Cloture mitoyenne

Je ne veux pas dire de bétise, mais si tu mets ta cloture sur ton terrain, et pas sur la limite sépartive, tu fais ce que tu veux, et ils n'ont rien à dire !!!

Je vois que l'on a le même type de voisin !!!

Moi le mien est allé se plaindre à la mairie, lorsqu'il a vu un peu de terre sur son terrain, enlevé le lendemain par le terrassier, le comble dans tout ça le gars n'a pas encore acheté son terrain !!! et nous avons appris cela par personnes interposés !!! le top !!!

Pour la cloture, on va faire pareil que vous, car il n'est pas pressé, n'a pas d'enfant et d'animaux.

C'est la joie des petits terrains.. Le responsable de tous ces problèmes de voisinages ce sont encore les gens qui ont divisé les terrains...

Tu met ta cloture à 16 cm à l'intérieur de chez toi.
Il est malheureux de mal commencer entre voisin... Tu peux peut être aréter ton projet et aller ailleurs..
J'ai vu des gens en arriver là, vendre leur maison parce qu'il se taper dessus entre voisins...

merci pour ta réponse

et de + nous aimerions faire la cloture en ce moment car aprés avec les travaux intérieur on auras moins le temps et avec un chien et 2 filles il faut que se soit fait avant que l'on rentre dans la maison

DELAIR a écrit:

Tu met ta cloture à 16 cm à l'intérieur de chez toi

Pourquoi 16 cm et pas contre les bornes ?

je trouve que 16cm de retrait fait beaucoup aussi

Parce que la loi indique, que si tu veux rester propriétaire et si tu finance la clôture, tu dois te mettre à 16 cm de la limite.
Tu as aussi ce que l'on appelle un droit d'échelle. C'est à dire le droit de demander à ton voisin de passer pour entretien de ta clôture.

DELAIR a écrit:

la loi

Excuse-moi d'être chiant, j'aime bien les choses précises. Peux-tu nous indiquer les références du texte de loi ?

Il se trouve que j'ai également une clôture à mettre entre chez moi et un de mes voisins, et je souhaite en rester propriétaire.

Flyman a écrit:

Moi le mien est allé se plaindre à la mairie, lorsqu'il a vu un peu de terre sur son terrain, enlevé le lendemain .

ben dit donc pas cool ses voisins!!
nous les voisins ont "entreposés" leurs terres sur une partie de notre terrain, on ne voit meme plus les bornes...et la terre va surement rester jusqu'a ce qu'ils les étalent
mais on les laisse tranquille pour l'instant c'est pas dérangeant ...par contre je voulais moi aussi mettre la cloture cette été alors on verra...on va essayé de s'arranger avec eux

pour info mes voisins ce sont mes beaux parents alors c'est peut etre pour cela que la pression monte assez vite

sonia8 a écrit:

pour info mes voisins ce sont mes beaux parents alors c'est peut etre pour cela que la pression monte assez vite

wouaouh quel courage!
tu devrait bien trouver un terrain d'entente avec eux

Que veux tu marcelli c'est comme ça.

On va pas se prendre la tête non plus à cause de leurs caprices.

Le maçon m'a dit qu'un jour un type est venu mesuré si on respecté bien l'implatation de la maison, en limite sépartive !!! je ne sais pas si c'est eux, donc je n'accuse personne mais cela montre le niveau de c......e.

On sait à quoi s'attendre maintenant !! on est dans une impasse, on est seulement 4, et j'ai déjà mis au parfum les deux autres voisins...

le texte de loi m'interesse aussi, je viens de joindre la mairie, et la personne qui peut m'informer n'est pas la aujourd'hui.

marcelli a ecrit :

Citation:

tu devrait bien trouver un terrain d'entente avec eux

c'est ce qu'on essaye depuis le début , on a laisser les camions passer sur notre terrain mais nous leur avons dit qu'aprés avec le tracto il mettait un coup de pelle pour remettre le terrain propre et sa n'as jamais été fait donc a force d'etre pris pour des c*** voila comment sa fini

