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Remise judiciaire

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personne
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Env. 30 message
Suite à une expertise de fin de chantier notre expert nous conseille de faire une remise judiciaire du chantier.

Voir: http://www.maisonsacreemaison.com/index.php?option=com_conte[...]amp;id=28&Itemid=53

Quelqu'un peut il me renseigner sur la procédure et comment cela se passe en général.

Je vais contacter ma protection juridique pour qu'elle nous prenne en charge mais j'ai besoin de comprendre.

Merci

Gilles
Messages : Env. 30

Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 2000 message 06250 (6)
bonsoir
j'ai peut être répondu au mauvais endroit
là: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-1648.php&highlight
A+
"Rien ne sert de courrir..."
Architectes
PC délivré Octobre 2005
Début prévu fin Novembre 2006
Messages : Env. 2000
De : 06250 (6)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 1000 message Marsilly (85)
La réception judiciaire peut intervenir si une des deux parties -constructeur et maître d'ouvrage- ne veut pas procéder à la réception. Pour refuser la réception, il faut que l'ouvrage ne soit pas terminé. Si vous considérez que c'est le cas, compte tenu de toutes les malfaçons on non façons relevées par votre expert, vous pouvez refuser la réception. Je pense que, dans un premier temps, vous devez mettre le constructeur -en L.R. avec A.R.- pour lui demander de terminer son ouvrage afin de réparer tous les désordres constatés par l'expert. (cet expert a-t-il été pris directement par vous ou nommé par un juge suite à référé?). Si le constructeur ne répond pas à vos demandes, il faudra sans doute entamer une procédure juridique. C'est le juge du fond qui peut procéder à une réception judiciaire et non le juge des référés. Si c'est le juge des référés qui a nommé l'expert, la suite est la demande de condamnation du constructeur à réparer puis à faire la réception judiciaire. Il est peut être nécessaire de faire appel à un avocat.
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 30 message
Notre protection juridique nous a appelé hier. Vu l'ampleur des frais pour corriger les malfaçons de la maçonnerie nous partons en réception judiciaire. Ils viennent de nous envoyer la procédure pour trouver un avocat.

Gilles
http://www.maisonsacreemaison.com
http://www.maisonsacreemaison.com/blogmaison/
Messages : Env. 30

Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 2000 message 06250 (6)
bonjour
ça semblait inévitable
bon courage
A+
"Rien ne sert de courrir..."
Architectes
PC délivré Octobre 2005
Début prévu fin Novembre 2006
Messages : Env. 2000
De : 06250 (6)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 30 message
Effectivement. Au moins maintenant on n'est plus seul dans cette galère. Ca devrait beaucoup aider
Messages : Env. 30

Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis hier à 08h44
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