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Env. 30 message Fumel (47)
Bonjour a tous
je viens d'acquérir une maison pour laquelle j ai signé il y a une semaine environ. Sur le document que j'ai signé entre l'agence et le notaire, le sous seing, il est précisé qu' au niveau des eaux je suis relié au RESEAU COLLECTIF D ASSAINISSEMENT, il me semble que cela s’appelle aussi "le tout à l'égout" et lorsque je suis allé sur mon terrain hier, le locataire qui se trouve dans la maison m'a démontré que je disposais d'une fosse septique et que je n'étais en aucun cas relié au réseau de la commune. due dois je faire et quels sont mes recours.
merci d avance
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Messages : Env. 30
De : Fumel (47)
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

S'il existe un réseau d'assainissement vous pouvez exiger du vendeur que le bien y soit raccordé à ses frais. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger qu'une attestation de conformité de l'installation vous soit fournie, re-négocier le prix convenu ou casser le compromis.

Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 30 message Fumel (47)
bonjour icare et merci pour cette rapide réponse, le problème c est que nous avons signé nous sommes donc propriétaire de la maison, comme nous avons fait confiance sur les détails du sous seing nous n avons pas vérifié. Mais pour moi je pense qu il y faute ?
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Messages : Env. 30
De : Fumel (47)
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

A ce stade, il faut vérifier si la mention concernant le fait que l'habitation soit raccordée figure sur l'acte de vente et, que ce soit précisé ou non, le simple fait que cela ait été mentionné dans le compromis vous autorise (comme je vous le précisai) à exiger du vendeur qu'il effectue ledit raccordement à sa charge ou encore demander l'annulation de la vente pour tromperie du fait que le bien vendu ne correspond pas à la description qui en a été faite.

Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Env. 30 message Fumel (47)
Effectivement sur le sous seing que nous avons signé, avant la signature officielle, il était notifié au paragraphe " déclaration du vendeur" : au niveau ASSAINISSEMENT : que les biens vendus sont raccordés à un réseau collectif d'assainissement "
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Messages : Env. 30
De : Fumel (47)
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Env. 30 message Fumel (47)
Je viens d avoir confirmation que la maison que je viens d acheter possède une fosse septique et qu elle n est pas relièe au réseau collectif. Que puis je faire à l'encontre de la mairie, car sur les documents signés il est précisé que ma maison est relièe au réseau ?
merci d avance
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Messages : Env. 30
De : Fumel (47)
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Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher
natael a écrit:Je viens d avoir confirmation que la maison que je viens d acheter possède une fosse septique et qu elle n est pas relièe au réseau collectif. Que puis je faire à l'encontre de la mairie, car sur les documents signés il est précisé que ma maison est relièe au réseau ?
merci d avance


Bonsoir,

La mairie n'a rien a voir la dedans !!

Icare vous à donner la marche à suivre !! 2 fois même !

A+
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Picto recompense Photographe
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Env. 30 message Fumel (47)
merci a tous
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Messages : Env. 30
De : Fumel (47)
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En cache depuis le samedi 13 décembre 2025 à 14h19
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