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Extansion de construction de 30% qu'en est-il exactement ?

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 4.602 fois
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Membre utile Env. 3000 message
Bonjour

Pour votre info : Qu'en est-il de la loi permettant une extansion de 30% ?

Des fiches existent pour voir plus clair selon les textes et l'application selon les cas.

http://www.batirama.com/article/4522-majoration-des-droits-a[...]fiches-a-consulter.html

Salutations

Ekoloman

Pour précision j'ai cherché le lien pour vous...

en direct sur

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Dispositif-de-major[...]joration-des,27640.html

Dispositif de majoration des droits à construire de 30%
9 mai 2012 - Construction, urbanisme, aménagement et ressources naturelles
Direction generale de l'amenagement du logement et de la nature
Brochure 20 pages
La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, publiée au Journal Officiel le 21 mars 2012, permet de majorer les droits à construire de 30% pendant trois ans.

Télécharger le PDF 1.2 Mo...
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +14 ans.
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Picto recompense Membre utile
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de rénovation...

Allez dans la section devis rénovation du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de entreprises du batiment de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-66-devis_renovation.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

as-tu le lien pour les fiches ? ce serait sympa.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

C'est ce document qui est évoqué sur le site batirama :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Dispositif_[...]a_construire_de_30_.pdf

Le dispositif ne concerne que des territoires précis et sous réserve qu'il soit localement mis en application.

Cordialement.
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Membre utile Env. 3000 message
elisa21 a écrit:bonjour,

as-tu le lien pour les fiches ? ce serait sympa.


Bonjour
J'ai ajouté le lien suite recherches... Il y tout sur les sites gouv.fr mais faut prendre patience pour trouver..., les articles pourraient préciser...

Ekoloman
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Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
merci Smile
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

Une proposition d'abrogation est en discussion au sénat, ce dispositif spectaculaire mais inefficace devrait bientôt disparaître.

Cordialement.
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Env. 10 message Montpellier (34)
Bonjour,

Vous pensez vraiment qu'elle va être abrogé ? La procédure de sa mise en oeuvre vient de sortir il y'a peine quelques jours ? Et quid de ceux qui ont déjà entrepris des démarches ? Architecte etc ..
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Messages : Env. 10
De : Montpellier (34)
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

C'est fort possible, cette mesure génère une tendance haussière dont le foncier n'a pas besoin. Tous les projets déposés sous le régime de la règlementation actuelle seront instruits selon les textes en vigueur.

Cordialement.
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Photolover Env. 7000 message
C'est fait, la loi augmentant de 30% le droit à construire a été abrogée au Senat le 10 juillet et à l'Assemblée Nationale le 25Juillet
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Picto recompense Photolover
Messages : Env. 7000

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