Problème de mitoyenneté !

les réponses m'intéressent aussi car on vient de s'apercevoir que les fondations de notre voisin débordent de 20 cm chez nous

Quelles sont les solutions à ce genre de problème ?

Merci de votre aide

Quand je pense que mes fondations débordent d'au moins 50 cm chez le voisin et qu'elles font 4m de profondeur...
Heureusement que sur cette partie il n'a pas le droit de construire

normalement les fondations ne devraient pas dépasser chez le voisin...
le constructeur doit prévoir un retrait non?

Voir un cas analogue :
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-23908.php

Merci pour les infos, mais je sais déjà que je suis dans mon plein droit !


Le problème est plutôt de signifier de façon efficace à mon voisin qu'il doit prendre les mesures indispensables à la bonne réalisation de cette modif. de fondation en s'appuyant sur un texte de loi ou un cas de jurisprudence....



Arnaud

Arnaud M a écrit:

Merci pour les infos, mais je sais déjà que je suis dans mon plein droit !

Si tu le sais, c'est que tu as déjà les références que tu recherche, non ?

On a par exemple le Code civil, y a pas mieux !

Citation:

Article 545 :
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité

et la jurisprudence déjà donnée :

Citation:

Cass.Civ.3°, 20 mars 2002, Houssin c/ Legrasse

Dans cette décision pour le moins sévère, la Cour a considéré que l'empiètement même négligeable d'une clotûre sur un terrain privé constituait une violation du droit de propriété. « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Ce sont ces termes de l'article 545 du Code civil que la Cour de cassation a en effet rappelé dans une affaire qui opposait deux propriétaires de fonds contigus. En l'espèce, une clôture, érigée en application d'une convention passée entre les deux voisins, dépassait de 0,5 centimètre sur l'un des fonds. « Peu importe la mesure de l'empiétement », a considéré la Haute Juridiction en écartant l'argument tiré du caractère négligeable de l'empiètement

Et tous autres arrêts (ils sont nombreux) - Fais un tour sur Légifrance - jurisprudence judiciaire - avec "empiètement". Ou sur google "empiètement"

Citation:

Le problème est plutôt de signifier de façon efficace à mon voisin qu'il doit prendre les mesures indispensables à la bonne réalisation de cette modif. de fondation en s'appuyant sur un texte de loi ou un cas de jurisprudence....

Si tu ne trouve pas ton bonheur dans tout cela, fais faire une lettre d'avocat.

Oui, oui pour çà j'ai ce qu'il faut et ce en partie grâce à vous mais ce que je souhaite, c'est plus exiger un certaine qualité d'exécution (selon un référentiel connu) que le seul fait de faire éxécuter cette modif de fondation !

Je sais c'est subtil

Arnaud

Ce n'est pas ce que j'avais compris en te lisant !

Citation:

en s'appuyant sur un texte de loi ou un cas de jurisprudence....

C'est plutot une méthodologie (procédures et processus) de réalisation qui t'intéresse, en prenant soin de clarifer les responsabilités.

Citation:

Je sais c'est subtil

Non, assez basique.
Mais il faudrait plus d'infos qui ne peuvent être prises (vues) que sur le site.
Une solution peut-être, demander à un BET, un ingénieur conseil ou un expert spécialisé structure de passer dès l'ouverture de la fouille pour donner son avis sur : méthodologie de démolition, renforcement éventuel, contraintes pour la réalisation de tes fondations, ...

De toute façon, les fondations sont là et la maison est dessus.
Le mieux à faire est que tu fasses tes fondations au dessus des siennes sans porter sur ses fondations, à voir avec un bureau d'étude.

jpaul a écrit:

De toute façon, les fondations sont là et la maison est dessus.
Le mieux à faire est que tu fasses tes fondations au dessus des siennes sans porter sur ses fondations, à voir avec un bureau d'étude.

Oui, c'est une possiblité mais il y a de fortes probabilités de tomber sur de la terre de remblai et dans ce cas comment faire ?

Le dessus de ses semelles est à 75cm du sol alors que la profondeur hors gel dans la région doit être de 60cms donc en théorie, ça passe en profondeur, c'est déjà cà !

Bon je crois que je vais devoir me faire aider par un spécialiste pour diagnostiquer tout ça et valider un calcul sur les fondations...

Merci en tout cas pour votre aide

Arnaud

Et faire payer le spécialiste et le surcout éventuel par le voisin.
A mon avis il faut creuser à côté de ses fondations, et ensuite faire une semelle qui viendra en porte à faux sur la sienne , cela ne doit pas être trop sorcier à calculer et à réaliser.

Jpaul, penses-tu que le conducteur de travaux peut seul faire ce genre de choses ?
ou qu'il vaut mieux avoir l'avis d'un spécialiste ?

Ce qui m'angoisse c'est qu'à plus ou moins long terme, il y est des problèmes de fissures et compagnie!

Non, il faut une note de calculs et des plans don BET

merci Jpaul

Citation:

Le mieux à faire est que tu fasses tes fondations au dessus des siennes sans porter sur ses fondations

Non, c'est amener des charges sur ses fondations avec risque de désordre chez lui

Citation:

penses-tu que le conducteur de travaux peut seul faire ce genre de choses ?
ou qu'il vaut mieux avoir l'avis d'un spécialiste ?

Le spécialiste est nécessaire car le CT, technicien généraliste, a rarement l'expérience récente de calcul de structure' et on oublie vite !


Pour Arnaud M,
La solution (à mon avis) c'est chacun chez soi !
Sinon, le risque c'est de te pourrir la vie par la suite, soit pour des questions de désordres chez le voisin ou chez toi, soit pour des questions de droit (propriété) ou de responsabilité, et même les deux !
Mais si, pour des raisons qui te concernent, tu ne souhaites pas faire démolir l'empiètement des fondations, il faut prendre quelques précautions et accepter quelques risques :
En implantant ta fondation au même niveau que celle existante pour éviter une décompression du sol et/ou surcharge sur les fondations existantes. Cette fondation sera excentrée par rapport à ton mur de rive, il faudra donc monter un mur de soubassement dans l'axe de cette fondation et reprendre la charge du mur par un bout de plancher en console. C'est techniquement sans difficulté mais ça un coût !
Quoi qu'il en soit, c'est le voisin qui a fait la faute !
Le mieux (à mon sens, comme je l'ai déjà dit) : intervention d'un spécialiste qui pourra prendre position en fonction des fondations du voisin, des charges qui les concernent et de ton projet.


Pour Babounette,
Dito, avec cette particularité soulevée par le constructeur : les trente ans !
Mais je pense qu'avec les éléments qui t'ont été donnés, tu peux t'en sortir ! Et notament la confirmation de Qm

Citation:

Les fondations sont par nature, lorsqu'elles ne sont pas très très très mal faites, non apparentes (donc non publiques) de sorte que l'action de prescription acquisitive trentenaire ne peut être reçue.
L'article 545 du code civil a donc il me semble vocation à s'appliquer.

Et si tu veux faire le poids par rapport au constructeur et au voisin et bien clarifier la question : la lettre d'avocat !

merci FranceL

Effectivement, je suis mieux armée maintenant!
J'attends les solutions que me proposent le CT et je vois ça!
Il est fort possible que je t'en reparle