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Bonjour
Je suis actuellement étudiant a l'IUT de Marseille, et je dois résoudre un cas pratique dans le cadre de mon cours de droit. Si vous avez le temps de me lire et de m'apporter quelques informations cela me serait d'une grande aide . Ce problème fictif porte sur la construction d'une maison individuelle.

Je vous explique brièvement ce travail: un couple fait construire une maison individuelle , signe un contrat de construction en mentionnant une certaine altimétrie pour la maison .
Lors de la réception, la maison est 33 cm en dessous du niveau normal , et le couple ne signe pas le PV de réception , et a d'ailleurs payé intégralement le prix de la maison.
Le couple souhaite que la maison soit démolie et reconstruite au frais de la société de constructions.

Je dois préparer une plaidoirie , en faveur du couple :

Comme arguments , j'ai tout d'abord mentionné l'article 1134 du CCiv sur la force obligatoire du contrat : le couple a signé un contrat , et la société se doit de le respecter , puisque l'altimetrie était mentionnée, cette condition fait état de loi pour les deux parties.

J'ai ensuite mentionné l'article 1184 du CCiv sur la condition résolutoire : " La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts."

Le couple est en droit de demander réparation puisque c'est possible de reconstruire la maison .

J'ai également appris qu'en cas de désordre ou de litige a la réception on peut consigner 5 % maximum du prix de la maison : est-ce que ceci peut s'appliquer ici ?


Je ne vois pour l'instant pas d'autres arguments en faveur de ce couple mais si vous pouviez me donner votre avis je vois en serais reconnaissant .


Je vous remercie par avance pour vos réponses