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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour
Je suis actuellement étudiant a l'IUT de Marseille, et je dois résoudre un cas pratique dans le cadre de mon cours de droit. Si vous avez le temps de me lire et de m'apporter quelques informations cela me serait d'une grande aide . Ce problème fictif porte sur la construction d'une maison individuelle.

Je vous explique brièvement ce travail: un couple fait construire une maison individuelle , signe un contrat de construction en mentionnant une certaine altimétrie pour la maison .
Lors de la réception, la maison est 33 cm en dessous du niveau normal , et le couple ne signe pas le PV de réception , et a d'ailleurs payé intégralement le prix de la maison.
Le couple souhaite que la maison soit démolie et reconstruite au frais de la société de constructions.

Je dois préparer une plaidoirie , en faveur du couple :

Comme arguments , j'ai tout d'abord mentionné l'article 1134 du CCiv sur la force obligatoire du contrat : le couple a signé un contrat , et la société se doit de le respecter , puisque l'altimetrie était mentionnée, cette condition fait état de loi pour les deux parties.

J'ai ensuite mentionné l'article 1184 du CCiv sur la condition résolutoire : " La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts."

Le couple est en droit de demander réparation puisque c'est possible de reconstruire la maison .

J'ai également appris qu'en cas de désordre ou de litige a la réception on peut consigner 5 % maximum du prix de la maison : est-ce que ceci peut s'appliquer ici ?


Je ne vois pour l'instant pas d'autres arguments en faveur de ce couple mais si vous pouviez me donner votre avis je vois en serais reconnaissant .


Je vous remercie par avance pour vos réponses
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Quand tu trouveras devant le juge, avant de démarrer ta plaidoirie, penses à dire "bonjour" au juge

ensuite, te tracasses pas, tu auras pris contact avec l'aamoi qui t'aura donné toutes les ficelles
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Bouches Du Rhone
Désolé , j'ai fait copié d'un email que j'ai envoyé à une association pour demande d'infos , et en effaçant les formules de politesse au début et à la fin , le bonjour à sauté
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 60000 message
Bonjour
ce qui est curieux est que tes clients ont attendu la réception pour constater
cette différence de niveau importante
Messages : Env. 60000

 
Env. 10 message Bouches Du Rhone
Certes , mais je ne souhaite pas les enfoncer mais au contraire trouver un argument qui pourrait faire chuter la société de construction. Ce que vous dites est d'ailleurs un bon argument pour la société de construction pour accuser mes clients de mauvaise foi .
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
Dans la mesure où le M.O a pris "livraison" de la maison, le garant de bonne fin sort du jeu: sauf pour les réserves.
Le couple a-t-il envoyé un courrier en RAR dans le délai de 8 jours pour signaler l'erreur d'altimétrie comme une réserve?
Si non, l'affaire me parait mal engagée.
Si oui, il s'agit de savoir si le M.O est lésé ou pas.
Cette erreur de 33 cm a-t-elle des conséquences graves; et lesquelles.
Le droit Français n'est pas contractuel comme en Angleterre: en France, il faut prouver qu'on a été lésé.
Bonne chance.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le lundi 29 juin 2020 à 19h53
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