Une clôture doit être réalisée , suivant les dispositions d'urbanisme, soit sur limite, soit en mitoyeneté; il n'existe pas de texte de loi qui traite de recul de 16cm.
Le tour d'échelle n'est pas un droit, il peut être accordé ou refusé suivant les travaux auxquels il s'adresse. Réaliser une clôture ne fait pas partie des travaux qui imposent la nécessité de pénétrer chez autrui pouvant être réalisés à partir du fonds qui vous appartient.
Par ailleurs pour pénétrer sur un terrain qui ne vous appartient pas il faut une autorisation, même en cours de chantier.

merci yves pour ta réponse

j'avais le même souci avec mes voisins , ils avaient même mis des gravats chez moi sur plusieurs mêtres de large . J'ai demandé gentiment qu'ils enlèvent tout ça , et j'ai attendu ...........................................................................des années!
J'ai fait alors venir un tractopelle qui a tout poussé chez eux ( à coté de leur maison) et j'ai fait ma cloture enfin , et chez moi pas mitoyenne comme ça aucune discussion .
Je me permet de conseiller à tous ceux qui le peuvent de se cloturer dés que possible car les gens souvent ne respectent pas grand chose .Ici avant de finir totalement les clotures j'ai eu droit à tout , passage de voitures , terrain de sport public , tout juste si ils ne venaient pas pic niquer sur ma terrasse .
Alors voilà , on est obligé de cloturer à cause de ça , et les clotures sont "toutes " à l'intérieur de mon terrain ça évite les débats inutiles .
Et puis un voisin sympa peut être remplacé d'un jour à l'autre par un abruti , toujours penser qu'une maison ça se vend ..

merci galitou , je pense que la meilleur solution est de mettre la cloture chez nous sa eviteras beaucoup de malentendu

Bonsoir, j'aimerais que l'on m'explique ce que l'on entend par mettre sa clôture chez soi?

AMHA mettre la clotûre chez soi c'est la mettre sur son terrain et ne pas demander de mitoyenneté à son voisin !

Bonjour, définition exacte et inexacte à la fois. La loi ( art 646 et suivants du Code Civil) ne prévoit que deux manières d'implanter une clôture:
A) Soit on l'implante en limite séparative, c'est à dire à la moitié de la borne indiquant les limites du terrain (cette moitié est définie normalement par un cercle au milieu de la borne). C'est ceci que l'on peut appeler "construire chez soi" et non en recul de cette limite.
Pourquoi ne peut-on construire en recul de la limite? Pour la simple raison que vous créez, sans le vouloir une servitude à votre voisin vis à vis de vous en le faisant empiéter sur votre terrain sans le vouloir, ce qui peut lui poser problème un jour lors de la vente de votre fonds. (sauf à produire un accord commun pour cette implantation). jurisprudence de l'art. 545 du Code Civil.
Toutefois, cette clôture en limite séparative peut prendre le nom de mitoyenneté si l'un des propriétaires des deux fonds demande à son voisin de participer financièrement à l'édification de la clôture, c'est ce que l'on appelle la mitoyenneté achetée; Attention à conserver les preuves de l'achat de cette mitoyenneté, toujours en cas de vente d'un fonds par exemple.
B) Soit on l'implante à cheval sur la limite séparative, c'est à dire de part et d'autre de la délimitation du cercle précitée et sur toute la largeur de la borne. Chacun des propriétaires des fonds participent dans ces conditions à la réalisation de la clôture qui devient mitoyenne. Même précautions de conservation des documents prouvant que la clôture est mitoyenne.
Enfin, contrairement à ce que l'on croit généralement, on peut exiger de son voisin de participer aux frais de réalisation de la clôture ( sans pour autant que celle-ci soit somptuaire). Cette demande doit être formulée avant l'édification de la clôture.
C'est ce que l'on appelle la clôture forcée et qui a pour objectif d'éviter que certains refusent de participer afin de bénéficier d'une clôture gratuite.
Il s'agit de l'application de l'article 663 du Code Civil dont la jurisprudence
a étendue aux clôtures légères comme nous les connaissons ce qui n'était réservé qu'aux murs pleins.
A contrario, tout voisin peut s'exonérer de son obligation de participer aux frais de clôture en abandonnant la propriété de la moitié de la surface nécessaire à la réalisation de la clôture (art 656 du Code Civil) mais l'application de cet article ne peut être opposée à l'obligation de clôre qui s'applique de fait dans les villes et entre les propriétés affectées à l'habitation qui est le cas qui nous intéresse.
J'espère que ces recherches permettront de donner un aperçu assez précis des droits et devoirs entre voisins en matière de clôture.

