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Refus signature "charte ERDF"

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Env. 20 message La Tour De Salvagny (69)
Bonjour,j'ai acheté il y a maintenant 8 mois un terrain non viabilisé,ma voisine qui ma vendu ce terrain refuse de signer la "charte ERDF".Les VRD qui passe sur son terrain on été fait une semaine après l'achat du terrain à sa demande comme indiqué sur le contrat de vente chez le notaire;elle est passionnée de jardinage et donc elle voulait pouvoir replanter ses lavandes,tulipes,thym etc... sur les passages du foureau ERDF,fourreau France telecom,tout à l'égout.
Malheureusement,elle refuse de signer la charte ERDF,car dans celle ci il est indiquée que si des plantations type arbustes et arbres abiment mon cable,elle devra payer les réparations de celui ci,j'ai beau lui dire(ERDF aussi) que se ne sont pas des lavandes qui allaient abimer mon cable tryphasé dans son fourreau,elle ne veut pas signer.Que puis je faire à part me rapprocher d'un avocatLa charte étant pas signée, ERDF ne veut pas me tirer mon cable.J'ai payé mon terrain plus de 300000 euros dans l'ouest lyonnais,je veux absolument qu'elle signe,j'ai déjà fait beaucoup d'effort lors de l'achat du terrain(implantation de la maison hors de sa vue,pas de fenetres du coté de sa maison,grillage mitoyen et plantation des haies à mes frais etc...)
j'ai un peu les boules à un mois de déménager dans ma nouvelle maison.Merci pou des infos
Messages : Env. 20
De : La Tour De Salvagny (69)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez sur la page devis vrd / fosse septique de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des terrassiers de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre utile Env. 900 message Jura
Je ne comprend pas : c'est elle qui a fait les VRD et les VRD étaient stipulés sur l'acte de vente ?

Le contrat ne semble pas rempli dans ce cas puisque VRD inutilisable, voir avec le notaire peut-être ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Vous devez bien avoir une servitude pour ce passage de vrd ?
http://plainpiedpleinsud.for[...]struire.com

en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
J'ai bien l'impression que cette fameuse "charte ERDF" est en fait la convention de servitude.
Fidèle à son habitude, ERDF a encore réalisé les travaux avant que les papiers ne soient signés, d'où le bazar.

Il n'y a aucun problème a planter de la petite végétation au-dessus d'un câble électrique. En revanche, un arbre, non.
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Dept : Gironde
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Moi, je signe pour elle, et j'envoie le papier
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Env. 20 message La Tour De Salvagny (69)
Effectivement il y avait une servitude de passage(indiqué sur le plan de masse de nos terrains, et donc document signé chez le notaire par nous deux),les VRD ont été faite par mon terrassier exactement au bonne endroit.
Messages : Env. 20
De : La Tour De Salvagny (69)
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
ruru 44 a écrit:Effectivement il y avait une servitude de passage(indiqué sur le plan de masse de nos terrains, et donc document signé chez le notaire par nous deux),les VRD ont été faite par mon terrassier exactement au bonne endroit.


La servitude doit également inclure implicitement ou explicitement le tréfonds.
Fais une copie de la servitude et envois la a erdf.
http://plainpiedpleinsud.for[...]struire.com

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Env. 20 message La Tour De Salvagny (69)
Passage aujourd'hui chez l'avocat,mise en demeure de ma voisine,astreinte de 500 euros par jours à partir du mercredi 30 Octobre si elle n'a pas signé la convention,aprés tribunal si elle ne signe toujours pas !!!
Messages : Env. 20
De : La Tour De Salvagny (69)
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
ruru 44 a écrit:Passage aujourd'hui chez l'avocat,mise en demeure de ma voisine,astreinte de 500 euros par jours à partir du mercredi 30 Octobre si elle n'a pas signé la convention,aprés tribunal si elle ne signe toujours pas !!!

Pour quel motif peut-on obliger quelqu'un à signer une servitude ?!
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Env. 20 message La Tour De Salvagny (69)
Parce que elle m'a vendu un terrain constructible,et donc pour y vivre,on est pas au moyen age,elle me doit l'electricité !!!!
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De : La Tour De Salvagny (69)
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
ruru 44 a écrit:Parce que elle m'a vendu un terrain constructible,et donc pour y vivre,on est pas au moyen age,elle me doit l'electricité !!!!

Certes, mais elle n'est pas responsable de comment ERDF vous raccorde. Elle vous a accordé un droit de passage à vous, pas une aliénation au profit de ERDF.

Soit ERDF vous pose votre coffret en bordure de voie publique, et à ce moment la ligne chez votre voisine vous appartient ; ça tombe bien, vous avez déjà votre servitude signée avec votre voisine. Soit ERDF pose le coffret chez vous, et à ce moment c'est du réseau chez votre voisine ; c'est donc entre ERDF et votre voisine qu'il y a une servitude, qu'elle n'a en aucun cas l'obligation d'accepter (seule une DUP peut limiter le droit de propriété de quiconque). Soit ERDF trouve un autre chemin pour vous brancher.

J'ai moi-même été dans la position de celui à qui ERDF a essayé d'imposer une servitude, et je connais leurs méthodes détestables. Ils m'ont menacé de poursuites, menacé de me couper le courant (risible : la servitude concerne une ligne qui n'alimente même pas ma maison), affirmé qu'il n'y avait pas d'alternative, etc. pour tenter de masquer leur boulette (travaux réalisés avant la signature de la servitude). Je n'ai pas cédé, et j'étais dans mon bon droit. Surtout que ce que je demandais, ce n'était pas la mer à boire : enlever les clauses abusives, et ajuster la description pour que ça corresponde à la réalité. Il leur a fallu plusieurs mois et 5 versions du document.

Je comprends donc la réticence de votre voisine. On lui a sans doute présenté le document type qui contient en particulier la clause Le propriétaire renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages et qui a de quoi faire peur. On la menace, elle se braque. Logique. Voilà des relations de voisinage qui partent sur de bonnes bases.

Avez-vous une copie de la convention qu'on essaie de l'obliger à signer ? Je serai curieux de voir ça.
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
La Poste à Julien a écrit:Moi, je signe pour elle, et j'envoie le papier

Et tout va bien jusqu'au jour où elle reçoit de son notaire la notification d'enregistrement d'une servitude qu'elle n'a pas signée. Blam, procès.
Conseiller un faux en écriture sur un acte juridique, moi j'éviterais.
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En cache depuis le samedi 23 mars 2024 à 15h20
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