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Séparation en cours de projet - possibilité d'annulation?

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Env. 20 message Saone Et Loire
Bonjour,

J'espère que c'est la bonne section pour ce type de question, je n'ai pas trouvé de catégorie vraiment correspondante...

Je me permets de solliciter vos lumières pour éclairer ma situation actuelle:

Nous étions avec ma femme dans un projet de construction mais nous nous séparons.

-Nous avons signé un contrat de construction avec CCMI le 12 mars avec conditions suspensives prêt, PC et terrain.
-Nous avons signé un compromis de vente sur un terrain aménager par un lotisseur le 30 mars avec conditions suspensives prêt et PC + un délai limite d'effet du compromis au 30 septembre.
-Nous avons fait une demande de prêt étant en couple et avec 10000e d'apport (de mes parents) que j'ai mis sur mon CEL. Le prêt à été accordé et l'offre émise mais non signée.
-Entre-temps le lotisseur à pris de gros retard dans l'aménagement du terrain et des fouilles doivent encore avoir lieu etc... Du coup la banque s'est appuyé sur le recepissé du PC pour editer son offre mais le PC a été refusé car terrain toujours pas ok.
-Aujourd'hui nous nous séparons et nous aimerions connaitre si il existe une manière légale d'annuler le projet en payant un minimum de frais.

Merci d'avance pour votre aide dans cette situation plus que facheuse!

Meilleures salutations


Florian et Jessica






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Messages : Env. 20
Dept : Saone Et Loire
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message
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Env. 60000 message
Bonjour
à vérifier par une recherche sur ce forum mais le compromis de vente du terrain signé après le CCMI rend celui-ci caduc;
bon courage
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Messages : Env. 60000

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Env. 20 message Saone Et Loire
Phyl62 a écrit:Bonjour
à vérifier par une recherche sur ce forum mais le compromis de vente du terrain signé après le CCMI rend celui-ci caduc;
bon courage



Il y a un texte de loi qui le confirme? car je trouve bien cette affirmation mais pas le texte de loi. Pensez-vous que l'ADIL puisse me conseiller sur ma problématique actuelle?


Merci encore.


Florian
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Messages : Env. 20
Dept : Saone Et Loire
Ancienneté : + de 12 ans
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

+1 pour CCMI signé avant compromis terrain => CCMI non valide

il y en a un second : permis refusé => annule le CCMI (çà doit être noté dans le contrat).

oui il y a des textes de lois, cités en multi-posts ici : article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 30 message Charente
***** a écrit:
+1 pour CCMI signé avant compromis terrain => CCMI non valide


===> _ Article L231-4


Citation: Article L231-4 :

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
*


Code construction : www.legifrance.gouv.fr/affichCode....

+
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Messages : Env. 30
Dept : Charente
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En cache depuis le jeudi 02 mai 2024 à 12h39
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