Salut,

Si je comprends bien ton message Yves, la façon dont est implantée la cloture de notre voisin n'est pas légale car elle crèe une "servitude implicite" en forme de triangle sur notre terrain ?

Yves,

Je pense que c'est inexact. Tu as le droit de faire ce que tu veux sur ton terrain, le fait de créer une servitude dérange en rien

En outre, selon ton 1er point, si tu ne clotures pas ton terrain cela signifierait que ton voisin peut avoir une servitude sur tout ton terrain alors ???

En outre l'article 663 du code civil ne s'applique pas partout notamment à la campagne ou dans les petits villages !!!

Pour JP4810, tu as parfaitement compris la démonstration. Le problème peut se poser dans les cas que j'ai évoqué. Tant qu'il n'y a pas de difficultés la légalité n'est pas mise en jeu comme pour tout.
Quant à Danom, que veux tu que je te dise de plus, effectivement chacun fait ce qu'il veut chez lui ...jusqu'au jour ou cette volonté se heurte à une autre et se traduise par des mauvaises relations de voisinage. Comme tu le dis si bien "tu as le droit de..." mais ton droit à toi par quoi est il régit? Par ta simple volonté et au nom de qui et de quoi?
Par contre, dire que créer une servitude ne "dérange en rien", il faut d'abord savoir que ceci est strictement interdit en droit français.
Il y a une différence entre pas clôre et mal clôre. Le premier cas est une volonté qui peut être commune, tout dépend où l'on se trouve, le second cas est susceptible de recours.
Je crois avoir dit que l'obligation de clôre peut être invoquée en ville et en secteur d'habitation. Beaucoup de petits villages font des lotissements qui sont des secteurs d'habitation.
En rappelant ces dispositions, je ne fais qu'informer nos amis constructeurs, chacun après fait ce qu'il veut comme il veut, mais en toute connaissance...

"les lotissements des villages ou des petites villes ne sont pas impactés par l'article 663 du code civil" dixit le responsable d'urbanisme de ma ville.

J'espère qu'il a raison,mais il faudra en convaincre le juge éventuellement saisi du différend.

Si tu as plus d'infos je suis preneur puisque mon voisin ne veut plus participer à la construction de notre cloture mitoyenne.

J'ai donc contacté mon lotisseur (sans doute peu fiable), le service d'urbanisme, un notaire et un archi et tous me conseillent de faire la cloture soit en limite séparative soit si je n'ose pas (de peur d'empiéter chez mon voisin) légèrement en retrait.

En outre, selon ma protection juridique et le service de l'urbanisme, les articles du code civil ne s'appliquent pas dans mon cas pourtant en lotissement dans un gros village de 1700 hab.

Je ne remets pas en cause ce que tu dis mais je ne suis pas prêt à te croire sur parole. Si tu as la chance de bénéficier d'infos que les forumeurs n'ont pas, n'hésites pas mais cites tes références.

bonsoir
pour te rassurer voici un lien:

http://www.chambre-indreetloire.notaires.fr/droit-actualites[...]ettre-01-06/limites.htm
A+

