Mérule et compromis

Bonjour,
Par qui a été fait le compromis ? Agence ? Notaire ?
As tu TON notaire prévu pour l'acte d'achat ?
C'est sans doute TON notaire qui pourrait le mieux te renseigner .
A partir du moment où la mérule a été découverte, le vendeur ne peut plus se retrancher derrière le fait qu'il l'ignore . . .

Douteux le fait qu'on t'ait refusé l'inscription d'une clause de ce type ! Je ne vois pas de raison pour laquelle elle aurait été illégale.

Question posée par ciboulette...

Le compromis a été fait en agence. je vais prendre contacte avec le notaire.

Merci

Antoine

tonio16 a écrit:

Le compromis a été fait en agence. je vais prendre contacte avec le notaire.

Merci

Antoine

C'est qui "le notaire" ?
Celui du vendeur ou le tien ?

ciboulettecat a écrit:

tonio16 a écrit:

Le compromis a été fait en agence. je vais prendre contacte avec le notaire.

Merci

Antoine

C'est qui "le notaire" ?
Celui du vendeur ou le tien ?

C'est le même à priori. En tout cas, je n'ai pas connaissance d'un deuxième notaire.

Ce notaire a été choisit par qui ?

ciboulettecat a écrit:

Ce notaire a été choisit par qui ?

Mon épouse et moi même.

OK c'est bon alors.
Il faut rapidement lui poser la question.

Pourras-tu nous tenir informés de la réponse que tu auras?
Merci et bon courage

Vous pouvez mettre la clause qu'il vous plaira dans un compromis, tant que le vendeur l'accepte.

juana a écrit:

Vous pouvez mettre la clause qu'il vous plaira dans un compromis, tant que le vendeur l'accepte.

Le compromis a été fait par l'agence et est déjà signé !

elor02 a écrit:

Pourras-tu nous tenir informés de la réponse que tu auras?
Merci et bon courage

J'attends une réponse pour lundi, je n'ai pas pu avoir directement le notaire, juste la clerc qui s'occupe du dossier.

Non mais c'est pour vous dire qu'on vous raconte n'importe quoi quand on vous dit qu'on ne peut pas mettre telle ou telle clause dans un compromis pour des raisons réglementaires ou autres.

Avec un peu de chance, votre vente est conditionnée à l'obtention d'un prét bancaire, comme la grande majorité des acheteurs.

Joigner une facture de traitement totale de votre maison, trouver un assureur qui refuse d'assurer le bien pour cause de mérule et tout cela après avoir allerté votre banquier sur les risques liés a l'édifice ( plus les problèmes de responsabilité sur l'habitat mitoyen si c'est le cas) et votre pret ne sera pas accordé......la clause pourra alors jouer, compromis annulé

Vu le nombre de refus de pret, à l'heure actuelle, ce sera relativement facile de voir ce compromis ne pas aboutir....quitte à renouveller l'opération plusieurs fois auprès de plusieurs banques.

Il y a fort a parier que , en tant que particulier vous vous soyez fait gruger...vu les risques au niveau du batit, en terme de contamination sur le voisinage et votre éventuelle responsabilité, à cela le srisques sanitaires, n'allez pas au bout de ce compromis.

Autre conseil, prenez immédiatement RDV avec le service de l'urbanisme de la mairie dont dépend ce bien, exposé le problème et réfléchissez sur l'opportunité de voir ce batiment classé comme insalubre ( la déclaration est obligatoire )

Dans ce cas, vous disposerez d'arguments en votre faveur ....

Voici plusieurs solutions, à votre disposition.

Par contre, pour tout courrier officiel, vous devez vous faire assister et conseiller par un avocat spécialisé en urbanisme, droit des batiments ( cela vous coutera le prix de la consultation mais bien moins qu'une catastrophe financière ..... )

A l'avenir, même au niveau d'un compromis ne signez que DEVANT NOTAIRE.......une précision que beaucoups de particuliers ignorent et rend la vente plus fiable....

Bon courage a vous

La mairie est le vendeur et nous avons déjà fait parvenir notre acceptation de prêt...

Procédure amiable ( premier temps, personne publique si c'est le vendeur).....et contentieuse 2 ème temps.....
Bref avocat ( garantie vice caché )....tout dépendra du prix d'achat.....

Bon courage

bamboo13 a écrit:

Procédure amiable ( premier temps, personne publique si c'est le vendeur).....et contencieuse 2 ème temps.....
Bref avocat ( garantie vice caché )....tout dépendra du prix d'achat.....

Bon courage

Vice cachée non car la mérule n'est pas connue en Alsace (normale personne ne la recherche), du moins autant qu'en bretagne. On a fait l'expertise par une personne formée en Suisse. Cela veut dire que le proprio et l'agence ne le savait pas, cela j'en suis relativement sur. Un diagnostiqueur local (maison d'en face), ne connaissait pas par exemple.

