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Discordance entre Plan de composition et Règlement

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Nouvel Aviseur Env. 40 message Cantal
Bonjour.

Sur un plan de composition d'un lotissement, le géomètre expert a dessiné une zone hachurée qui représente une zone séparative entre 2 lots dans laquelle peuvent être construites les constructions annexes.
Sur ce plan, la zone séparative s'arrête à 3 mètres d'une limite parcellaire (limite de propriété), ce qui correspond au PLU.
Sur le règlement écrit par le même géomètre expert, il est écrit 5m.

Si pour annuler un arrêté de non opposition le tribunal administratif a pris en compte ces 5m et non pas le plan de composition, sur quel document va se baser le tribunal civil pour ordonner la démolition s'il y a discordance entre le plan de composition et le règlement, même si l'arrêté de non opposition a été annulé.

Merci à tous.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 40
Dept : Cantal
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le samedi 04 mai 2024 à 05h25

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