Danom, je ne te demandes pas de me croire sur parole pour la simple raison que je n'ai rien demandé. Nous sommes sur un forum d'entraide où chacun d'entre nous apporte son expérience et ses informations. Je ne vois pas quelle serait la raison qui ferait que l'on précise certains points pour le plaisir d'écrire.
Je donne mes informations, avec le plus de précisions possibles, il t'appartiens de les vérifier avant de les mettre en oeuvre si tu estimes avoir un doute, ce qui est tout à fait normal.
Mes références sont données à travers les articles visés du Code Civil. Que tu aies d'autres points de vue celà n'est pas surprenant notre droit est ainsi fait qu'il peut parfois donner lieu à des interprétations. J'en sais quelque chose pour le manier quotidiennement.
En tant qu'ancien chef de service d'urbanisme Opérationnel (application du droit des sols) d'une DDE, je ne te conseillerais certainement pas d'édifier ta clôture en arrière de ta limite séparative car c'est contraire à la loi. Maintenant je précise à nouveau que tu fais ce que tu veux, le risque encouru est faible quoique existant.
Enfin, pendant les dix années passées dans ce poste auxquelles j'ajoute dix ans encore comme Directeur de Groupe d'Urbanisme, j'ai pu connaître des litiges dues aux constructions et aux limites de terrain. C'est ça aussi mes références, même pour moi, averti, celà ne m'a pas empêché de presque me faire piéger. Voilà pourquoi j'informe dans la petite mesure de mes moyens, sans pour autant que l'on soit obligé de me croire ou non.

yves a écrit:

Bonjour, définition exacte et inexacte à la fois. La loi ( art 646 et suivants du Code Civil) ne prévoit que deux manières d'implanter une clôture:
A) Soit on l'implante en limite séparative, c'est à dire à la moitié de la borne indiquant les limites du terrain (cette moitié est définie normalement par un cercle au milieu de la borne). C'est ceci que l'on peut appeler "construire chez soi" et non en recul de cette limite.
Pourquoi ne peut-on construire en recul de la limite? Pour la simple raison que vous créez, sans le vouloir une servitude à votre voisin vis à vis de vous en le faisant empiéter sur votre terrain sans le vouloir, ce qui peut lui poser problème un jour lors de la vente de votre fonds. (sauf à produire un accord commun pour cette implantation). jurisprudence de l'art. 545 du Code Civil.
Toutefois, cette clôture en limite séparative peut prendre le nom de mitoyenneté si l'un des propriétaires des deux fonds demande à son voisin de participer financièrement à l'édification de la clôture, c'est ce que l'on appelle la mitoyenneté achetée; Attention à conserver les preuves de l'achat de cette mitoyenneté, toujours en cas de vente d'un fonds par exemple.
B) Soit on l'implante à cheval sur la limite séparative, c'est à dire de part et d'autre de la délimitation du cercle précitée et sur toute la largeur de la borne. Chacun des propriétaires des fonds participent dans ces conditions à la réalisation de la clôture qui devient mitoyenne. Même précautions de conservation des documents prouvant que la clôture est mitoyenne.
Enfin, contrairement à ce que l'on croit généralement, on peut exiger de son voisin de participer aux frais de réalisation de la clôture ( sans pour autant que celle-ci soit somptuaire). Cette demande doit être formulée avant l'édification de la clôture.
C'est ce que l'on appelle la clôture forcée et qui a pour objectif d'éviter que certains refusent de participer afin de bénéficier d'une clôture gratuite.
Il s'agit de l'application de l'article 663 du Code Civil dont la jurisprudence
a étendue aux clôtures légères comme nous les connaissons ce qui n'était réservé qu'aux murs pleins.
A contrario, tout voisin peut s'exonérer de son obligation de participer aux frais de clôture en abandonnant la propriété de la moitié de la surface nécessaire à la réalisation de la clôture (art 656 du Code Civil) mais l'application de cet article ne peut être opposée à l'obligation de clôre qui s'applique de fait dans les villes et entre les propriétés affectées à l'habitation qui est le cas qui nous intéresse.
J'espère que ces recherches permettront de donner un aperçu assez précis des droits et devoirs entre voisins en matière de clôture.

je suis désolée yves, je ne comprends pas la différence entre tes 2 possibilités , peut être pas très en forme ce soir
1 er cas : tu dis : implantation au milieu de la borne !!!

2 cas : a cheval sur la limite séparative !!!!

je ne comprends pas, c'est la même chose !!

