que, je n'ai aucune preuve qu'il y ait un surplus, qu'à aucun moment nous avons été alerté par un éventuel surplus aussi important, et les seuls ont fait l'objet d'avenants.

J'ai regardé les textes, mais j'avoue ne pas tout comprendre donc je suis en recherche de personnes qui s'y connaissent et pourraient nous conseiller sur ce sujet.

Par avance merci !

Christophe
Messages : Env. 10
Dept : Loiret
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message
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Membre utile Env. 800 message Val De Marne
Bonjour,

Vous avez parfaitement compris la logique. Le garant peut réclamer 5% supplémentaires pour couvrir un surcoût justifié de la part du constructeur choisi. Sans éléments justifiant de ce surcoût, vous n'avez aucune obligation de payer ces 5% supplémentaires.

Adhérez à l'AAMOI, cela vous coûtera "seulement" 120€ ("seulement" en comparaison des 5% réclamé par votre garant) et vous y trouverez l'aide et les éléments pour répondre de la meilleure façon à votre garant.
Picto recompense Membre utile
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Messages : Env. 800
Dept : Val De Marne
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Nouveau membre Env. 10 message Loiret
Merci Difock788 pour votre réponse.
L'AAMOI est donc en possibilité de nous aider dans nos démarches ?

En effet, je préfère adhérer à une association utile à tous plutôt que de payer un garant qui nous prend de haut...
Messages : Env. 10
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Ancienneté : moins de 7j
 
Membre utile Env. 800 message Val De Marne
Christophe45000 a écrit:Merci Difock788 pour votre réponse.
L'AAMOI est donc en possibilité de nous aider dans nos démarches ?

En effet, je préfère adhérer à une association utile à tous plutôt que de payer un garant qui nous prend de haut...

L'AAMOI est une association spécialisée en CCMI et pour toutes les étapes de la construction, de la préparation du projet jusqu'à ce que vous décidiez d'arrêter votre adhésion puisqu'ils apportent des conseils et des outils pour vous permettre de faire valoir vos droits. Ça reste une association avec des adhérents plus ou moins au fait des règles et beaucoup d'entraide mais si vous ne trouvez pas de réponse, un juriste prendra le temps de vous répondre et de vous conseiller.
Picto recompense Membre utile
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Messages : Env. 800
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En cache depuis le lundi 27 juillet 2020 à 11h56
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