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Franchise "due" 5% garant CGI BAT

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 383 fois
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Env. 10 message Loiret
Bonjour,

Je poste ce message pour avoir quelques conseils et avis éclairés.
Après 3 ans de construction, notre maison est enfin bientôt terminées. En effet, nous avons vécu une liquidation judiciaire du constructeur initial nous entraînant dans un certains nombres de galères.

Nous venons de recevoir un appel de fond de la part de CGI BAT, garant qui avait été choisi par le constructeur, pour nous réclamer une partie des fonds. Jusque là, tout va bien.

Toutefois, dans la facture il est indiqué qu'une franchise "due" de 5% est à ajouter dans la facture finale. Nous avons connaissance de cette franchise - qui soit dit en passant je trouve à la limite de la malhonnêteté puisque nous n'avons pas choisi le garant et n'avons donc pas pu faire jouer la concurrence... - mais nous la trouvons du'une part excessive et d'autre part mal venue au des 3 années que nous venons de passer.

Il est indiqué dans les CG que cette franchise doit couvrir le surplus financier engendré par la construction. Sauf que, je n'ai aucune preuve qu'il y ait un surplus, qu'à aucun moment nous avons été alerté par un éventuel surplus aussi important, et les seuls ont fait l'objet d'avenants.

J'ai regardé les textes, mais j'avoue ne pas tout comprendre donc je suis en recherche de personnes qui s'y connaissent et pourraient nous conseiller sur ce sujet.

Par avance merci !

Christophe
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Bonjour,

Vous avez parfaitement compris la logique. Le garant peut réclamer 5% supplémentaires pour couvrir un surcoût justifié de la part du constructeur choisi. Sans éléments justifiant de ce surcoût, vous n'avez aucune obligation de payer ces 5% supplémentaires.

Adhérez à l'AAMOI, cela vous coûtera "seulement" 120€ ("seulement" en comparaison des 5% réclamé par votre garant) et vous y trouverez l'aide et les éléments pour répondre de la meilleure façon à votre garant.
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Env. 10 message Loiret
Merci Difock788 pour votre réponse.
L'AAMOI est donc en possibilité de nous aider dans nos démarches ?

En effet, je préfère adhérer à une association utile à tous plutôt que de payer un garant qui nous prend de haut...
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Christophe45000 a écrit:Merci Difock788 pour votre réponse.
L'AAMOI est donc en possibilité de nous aider dans nos démarches ?

En effet, je préfère adhérer à une association utile à tous plutôt que de payer un garant qui nous prend de haut...

L'AAMOI est une association spécialisée en CCMI et pour toutes les étapes de la construction, de la préparation du projet jusqu'à ce que vous décidiez d'arrêter votre adhésion puisqu'ils apportent des conseils et des outils pour vous permettre de faire valoir vos droits. Ça reste une association avec des adhérents plus ou moins au fait des règles et beaucoup d'entraide mais si vous ne trouvez pas de réponse, un juriste prendra le temps de vous répondre et de vous conseiller.
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Nouvel Aviseur Env. 10 message Yvelines
Bonjour, je suis dans la même situation que vous. Avez vous pu obtenir de l' aide ?
je suis adhérente à l'aamoi, mais je n'obtiens aucunes réponses concernant cette franchise. 

bonne soirée. 
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Jojo78690 a écrit:Bonjour, je suis dans la même situation que vous. Avez vous pu obtenir de l' aide ?
je suis adhérente à l'aamoi, mais je n'obtiens aucunes réponses concernant cette franchise. 

bonne soirée. 

Bonsoir,

Vous devriez faire une recherche sur le forum de l’AAMOI car ce sujet a souvent été débattu et la réponse est généralement qu’il est nécessaire pour le garant de justifier cette franchise qui doit correspondre à un surcoût. Il faut malheureusement faire blocage et perdre du temps pour faire valoir ses droits mais c’est ainsi.
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Nouvel Aviseur Env. 10 message Yvelines
Merci pour votre réponse. Effectivement j'ai déjà effectué cette démarche mais je n'ai pas trouvé de courrier type ou il apparaît des articles de loi afin de faire valoir nos droits.
De plus nous souhaitons percevoir les pénalités avant la fin des travaux et je redoute qu'il nous fasse du chantage aux pénalités.
Avez vous réglé cette franchise ?
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Si vous n'avez pas trouvé votre réponse sur le forum, tenter de prendre rdv avec le service juridique de l'AAMOI, ils vous donneront les éléments nécessaires à votre démarche et vous guideront.
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Env. 10 message Loiret
Bonjour. J'ai pris connaissance de beaucoup d'infos et documents sur le site de l'aamoi en particulier dans la bibliothèque. Pour le moment ce n'est pas encore réglé... C'est très long... Mais je ne désespère pas.
Pour le moment je conteste la franchise ou du moins le côté "dû" de la franchise sans justification, ainsi que la suspension des pénalités durant le premier confinement. Cela fait 3 semaines que je leur ai envoyé le courrier, pas encoire de réponse de leur part.