Pour être tranquille il faut faire quoi ? moi, je pensais faire la cloture en peu en recul sur mon terrain et là tu dis que cela crée une servitude pour le voisin sur ton terrain Alors quelle est la meilleure solution ?

merci

bonsoir
www.jacquot-geometre.com/images/borne.gif

au centre de la borne il y a un cercle, entre 2 bornes tu peux tracer une ligne. cette ligne est la limite séparative entre toi et ton voisin.
si tu construis avec ton voisin une cloture ou un mur à cheval sur cette ligne (un bout de part et d'autre de la ligne): c'est une séparation matérielle mitoyenne ...c'est votre copropriété sous votre responsabilité . si ta cloture est en limite elle est implantée seulement chez toi et va jusqu'à cette ligne sans la franchir car après tu n'est plus chez toi; l'ouvrage est alors ta propriété sous ta responsabilité.
...les frontières que de guerres!!! près de chez moi on passe, sans s'en rendre vraimmenrt compte, chez nos cousins (verts blancs rouges) en traversant une frontière (les bornes y sont bien visibles, au moins sur les grands axes ) pour laquelle nos aieux se sont étripés , les tunnels actuels sont "mitoyens"
.. ça devrait être possible à une plus petite échelle
A+

michri06 a écrit:

bonsoir
www.jacquot-geometre.com/images/borne.gif

au centre de la borne il y a un cercle, entre 2 bornes tu peux tracer une ligne. cette ligne est la limite séparative entre toi et ton voisin.
si tu construis avec ton voisin une cloture ou un mur à cheval sur cette ligne (un bout de part et d'autre de la ligne): c'est une séparation matérielle mitoyenne ...c'est votre copropriété sous votre responsabilité . si ta cloture est en limite elle est implantée seulement chez toi et va jusqu'à cette ligne sans la franchir car après tu n'est plus chez toi; l'ouvrage est alors ta propriété sous ta responsabilité.
...les frontières que de guerres!!! près de chez moi on passe, sans s'en rendre vraimmenrt compte, chez nos cousins (verts blancs rouges) en traversant une frontière (les bornes y sont bien visibles, au moins sur les grands axes ) pour laquelle nos aieux se sont étripés , les tunnels actuels sont "mitoyens"
.. ça devrait être possible à une plus petite échelle
A+

merci, j'ai compris

Yves,

Je ne suis pas complètement d'accord avec ton point de vue sur l'entraide apporté au forumeur.
A mon sens, tout ce qui est apporté sur ce forum doit se faire sur la base d'arguments solides, sinon il serait bien trop facile de raconter n'importe quoi (même sur un constructeur) et de dire aux gens que c'est à eux de vérifier ensuite par leurs propres moyens (il est possible par exemple de mettre des photos pour illustrer sa construction).
En outre, compte tenu de la complexité du droit français, il est appréciable que des personnes ayant de solides connaissances (comme Qm) explique aux autres l'interprétation qui doit être fait avec de solides arguments.
Enfin, je suis quand même assez surpris de voir qu'au sein même de la DDE et des services d'Urbanisme, les avis divergent sur ce sujet.

Par contre, j'ai recontacté ma DDE et le service d'urbanisme de ma mairie et ils ne connaissent pas l'obligation de contraindre son voisin à une clôture dans mon cas.

De plus, l'interprétation que je faits du lien du post de michri06 me semble confirmer ce point. Donc si quelqu'un a des infos sur le fait qu'un lotissement est assimilé aux villes et faubourgs dont on parle dans l'article 663.

Bonjour. Jusqu'à ce jour et dans les différents posts où j'ai eu l'occasion d'intervenirsur ce forum, je crois que les explications ou informations que j'ai pu apporter ce sont révèlées solides juridiquement et précises sur les points qu'elles concernaient.
Tu cites Qm que j'apprécie beaucoup. Il se trouve que souvent nous nous retrouvons sur les mêmes posts pour apporter nos explications. Souvent celles-ci sont identiques. Parfois nous avons des approches différentes dues sans doute à une formation différente.
Je ne dis aux gens de vérifier eux-mêmes que lorsque je vois que malgré mes explications, le doute demeure. L'application du droit ne peut se faire comme pour une construction avec des présentations de cas spécifiques. On n'en sortirait pas. Mes arguments te paraissent insuffisants, je suis le premier à le regretter, mais pour autant je ne peux te laisser dire qu'ils ne sont pas solides.
Ta surprise de voir des services issus d'une même administration présenter des avis divergents me ...surprend.
Nous sommes soi-disant, considérés comme des experts du droit de l'urbanisme...(c'est ce que l'on nous apprend dans nos écoles des Ponts et des Travaux Publics) et pourtant, tu n'as jamais entendu parler d'avis divergents d'experts? C'est plus fréquent que tu ne le crois.
Bon, je pense que sur cet aspect du problème en avoir assez dit, j'aide avec mes moyens, ils ne te conviennet pas apparemment , j'en suis désolé crois le bien.