Les termes "vice caché" ne signifient pas qu'il y a eu intention de les dissimuler.

Nous, on a acheté une maison avec un champignon type mérule. On l'a découvert 1 semaine après avoir signé la vente. On n'a rien pu faire car il fallait prouver que c'était un vice caché et que donc le vendeur était au courant... Conclusion : traitement et remise en état à nos frais. Le vendeur n'a rien voulu savoir. Faites un devis un urgence des travaux et essayez de renégocier le prix avant la signature de la vente ! Sachant que si vous annulez tout, ils vendront forcément moins cher puisque là ils seront au courant !

loola50 a écrit:

Faites un devis un urgence des travaux et essayez de renégocier le prix avant la signature de la vente ! Sachant que si vous annulez tout, ils vendront forcément moins cher puisque là ils seront au courant !

C'est la stratégie actuelle...

FAUX.
Le vice caché n'implique pas le fait que le vendeur soit au courant !

Citation:

Lorsque le bien vendu est affecté d’un vice caché, même inconnu du vendeur, et qu’aucune clause d’exonération n’a été précisée dans l’acte authentique, l’acquéreur peut (selon l’article 1644 du code civil) :Restituer le bien et s’en faire également restituer le prix, en demandant la résolution de la vente, c’est l’action rédhibitoire.
Conserver le bien et se faire restituer une partie du prix, en réparation du ou des préjudice commis, à dire d’experts, c’est l’action estimatoire.
L’acquéreur aura l’entière liberté de choisir l’action qu’il préfère. L’action en garantie, qu’elle soit rédhibitoire ou estimatoire, doit être exercée dans un « bref délai ». Ce bref délai est décompter à partie de la découverte du vice et son appréciation dépend de sa nature et de l’usage du lieu où la vente a été réalisé. Les juges ont un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer, dans chaque pièce, la durée et le point de départ du « bref délai ».
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n’est tenu qu’à restitution du prix et à remboursement des frais occasionnés par la vente (article 1646 du code civil).
Par contre, si il avait connaissance des vices, il sera tenu, en plus de la restitution du prix et des frais y afférents, à des dommages et intérêts envers l’acquéreur. (Article 1645 du code civil).

Cette législation s'applique au compromis également.

Alors c'est que nous n'avions pas de clause d'annulation de vente pour vice caché mais seulement pour un vice dont le vendeur avait connaissance. En tous cas le résultat est qu'on a rien pu faire... MAis nous on avait déjà signé

Le vice caché est différent du dol, en droit français :

En droit des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat

Dans votre cas, vous pouvez faire jouer la notion d'erreur
Un vice caché est un défaut ou une imperfection dans un article découvert après l'achat et que l'acheteur n'aurait pas pu découvrir par un examen superficiel. Ces défauts ne sont pas découverts par un examen ou des tests de routine, puisqu'ils sont présents dès l'ébauche de la production et n'apparaissent qu'à l'utilisation de l'objet en question.

L'erreur est une cause d'annulation d'un contrat, ou d'un avant contrat
peu importe que le vendeur soit ou non fautif, au courant

On touche là au droit général ...bref c'est assez technique....

Après......

loola50 a écrit:

Alors c'est que nous n'avions pas de clause d'annulation de vente pour vice caché mais seulement pour un vice dont le vendeur avait connaissance. En tous cas le résultat est qu'on a rien pu faire... MAis nous on avait déjà signé

FAUX
C'est une garantie légale.Même si l'inverse est écrit sur l'acte, cette garantie s'apllique.

ciboulettecat a écrit:

loola50 a écrit:

Alors c'est que nous n'avions pas de clause d'annulation de vente pour vice caché mais seulement pour un vice dont le vendeur avait connaissance. En tous cas le résultat est qu'on a rien pu faire... MAis nous on avait déjà signé

FAUX
C'est une garantie légale.Même si l'inverse est écrit sur l'acte, cette garantie s'apllique.

As-tu un document que je pourrais présenter au vendeur ou au notaire ?

C est Ciboulette qui a raison.....tout juriste digne de ce nom le sait parfaitement.....et le notaire ne pourra que confirmer, on est là dans le droit général qui s'applique a TOUT CONTRAT

Contactez votre propre assureur ( qui assure la maison que vous habitez actuellement), vous disposez peu être d'une assistance juridique dans votre contrat "habitat", a utiliser pour régler ce litige.....

Le notaire nous dit que l'on peut pas annuler la vente pour vice caché car le vendeur est un particulier.

Le notaire c'est le votre ou celui du vendeur ?

tonio16 a écrit:

Le notaire nous dit que l'on peut pas annuler la vente pour vice caché car le vendeur est un particulier.

demande au notaire de te sortir le texte qui dit ça . . .

Lorsqu'une vente se fait de particulier à particulier devant notaire, le vendeur n'étant pas un professionel il a effectivement moins d'obligation que si on a trouvé le bien par une agence...

