Refus signature "charte ERDF"

Je ne comprend pas : c'est elle qui a fait les VRD et les VRD étaient stipulés sur l'acte de vente ?

Le contrat ne semble pas rempli dans ce cas puisque VRD inutilisable, voir avec le notaire peut-être ?

Vous devez bien avoir une servitude pour ce passage de vrd ?

J'ai bien l'impression que cette fameuse "charte ERDF" est en fait la convention de servitude.
Fidèle à son habitude, ERDF a encore réalisé les travaux avant que les papiers ne soient signés, d'où le bazar.

Il n'y a aucun problème a planter de la petite végétation au-dessus d'un câble électrique. En revanche, un arbre, non.

Moi, je signe pour elle, et j'envoie le papier

Effectivement il y avait une servitude de passage(indiqué sur le plan de masse de nos terrains, et donc document signé chez le notaire par nous deux),les VRD ont été faite par mon terrassier exactement au bonne endroit.

ruru 44 a écrit:

Effectivement il y avait une servitude de passage(indiqué sur le plan de masse de nos terrains, et donc document signé chez le notaire par nous deux),les VRD ont été faite par mon terrassier exactement au bonne endroit.

La servitude doit également inclure implicitement ou explicitement le tréfonds.
Fais une copie de la servitude et envois la a erdf.

Passage aujourd'hui chez l'avocat,mise en demeure de ma voisine,astreinte de 500 euros par jours à partir du mercredi 30 Octobre si elle n'a pas signé la convention,aprés tribunal si elle ne signe toujours pas !!!

ruru 44 a écrit:

Passage aujourd'hui chez l'avocat,mise en demeure de ma voisine,astreinte de 500 euros par jours à partir du mercredi 30 Octobre si elle n'a pas signé la convention,aprés tribunal si elle ne signe toujours pas !!!

Pour quel motif peut-on obliger quelqu'un à signer une servitude ?!

Parce que elle m'a vendu un terrain constructible,et donc pour y vivre,on est pas au moyen age,elle me doit l'electricité !!!!

ruru 44 a écrit:

Parce que elle m'a vendu un terrain constructible,et donc pour y vivre,on est pas au moyen age,elle me doit l'electricité !!!!

Certes, mais elle n'est pas responsable de comment ERDF vous raccorde. Elle vous a accordé un droit de passage à vous, pas une aliénation au profit de ERDF.

Soit ERDF vous pose votre coffret en bordure de voie publique, et à ce moment la ligne chez votre voisine vous appartient ; ça tombe bien, vous avez déjà votre servitude signée avec votre voisine. Soit ERDF pose le coffret chez vous, et à ce moment c'est du réseau chez votre voisine ; c'est donc entre ERDF et votre voisine qu'il y a une servitude, qu'elle n'a en aucun cas l'obligation d'accepter (seule une DUP peut limiter le droit de propriété de quiconque). Soit ERDF trouve un autre chemin pour vous brancher.

J'ai moi-même été dans la position de celui à qui ERDF a essayé d'imposer une servitude, et je connais leurs méthodes détestables. Ils m'ont menacé de poursuites, menacé de me couper le courant (risible : la servitude concerne une ligne qui n'alimente même pas ma maison), affirmé qu'il n'y avait pas d'alternative, etc. pour tenter de masquer leur boulette (travaux réalisés avant la signature de la servitude). Je n'ai pas cédé, et j'étais dans mon bon droit. Surtout que ce que je demandais, ce n'était pas la mer à boire : enlever les clauses abusives, et ajuster la description pour que ça corresponde à la réalité. Il leur a fallu plusieurs mois et 5 versions du document.

Je comprends donc la réticence de votre voisine. On lui a sans doute présenté le document type qui contient en particulier la clause Le propriétaire renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages et qui a de quoi faire peur. On la menace, elle se braque. Logique. Voilà des relations de voisinage qui partent sur de bonnes bases.

Avez-vous une copie de la convention qu'on essaie de l'obliger à signer ? Je serai curieux de voir ça.

La Poste à Julien a écrit:

Moi, je signe pour elle, et j'envoie le papier

Et tout va bien jusqu'au jour où elle reçoit de son notaire la notification d'enregistrement d'une servitude qu'elle n'a pas signée. Blam, procès.
Conseiller un faux en écriture sur un acte juridique, moi j'éviterais.