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5% de réserve (Cotes D'armor)

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 1.964 fois
demopub
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 4 ans
Le 03/12/2013 à 11h59
5% de réserve
Bonjour,

j'ai fini de construire et j'ai envoyé un document à tous les artisans pour indiquer l'achèvement des travaux en leur demandant un retour.
Je n'ai pas eu trop de problème sauf avec le maître d’œuvre qui ne l'était que de nom et quelques uns de ces artisans copain....

Ma question ni le MO ni ses amis ne m'ont renvoyer le document signé donc je n'ai toujours pas versé les 5% de réserve ce qui représente 2 000€
Tous les autres artisans ont été payé directement à réception du courrier signé.

Ma question, il y a-t-il un délai maximum où ces artisans ne pourront plus me réclamer le versement de ces 5% ? suis-je vraiment dans l'illégalité sachant que j'attends toujours le retour du courrier signé et que je les ai relancé plusieurs fois ?

P.S : je suis pas pour le principe mais ces quelques artisans ont été vraiment malhonnête donc....
Merci d'avance
Bonne journée
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Messages : Env. 700
De : St Sauveur (60)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 05/12/2013 à 14h40
Délai de prescription de 2 ans (article L137-2 du Code de la Consommation)
1
[url=http://www.forumconstruire.com/recits/recit-17156.php]
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demopub
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 4 ans
Le 09/12/2013 à 23h43
Merci
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creu8 Invité

Messages : Env. 60000
Le 12/12/2013 à 19h10
Un marché a ete signer pour chaque corp d etat?
si oui, est il presicer de faire une retenue de garantie. si non, vous etes pas en droit de faire une retenue de garantie.
aucune reception signé ?
si oui,le paiement de la retenue dans 1 ans saud disposition contraire au marché
si non, vous ne pouvez pas faire votre propre reception. il y as une autre procedure. vous devez convoquer les pratagonistes et etablir un proces verbal de reception
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demopub
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 4 ans
Le 01/01/2014 à 21h01
Réponse
carreaux83 a écrit:Un marché a ete signer pour chaque corp d etat?
si oui, est il presicer de faire une retenue de garantie. si non, vous etes pas en droit de faire une retenue de garantie.
aucune reception signé ?
si oui,le paiement de la retenue dans 1 ans saud disposition contraire au marché
si non, vous ne pouvez pas faire votre propre reception. il y as une autre procedure. vous devez convoquer les pratagonistes et etablir un proces verbal de reception


une marché a été signé et l'indication des 5% de réserve a été précisé.
J'ai convoqué les artisants pour établir le proces verbal de reception et ceux qui sont venus (avec qui je n'ai jamais eu de pb) ont été payé sur le champs. Les autres ne m'ont pas donné de nouvelle et je leur ai envoyé le proces par courrier afin qu'il le signe.

merci
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En cache depuis le vendredi 10 aout 2018 à 22h52

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