Courage
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Env. 10 message Rhone
Bonjour,

Ce sujet de forum a retenu mon attention car je suis dans la même situation que vous : je m'interroge sur le bien-fondé des suspensions de pénalité durant le 1er confinement. Et sur la preuve que le garant doit apporter que les montants engagés par le repreneur ont bien dépassé le prix initial.
Merci d'avance pour vos retours.
Cordialement
Denis
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Christophe45000 a écrit:Toutefois, dans la facture il est indiqué qu'une franchise "due" de 5% est à ajouter dans la facture finale. Nous avons connaissance de cette franchise - qui soit dit en passant je trouve à la limite de la malhonnêteté puisque nous n'avons pas choisi le garant et n'avons donc pas pu faire jouer la concurrence... - mais nous la trouvons du'une part excessive et d'autre part mal venue au des 3 années que nous venons de passer.

Ca ne serait jamais arrivé avec un architecte ou un MOE.
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Parce qu'il est interdit à un MOE ou un architecte de déposer le bilan ?


Spoonman a écrit:
Christophe45000 a écrit:Toutefois, dans la facture il est indiqué qu'une franchise "due" de 5% est à ajouter dans la facture finale. Nous avons connaissance de cette franchise - qui soit dit en passant je trouve à la limite de la malhonnêteté puisque nous n'avons pas choisi le garant et n'avons donc pas pu faire jouer la concurrence... - mais nous la trouvons du'une part excessive et d'autre part mal venue au des 3 années que nous venons de passer.

Ca ne serait jamais arrivé avec un architecte ou un MOE.
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
https://bienvenuevigny.forumconstruire.com
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Spoonman a écrit:
Christophe45000 a écrit:Toutefois, dans la facture il est indiqué qu'une franchise "due" de 5% est à ajouter dans la facture finale. Nous avons connaissance de cette franchise - qui soit dit en passant je trouve à la limite de la malhonnêteté puisque nous n'avons pas choisi le garant et n'avons donc pas pu faire jouer la concurrence... - mais nous la trouvons du'une part excessive et d'autre part mal venue au des 3 années que nous venons de passer.

Ca ne serait jamais arrivé avec un architecte ou un MOE.

Mes voisins ont commencé une construction avec un MOE
ils ont terminé sans lui, il abandonné le chantier à la fin de la maçonnerie, avant la couverture.
ils n'ont plus jamais eu de nouvelles. Ils savent qu'il a quitté la région après sa séparation d'avec sa femme, et sa démolition par le mari de sa maitresse.
Par contre ils avaient un peu d'avance sur les paiements

Mais MOE, c'est comme dans tous les métiers, il y a des bons, et des mauvais
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
ManuTaden a écrit: Ils savent qu'il a quitté la région après sa séparation d'avec sa femme, et sa démolition par le mari de sa maitresse.
Par contre ils avaient un peu d'avance sur les paiement

Ah ben on a les 2 exemples qui font tourner le monde : le cul et le fric
++
Maison à Nantes vendue depuis juin 2018.
Nouveau projet à Toulouse terminé.
Futur projet à Montpellier ?

prie dieu, mais continue de nager vers le rivage (proverbe russe)
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
pjtCourdimanche a écrit:Parce qu'il est interdit à un MOE ou un architecte de déposer le bilan ?

Ca peut arriver pour une société mais rarement (pour ne pas dire jamais) pour un MOE en profession libérale.
Même quand ça arrive, rien n'empêche les travaux de continuer car il n'y a aucun lien contractuel avec les entreprises (c'est avec vous).
Pour prendre mon exemple, j'ai déjà eu des ruptures de contrats avec des clients pour différentes raisons (toujours leurs fautes  ) mais ça n'a pas empêché les travaux de continuer et d'être réceptionner. Les clients se sont simplement débrouillé sans MOE professionnel et vivent dans leurs maisons tout de même.
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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Les sociétés de MOE qui déposent le bilan sont souvent celles qui font des esquisses, voire carrément des avant-projets ou des PC, sans aucun contrat et donc avec le risque de voir le dossier filer chez un concurrent.
Des amateurs en somme !
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Picto recompense Membre super utile
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En cache depuis le mardi 16 décembre 2025 à 04h01
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