Vente d’une cuisine à crédit : une obligation de formation

Long à lire mais semble intéressant dans le but de la défense du consommateur.

Une part non négligeable des ensembles de cuisine intégrée est vendue à l’aide d’un crédit à la consommation. Ce dispositif voit ses conditions de réalisation changer à partir du 1er juillet prochain, en rendant obligatoire pour les vendeurs de justifier d’une formation spécifique et portant sur divers points précis que détaille Catherine Chapelier, avocate spécialisée.
A compter du 1erjuilletprochain, chaque entreprise dont les forces de vente peuvent proposer un crédit pour financer l’acquisition des biens ou des services qu’elle produit devra être en mesure de justifier que ces forces de vente ont reçu la formation obligatoire instaurée par la loi dite « loi Lagarde » du 1er juillet 2010 qui a renforcé la protection des consommateurs notamment dans le cadre de la publicité, des informations précontractuelles fournies par le prêteur et la conclusion ainsi que l'exécution du contrat de crédit.
L’attestation de formation doit être remise à l’entreprise par l’un des établissements de crédit dont elle propose les prêts à ses clients sur son lieu de vente ou par un organisme de formation agréé.
A défaut de justifier que le prêt a été dispensé par l’intermédiaire d’un vendeur en possession de l’attestation de formation obligatoire, le prêteur pourra être déchu du droit à intérêts.
Cette obligation de formation concerne les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé.
Le décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011 fixe les exigences minimales auxquelles doit répondre la formation des personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit àla consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance.
Cet enseignement a pour objet de former les vendeurs,également intermédiaires de crédit, à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.
La formation doit permettre de justifier que les forces de vente ont connaissance des principaux types de crédit, de la réglementation applicable, des droits et obligations de l'emprunteur et de l'intermédiaire, etqu'elles sont formées à la sensibilisation aux causes du surendettement et à la manière de le prévenir.
Il est important de noter que c’est avant tout un renforcement conséquent de l’obligation de conseil du vendeur qui est sous-tendu par cette formation.
Ainsi, le commercial doit pouvoir, s’agissant, par exemple,de la connaissance des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non-emprunteur, justifier savoir et pouvoir conseiller le client à propos :
- des conditions relatives à la rétractation (délai et formulaire à remplir) art. L. 311-12
- de l’information de l'emprunteur en cas de modification du taux d’intérêt, art. L. 311-21
- des conditions d'un remboursement par anticipation, art. L.311-22,
- du sort du contrat de crédit en cas de rétractation du contrat de vente, art. L. 311-38.
Le contenu de la formation peut être allégé ou adapté lorsque le commercial concerné justifie auprès de son employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches visées par le décret du 13 décembre 2011 ou d’une formation de niveau III, soit donc d’un BTS ou d’un diplôme d’IUT (niveau de BAC +2).
En outre, l'employeur devra veiller à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement, ce qui implique pour chaque entreprise de mettre en place une veille législative ou de disposer de conseils réguliers dans ce domaine.
Catherine CHAPELIER Avocate,
CabinetBERTHIER-CHAPELIER & ASSOCIES
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