Citation:

L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant.

1/ Champ d'application

La garantie légale est acquise à tout acheteur :

- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;

ciboulettecat a écrit:

Citation:

L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant.

1/ Champ d'application

La garantie légale est acquise à tout acheteur :

- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;

vices ou defauts cachés on est d'accord ... Mais si le défaut n'était pas visible et n'a pas été volontairement masqué, le fait pour le vendeur d'être un particulier le protège alors que ce n'est pas le cas si la vente a été faite par un professionnel...

Je suis passée 5 fois devant le notaire pour achat/vente d'appartement et crois moi, que ce soit le notaire de l'acheteur ou du vendeur, tous ont toujours insisté sur ce point...

Pilich,
Vice caché ou vice dissimulé sont 2 choses différentes aux yeux de la loi.
Et sont donc considérés de façon différente.

Citation:

"Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

Citation:

Dans les deux cas, le vendeur est tenu :
- au versement de dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de mauvaise foi ;

- au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'oeuvre, des dégèts provoqués par le défaut, frais de transport éventuels...) s'il ignorait les vices de la chose vendue (article 1646 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de bonne foi (dans ce cas, le vendeur ne peut être condamné à garantir l'acheteur des conséquences du dommage causé par le vice, Civ, 1re, 24 novembre 1954, JCP 1955, II, 8565) ;

Là on est d'accord...

pilich a écrit:

Là on est d'accord...

pilich a écrit:

vices ou defauts cachés on est d'accord ... Mais si le défaut n'était pas visible et n'a pas été volontairement masqué, le fait pour le vendeur d'être un particulier le protège alors que ce n'est pas le cas si la vente a été faite par un professionnel...

Je suis passée 5 fois devant le notaire pour achat/vente d'appartement et crois moi, que ce soit le notaire de l'acheteur ou du vendeur, tous ont toujours insisté sur ce point...

Non on est pas d'accord!

Tu dis que le vendeur est protégé en cas de vice caché non visible et non volontairement masqué . . .
Ce n'est pas le cas puisqu'il peut y avoir annulation de la vente ou révision du prix et qu'en plus le vendeur doit rembourser les frais à l'acheteur.

Citation:

au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'oeuvre, des dégèts provoqués par le défaut, frais de transport éventuels...) s'il ignorait les vices de la chose vendue (article 1646 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de bonne foi (dans ce cas, le vendeur ne peut être condamné à garantir l'acheteur des conséquences du dommage causé par le vice, Civ, 1re, 24 novembre 1954, JCP 1955, II, 8565) ;

Oui, lorsque c'est un particulier, le vendeur est protégé car une clause l'exonérant de la garantie des vices cachés est quasi-systématiquement insérée par les notaires...si cette clause n'a pas été mise alors ok, le vendeur est respnsable. Mais je te l ai dit, cette clause est quasi mise en systématique lorsque c'est un particulier qui vend...

Par contre je crois que la postante est passée par une agence, non? Dans ce cas, même si la clause a été mise dans le contrat, elle est considérée comme nulle et n'exonerera pas l'agence...

Pilich,


Même si le contrat comporte une clause exonérante, même dans le cas d'un vendeur particulier, celle ci est illégale et donc considérée comme non écrite.
Ben oui même les notaires racontent et écrivent parfois n'importe quoi
.

Citation:

La garantie légale est acquise à tout acheteur :
- même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l'excluent ou la réduisent (ce qui est interdit : décret n° 78-464 du 24 mars 1978, J.O. du 1er avril, voir article L.211-2, dernier alinéa, infra, texte en anne p. ) ;

Le fait que la vente passe par une agence ne fait que rajouter une responsabilité d'ordre professionnel.

EDIT

Ciboulette,

Je contactes le notaire par courriel avec les infos que tu m'as données.

Par experience personnelle, la merule cede trés bien a l'eau de javel pure et a la superssion de l'humidité... Mettre un masque car au contact du champignon, il y a degagement de chlore...Dans mon grenier, j'ai cru crever :-(

On va se diriger tout de même vers des traitements validés...

tonio16 a écrit:

On va se diriger tout de même vers des traitements validés...

C'est beaucoup plus sage en effet.
Je ne jouerais pas à l'apprentie sorcière avec un champignon aussi néfaste au risque qu'il revienne !

hagardunord a écrit:

Par experience personnelle, la merule cede trés bien a l'eau de javel pure et a la superssion de l'humidité... Mettre un masque car au contact du champignon, il y a degagement de chlore...Dans mon grenier, j'ai cru crever :-(

S'attaquer à la mérule avec de l'eau de Javel, faut avoir la foi !!



Si seulement ça suffisait....

En parlant de traitement, il y a eu ceux à base Bore et ceux d'amine quaternaire. Le bore a ma préférence si il est encore possible.