Loi trentenaire

Une réponse :

La règle des trente ans ne fonctionne pas dans le cas de limite de propriété.

Citation:

Article 545 du Code civil :
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité

Il y a un arrêt de la Cour de Cass. qui a fait grand bruit il y a peu de temps :

Citation:

Cass.Civ.3°, 20 mars 2002, Houssin c/ Legrasse

Dans cette décision pour le moins sévère, la Cour a considéré que l'empiètement même négligeable d'une clotûre sur un terrain privé constituait une violation du droit de propriété. « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Ce sont ces termes de l'article 545 du Code civil que la Cour de cassation a en effet rappelé dans une affaire qui opposait deux propriétaires de fonds contigus. En l'espèce, une clôture, érigée en application d'une convention passée entre les deux voisins, dépassait de 0,5 centimètre sur l'un des fonds. « Peu importe la mesure de l'empiétement », a considéré la Haute Juridiction en écartant l'argument tiré du caractère négligeable de l'empiètement

Le voisin doit donc démolir sa fondation, soit en limite, soit avec un recul de 1 cm, c'est mieux pour la réalisation d'un joint de construction. Et toi tu prend également un recul de 1 cm. Ce (+/- )1 cm c'est une tolérance.
Et c'est au dernier qui construit qui doit assurer l'étanchéité du joint en superstructure.

merci de ta réponse franceL

Si je comprends bien, la loi trentenaire ne s'applique pas pour ce genre de problème, mon voisin doit s'occuper d'enlever ses fondations

Ce qui risque de fragiliser sa construction et de retarder le commencement de la mienne, super

Je n'aurai pas a priori formulé la même réponse que FranceL .

A partir du moment ou la possession est continue ininterrompue paisible non équivoque publique et tant que propriétaire critères de la possession (de l'article 2229 du C.Civ) nécessaires à la prescription, la prescription acquisitive par trente ans de l'article 2262 doit pouvoir être revendiquée.

Dans le cas d'espèce de l'arrêt cité le critère "en tant que propriétaire" manquait.

Je pense que l'article 545 doit succomber lorsque les conditions de la possession trentenaire sont remplies et que la prescription acquisitive est invoquée.

Sur la prescription trentenaire, voici ce que dit le Code civil :

Citation:

Article 706
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Mais la servitude d'empiétement est bannie du droit français, qui n'admet pas que l'empiétement puisse se pérenniser à l'abri de la notion de servitude

Quelques avis de juristes :

1 – Sur Jurisprudentes :

Citation:

Quant à l’empiètement, il serait susceptible de prescription trentenaire, si toutes les conditions de la possession nécessaire pour prescrire étaient remplies. Ce n’est que très rarement le cas en matière d’empiètement. En général, les juges ordonnent la démolition de la partie construite qui empiète sur le fonds voisin. On considère que l’article 545 du Code civil impose aux juges qu’ils ordonnent la démolition, l’empiètement fut-il minime.

2 - LES SERVITUDES DANS LA JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA COUR DE CASSATION
Laurent JACQUES
Conseiller référendaire à la Cour de cassation

Citation:

La prohibition des servitudes d'empiétement
La servitude trouve ses limites lorsqu'elle réalise un empiétement sur la propriété d'autrui.
La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser, dans un arrêt du 24 mai 2000 (15), qu'une servitude ne pouvait être constituée par "un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété". Cet arrêt a cassé la décision d'une cour d'appel qui avait retenu que l'aménagement réalisé par l'auteur commun, consistant dans l'affectation d'un local avec cabinet d'aisances à l'usage exclusif du propriétaire du fonds voisin, établissait l'existence d'une servitude par destination du père de famille.
Critiquée en ce qu'elle restreint la liberté des parties de déterminer les services fonciers propres à répondre à leurs besoins (16), alors même que la servitude, spéciale, ne grèverait qu'une fraction minime du fonds servant, cette jurisprudence a néanmoins été confirmée par deux arrêts ultérieurs, dans une formulation toutefois différente, qui en fait ressortir la raison d'être, tenant à la "détestation" du droit français pour l'empiétement (17).
Par un arrêt du 27 juin 2001 (18), la Cour de cassation a en effet jugé, pour censurer une décision qui avait à nouveau retenu l'existence d'une servitude par destination du père de famille pour rejeter une demande de démolition d'une véranda édifiée en surplomb du fonds voisin, "qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui".
De même, elle a jugé le 12 juin 2003 (19), pour le même motif, qu'un dépassement d'une toiture sur le fonds voisin, existant depuis plus de trente ans, ne pouvait faire acquérir une servitude par prescription trentenaire.
La servitude d'empiétement est donc bannie du droit français, qui n'admet pas que l'empiétement puisse se pérenniser à l'abri de la notion de servitude. Les aménagements qui réalisent un empiétement sur la propriété voisine ne peuvent être justifiés par le recours à la technique de la servitude.
Définie par l'article 637 du Code civil comme une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage, la servitude ne peut que diminuer l'exercice du droit du propriétaire du fonds servant, sans priver celui-ci de tous les attributs de son droit de propriété.
Cette conception restrictive de la notion de servitude condamne les servitudes de surplomb (20).
La jurisprudence freine par ailleurs les possibilités d'acquisition des servitudes par prescription.

Dans ton cas, en dehors des questions juridiques, il faut techniquement démolir ces fondations sinon tu ne pourras pas construire en limite mais en retrait(ce qui est exclu) ou alors, décaler tes fondations et réaliser des poutres de redressement pour reporter les charges du mur sur la fondation décalée ! C'est pas gratuit !!!

Si cette démolition partielle affaibli les fondations du voisin, à lui de les renforcer ! Tu n'as pas à subir les effets de l'empiètement.


Si ça pose problème avec le constructeur ou le voisin, fais faire une lettre d'avocat, efficace et pas trop onéreux (moins de 100 euros) .

Précision, je ne parle pas de prescription de servitude d'empiètement mais bel et bien de prescription acquisitive

Citation:

Quant à l’empiètement, il serait susceptible de prescription trentenaire, si toutes les conditions de la possession nécessaire pour prescrire étaient remplies

Je n'ai rien dit d'autre

Citation:

Ce n’est que très rarement le cas en matière d’empiètement.

c'est l'hypothèse : les conditions de l'article 2229 du code civil ne sont pas remplies

Citation:

En général, les juges ordonnent la démolition de la partie construite qui empiète sur le fonds voisin. On considère que l’article 545 du Code civil impose aux juges qu’ils ordonnent la démolition, l’empiètement fut-il minime.

c'est la conséquence, application de l'article 545 du code civil

Vous m'avez affolée tous les deux

Si sa maison a plus de trente ans ça ne change rien au problème ?

Après une bonne nuit de sommeil, et en me recentrant sur le cas d'espèce, je me range à l'avis éclairé de FranceL.

Les fondations sont par nature, lorsqu'elles ne sont pas très très très mal faites, non apparentes (donc non publiques) de sorte que l'action de prescription acquisitive trentenaire ne peut être reçue.

L'article 545 du code civil a donc il me semble vocation à s'appliquer.

merci à tous les deux pour vos réponses