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M'enfin c quoi la verité !!??

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Env. 60000 message
je souhaite faire 2 terrasses de 40 m2, qui ne depasseront pas de 60 cm par rapport au niveau du sol, autre point je suis en domaine historique, la mairie me dit que je dois faire une demande de permis de contruire ( tout en me disant que personne ne le fait ...) mais j'ai lu sur ce forum et ailleurs qu'aucune demande n'est necessaire !
pouvez vous eclairer ma lanterne !?
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,
bin, pour moi tant qu'elle ne dépasse pas les cm de haut, ABF ou pas, besoin de rien Wink
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Pas de PC !

Citation: Article R421-1 (Code de l'urbanisme)
En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :
…………………………………………………….
7. Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 19 ans
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bin voila !
et après c'est :
si tu veux faire une terrasse couverte => PC
si tu veux couvrir une terrasse existante => pas de PC Wink
mais je ne sais plus à partir de quand Blush (nouvelles réformes des PC).
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Je crois que c'est celà (à vérifier dans le CU) :

Ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 41 : La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 19 ans
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Membre utile Env. 20000 message Toulouse (31)
Un truc m'echape subitement !

je fait ma terrasse pas de PC ok

puis je la couvre dans un 2 em temps et tj pas de PC ??

A+
Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 20000
De : Toulouse (31)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
non, pas de PC ce sera juste déclaration de travaux (me semble, c'est les nouveaux textes et comme d'hab j'ai lu en diagonal Wink ).
doit aussi y avoir une autre nouveauté : on ne demande plus un "permis" de travaux mais c'est une "déclaration" de travaux donc on informe on ne demande plus d'autorisation.
C'est aussi valable pour restaurer une grange ou une serre en habitable !
mais bon, tout çà en diagonale, dsl, je n'ai pas noté les détails Wink
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 20 ans
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