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Mise en assignation au tribunal

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Env. 20 message Montélimar (26)
Bonjour
J'ai un problème de malfacon sur ma maison depuis 1 an et la situation n'avance pas avec l'assurance du maçon et mon assurance.Il y a eu un contre expertise de faite mais cela n'avance pas.Ma decennale se termine en décembre 2012 .J'aimerais assigner au tribunal.Quelle est la procédure à effectuer??
Merci de vos réponses
Cordialement
Messages : Env. 20
De : Montélimar (26)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
La procédure est simple :

Page jaune et chercher à Avocat.
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Valenciennes (59)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 20 message Montélimar (26)
Ok Je vais regarder cela.Par contre faut il que je prenne un expert privé?? Puis je porter plainte dans la foulée car il s'agit de linteaux fissurés sans feraille ni béton.
Cordialement Merci de votre réponse
Messages : Env. 20
De : Montélimar (26)
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Super bloggeur Env. 200 message Combreux (45)
Bonsoir
Ne prenez pas d'expert privé afin d'eviter une bataille d'expert. cela ne vous avancera à rien
Si vous souhaitez réellement lancer la procédure. Le juge mandatera un expert judiciaire afin de déterminer les problèmes, leurs causes et les responsabilités de chacun
En général, le juge s'appuie sur ses recommandations (rapport) pour rendre son verdict.
Un avocat spécialisé vous détaillera tout ca.
cdlt
ECT Centre : les déboires d'une construction
http://nosdeboires.forumconstruire.com
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
De : Combreux (45)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message Montélimar (26)
Ok en fait voilà j'ai constaté il y a 1 an maintenant que j'avais une fissure au niveau de mon linteau principal;J'ai fait constaté par un expert de l'assurance du macon de la maison et il s'avère que le linteau est ni feraillé ni bétonné et il menacait de s'éffondrer.En fait des aglos standard tiennent par compression.Des étais sont posés afin de maintenir.Les autres linteaux commencent à fissurer mais ceux ci ne relevent pas de la décennale.Donc ils essaient de faire attendre au maximun.La decennale de ma maison se termine en Mai 2013 et celle du macon en décembre 2012.Je pense qu'il faut que je prenne en compte celle du maçon ;Ma protection juridique a agit en janvier mais elle avance à pas d'escargot. Je pense qu'il est tant d'assigner??? Qu'en pensez vous?
Merci de vos conseils
Messages : Env. 20
De : Montélimar (26)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 60 message Brest (29)
C'est simple:
avocat -> assignation -> juge -> expert judiciaire
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 60
De : Brest (29)
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
et al decenale c'est celle de celui qui t'a fait la facture ..meme si c'est soustraité Wink
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Montélimar (26)
ok d'après ce que j'ai compris il me faut une dossier un peu plus complet pour assigner c'est à dire un rapport de contre expertise entre l'assurance du maçon et l'expert de mon assurance.Est ce bien ça??Car l'avocat ne prendra pas en compte le dossier s'il n'a pas de preuve écrite.
Merci de vos réponses
Messages : Env. 20
De : Montélimar (26)
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
adhere à l'AAMOI et envoie ton dossier complet avant d'engager des frais peut etre inutiles Wink
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Montélimar (26)
Ok je vais voir merci des conseils J'ai une protection juridique donc cela me permet de ne pas avancer de frais car j'ai une prise en charge
Merci à toi
Messages : Env. 20
De : Montélimar (26)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 20 message Montélimar (26)
Bonsoir
En fait je suis entrain de regarder mes factures de maconnerie pour faire jouer ma decennale la facture du macon la plus ancienne date du 23 Aout 2002 mais concerne des travaux sur la charpente les tuiles.La facture du linteaux est du 19 decembre 2002.Mon problème concerne les linteaux.Ma question est de savoir étant donné que c'est le maçon qui à fait tout ce travail,quelle date dois je prendre pour assigner au tribunal pour arreter le delai de la décennale.
J'espère que vous m'avez compris c'est un peu dur à expliquer
Merci de vos réponses
Messages : Env. 20
De : Montélimar (26)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 12h52
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