boujour à tous
je pense avoir dit, avec des mots différents, la même chose que Yves. les seules possiblités de clore sont mitoyen ou en limite (il est bien certain que dans un cas comme l'autre la maconerie n'est pas toujours au millimêtre. clore autrement est la source potentielle de litiges qui conduiront à des tensions et ...de la procédure
qnant à la possibilité de contraindre son voisin (je n'avais pas répondu sur ce point) à clore , elle est parfaitement légale (cf le lien ci joint , voir art 663).

http://perso.wanadoo.fr/ozouer.levoulgis.mairie/Arbres.htm
amicalement
A+

danom a écrit:

il est appréciable que des personnes ayant de solides connaissances (comme Qm) explique aux autres l'interprétation qui doit être fait avec de solides arguments.

bon ceci dit , c'est gratuit et ici on est plutot dans le bénévolat
avec des personnes qui prennent du temps pour écrire

Je crois qu'on s'est mal compris :

- je ne suis pas tout à fait d'accord avec ton post de la page précédente quant à l'intervention sur ce forum et surtout à qui appartient de vérifier les informations écrites sur ce forum !

- je n'ai jamais dit que tes réponses ne me convenaient pas ou que tes arguments ne sont pas solides, ce que j'ai voulu dire c'est que malheureusement ton post ne démontre pas à mon sens l'application de l'article 663 dans les cas que tu cites ! Je suis exsangue d'arguments qui me permettraient de prouver que l'article 663 du code civil s'applique à tous lotissements.
Sans doute vu ton expérience professionnelle tu as raison mais je doute qu'imprimer ton post et le montrer à la DDE ne suffise à les convaincre (mon côté cartésien).

- Enfin, ne me fait pas dire ce que je n'ai pas dit. Les querelles d'experts je connais (même trop bien). Par contre, des interprétations différentes pour un terme du droit tel que "ville et faubourg" ça m'enquiquine, je pensais que les choses étaient beaucoup plus simples (par ex. : ville = + de x hab...)

michri06,

ton premier lien indique " Enfin en ville, le droit de se clore peut devenir une obligation. Le Code civil prévoit en effet qu'un propriétaire d'un terrain bâti peut, en milieu urbain, contraindre son voisin à contribuer à la construction et aux réparations d'une clôture commune. L'intérêt de cette règle est d'éviter de juxtaposer des clôtures d'aspects différents."

C'est l'article 663 du CC. Pourtant dans quel cas se considère-t-on en ville ou non sachant que le texte original précise en ville et en faubourg.

Mon problème perso (mais que d'autres personnes doivent rencontrer) réside dans le fait que les avis diffèrent très largement sur ce point.

Enfin il rest que le fait de contraindre son voisin à clore n'indique pas que le ditvoisin doit accepter à tout prix la clôture désirée. donc il reste à l'ensemble de ces parties de s'accorder.

lerapia a écrit:

danom a écrit:

il est appréciable que des personnes ayant de solides connaissances (comme Qm) explique aux autres l'interprétation qui doit être fait avec de solides arguments.

bon ceci dit , c'est gratuit et ici on est plutot dans le bénévolat
avec des personnes qui prennent du temps pour écrire

C'est vrai et c'est pourquoi je dis que c'est appréciable dans le sens que je suis sensible à l'effort fait par les forumeurs (bénévoles) et que souvent cela se révèle bénéfique.