Parcelle en indivis Résolu

Premier éléments de réponses :
Article 815-3 du Code Civil :

http://www.legifrance.gouv.f[...]rieLien=cid

"Article 815-3
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 10 bis (Ab)
Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 19-1 (VD)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 50, v. init.
Code rural - art. L135-11 (V)

Codifié par:
Loi 1803-04-19 "



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Si je reprend :
"Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°."

Alors, l'accord de la totalité des propriétaires d'une parcelle en indivis est nécessaire pour réaliser des travaux, tel que la construction d'un mur ou d'une clôture, n'est-ce pas ?

J'ai également effectué une demande, par email, à la mairie :
"Je suis l'un des propriétaires d'une parcelle en indivis devant ma propriété qui permet de "distribuer" les entrées de 4 parcelles pour les véhicules et piétons.

Sur cette parcelle en indivis, quelles sont nos obligations, nos possibilités et nos interdictions pour les sujets ci-dessous ?
A + Sols : remise en état (décaissement, sols en graviers ou en enrobé ou autre ?)
B + Constructions : murets, grillage, poteau, ralentisseurs, barrières, etc....

Je reste à votre disposition pour un complément d'informations."

Un lien intéressant :

http://www.forum.urbinfos.co[...]s-t589.html

Quand je lis :
"Après, dans la vraie vie, j'ai déjà vu un permis refuser au titre du code civil, chose que je trouve personnellement profondément contestable (position juste, mais pas justifiée ^^)."

Cela veut dire que le service de l'urbanisme d'une mairie se contente de respecter le Code de l'Urbanisme dans ses décisions, mais pas le Code Civil !
Je trouve cela révoltant ! De qui se moque-t-on ?
La mairie crée des situations qui pourraient être évitées !
grrr !!!

Un autre lien intéressant :

http://www.linternaute.com/a[...]ision.shtml

"Construction sur un terrain en indivision
Si l'indivision porte sur un terrain et non sur une habitation, le projet de construction n'entre pas dans la catégorie des travaux. Seuls des travaux visant à entretenir le terrain peuvent être décidés par un seul indivisaire selon toujours la volonté de conserver la viabilité du terrain. Pour toute construction, il faut l'accord unanime de tous les indivisaires. Cet accord n'implique pas que tous les indivisaires participent aux frais de la construction. Il peut être prévu une autre indivision avec tout ou partie des indivisaires du terrain. Mais la gestion des deux biens s'annonce très compliquée. C'est la porte ouvert à bien des litiges. Mieux vaut que tous les indivisaires participent à la construction."

Encore une fois, les travaux sur un terrain en indivis sont soumis à l'accord unanime des propriétaires.
Donc, si l'un d'entre eux ne veut pas, les travaux ne peuvent se faire.
Mais j'aurais aimer trouver dans le Code de L'urbanisme, un article officiel.

REPONSE OFFICIELLE DE LA MAIRIE :

"Pour tous travaux sur une propriété en indivision, un accord unanime des propriétaires est nécessaire.

En outre, le terrain étant en bordure de la RD xx un avis du Conseil Général sera sollicité.

Les constructions seront interdites dans la bande de recul réglementée par le Plan Local d'Urbanisme (25 m par rapport à l'axe de la RD xx).

Les affouillements et les exhaussements des sols sont admis à condition qu’ils soient indispensables à l’édification des opérations autorisées (art
Uh 2.2.2 du PLU. Ainsi, avant de procéder à une remise en état de la parcelle, je vous invite à présenter votre projet au service urbanisme de la mairie.

Le règlement du PLU prévoit également dans son article Uh 3.1.1 que :
"toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes
utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic."

L'Edification d'une clôture n'est pas interdite mais celle-ci ne devra pas compromettre l'article susvisé et sera soumise à l'avis du Conseil Général.
Là aussi, un projet devra être proposé à la mairie pour consultation et décision (déclaration préalable)."