Signature d'un avenant et encaissement du chèque? (Ille Et Vilaine)

Bonjour,

cela m’intéresse aussi.

Merci

1kyoudanlachossur a écrit:

Bonjour,

Je m'interroge sur la légalité qu'aurait un CMIste d’exiger le paiement immédiat d'un avenant "+" en demandant un chèque qu'il encaissera rapidement?

Avez vous des infos, cette histoire me taraude car en lisant un post de l'AAMOI je crois comprendre que tous les avenants doivent être payés selon la grille de taux légal, 5 puis 10 puis 15% etc... jusqu'à 95% avant la remise des clés!

D'avance merci pour vos précisions et expérience le cas échéant.

bye

Vous avez bien compris le principe.
Je confirme que si vous demandez une modif, le constructeur vous propose un devis.
Si vous êtes d'accord vous le signez et alors il ajoute la plus-value au prix de base. Donc le prix global du contrat s'en trouve modifié.
Vous devez envoyer pour info une copie de l'avenant signé au garant de livraison à prix et délai convenu.
Vous ne payez pas et au prochain appel de fond le % est recalculé et là vous payez la plus value au prorata du % où en est le chantier.
Donc à la fin, il vous reste toujours exactement 5% à consigner en cas de réserves.

Mon CST m'a bien envoyé un courrier stipulant que je devais envoyer le chèque en même temps que l'avenant signé.
Je lui ai envoyé l'avenant signé mais pas le chèque ! Je lui ai rappelé la loi. J'ai mis en copie le garant pour info (même si on sait qu'il ne va pas intervenir pour rappeler au CST que ça ne se fait pas de demander des sous en dehors des appels de fond classiques !)
Mon CST n'a rien dit et a gentiment recalculé l'appel de fond suivant.
Il aura essayé...Et encore perdu.

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses, j'ai trouvé d'ailleurs l'article qui stipule L 241-1 du code de la construction et de l'habitat. C'est donc strictement interdit comme le précise Bourikette et jjtenno tout doit se faire par appels de fonds recalculés au prorata du montant global avenants compris.

En espérant que ce post pourra éclairer l'ensemble des MO.

bye

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