APPEL : litiges ANC

Bonjour ,


Juste un mot pour vous informer de la mise en ligne du site web et de la Page FB de notre nouvelle Fédération nationale indépendante consacrée à l'ANC !

Site web : http://reseauconfiance.org/

Page FB : http://fr-fr.facebook.com/federationconfiance

L'appel émis sur mon précédent post reste d'actualité !


"Pierre L'écoleau"
l_ecoleau [A] yahoo.fr
Co-fondateur, secrétaire et webmaster de la Fédé ConfiANCe
Consultant Réglementation Eau & Assainissement
Pro spécialisé eau de pluie domestique


MERCI aux modérateurs de comprendre l'importance et l'enjeu de cet appel ...

Cordialement

Bonjour,
Je me permets de répondre à votre message. J'explique mon problème dans ce forum hier et aujourd'hui 8 mai - Voir pecheries "Redevance sur l'assainissement non collectif".
En novembre 2014, l'agent est venu contrôler et nous avons reçu une facture en janvier 2015, d'un montant de 30 euros. Nous lisons "recouvrement diagnostic de l'installation" 30 euros.
En avril 2015, sans contrôle, nous recevons de nouveau une facture de 33 euros, descriptif : "recouvrement redevance ANC".
Je possède les tarifs appliqués par la SPANC :

- contrôle diagnostic 33 euros.
Il y a bien eu un Contrôle en novembre 2014 qui correspond à la facture de janvier 2015.

- Contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien : redevance annuelle 33 euros.
Pas de service rendu en 2015 mais une facture de 33 euros. la redevance est payée avant le contrôle, le service rendu ! La SPANC de ...se constitue une trésorerie au détriment de l'usager !
La loi ne prévoit pas un contrôle tous les ans mais au moins tous les dix ans !
J'ai écrit au vice-président nommé sur les 2 factures de ..., au maire de ma commune et le vice président du Conseil Général Mes courriers sont restés sans réponse mais le percepteur attend mon chèque..

Comment l'usager peut faire valoir ses droits ?
Cordialement

Bonjour ,

Cas sommes toutes assez habituel, hélas ..

En effet, une "redevance" est due "en échange de service rendu" ... ET effectué !!

Les redevances annualisées (pour assouplir le paiement) sont permises, mais pas avant que le contrôle ne soit effectué !

Dans ce genre de cas, il y a toujours moult détails à vérifier :
ici, pourquoi une facture de "30" € si les 2 contrôles sont notifiés à 33 .. ?

Je pense (à vue d'oeil) que puisque le 1er contrôle (diagnostic) a déjà été réalisé, le service vous a lancé l'annualisation du contrôle de bon fonctionnement dè cette année, pour contrôle ultérieur ...

Néanmoins, si le 1er contrôle (diagnostic) est facturé 30 €, que vous avez eu et payé .. , mais que le second contrôle (bon fonctionnement) serait facturé à 33€, alors il faut considérer ces 2 contrôles comme distincts dans le prix et dans le recouvrement, et dans ce cas, l'annualisation du second ne devrait commencé qu'une fois ce 2è contrôle effectué ! , et non cette année ...

Le contrôle de B. F. à lieu tous les combien de temps chez vous ?

Je dirais que vous devez insister auprès de votre Com-Com (ou entreprise chargée du service, le nom sur la facture) pour avoir tous les détails afférents à ces 2 contrôles distinctement, et si cette 2è facture correspond bien à l'annualisation du C. B. F. ... alors ils doivent attendre de l'exécuter pour commencer à vous le facturer !

à suivre ..

Cordialement

C'est ce que j'expliquais sur l'autre sujet créé par pecheries.

pecheries a écrit:

La loi ne prévoit pas un contrôle tous les ans mais au moins tous les dix ans !

Si je puis me permettre de corriger juste cette partie. C'est le contraire la périodicité de contrôle ne peut excéder 10 ans. C'est donc la collectivité qui délibére pour fixer cette périodicité de contrôle qui peut être tous les ans sans souci.
Mais cela doit donc être note sur le règlement de service du spanc dont je vous ais parlé sur l'autre sujet.

Bonjour,
Si je pouvais vous scanner l'avis des sommes à payer. Je vais vous envoyer les 3 pièces sur votre messagerie privée.
Nous lisons ceci :

- Exercice 2015. Emis et rendu exécutoire le 29/01/2015. Recouvrement diagnostic installation ANC existante décembre 2014 Net à payer 33 euros.
- Exercice 2015. Emis et rendu exécutoire le 03/04/2015. Recouvrement redevance ANC 2015. Net à payer 33, 33 euros.

Pour la première facture, il y a eu contrôle fin 2014
Pour la seconde facture, aucun contrôle, pas de service rendu.. et effectué et on ne parle pas de redevance annuelle dans le libellé.

Nous avons déjà eu un contrôle avec Véolia il y a quelques années mais avec la SPANC, c'était a première fois fin 2014 suite à un courrier du 26 septembre 2014. Le changement est dû à la commune qui a intégré récemment l'agglomération de ......(Puis-je citer le nom de la ville ?).

La lettre de......du 26 septembre 2014 :

Le diagnostic de l'installation ANC sera effectué au cours de l'année 2014.
Les dispositions mises en place par .....impliquent pour vous le paiement d'une redevance forfaitaire et annuelle, dont le tarif est fixé tous les ans par délibération des élus de l'Agglomération.
On ne parle pas de contrôle avant facture !

Cordialement

Re ,

Ha, oui, 'xcuses-moi bboy33, je ne m'étais pas donné la peine d'aller voir l'autre sujet avant ...

Par contre, "Si je puis me permettre de corriger juste cette partie" : ( ;) )

Citation:

C'est donc la collectivité qui délibére pour fixer cette périodicité de contrôle qui peut être tous les ans sans souci.

Heuuuuu .... "sans souci" .. !??
Je ne me permettrais pas de dire ça, car avant il était "habituellement convenu" de faire le C.B.F. tous les 4 ans minimum ... une Com-Com qui s'aventurerait à faire ces contrôles ne fusse que tous les 2 ans se prendrait de sérieux retours de bâtons ... ! , ça ne pourrait être considéré comme justifié ni raisonnable !
(mais je sais que tu le sais aussi ..) ;)

Citation:

Les dispositions mises en place par .....impliquent pour vous le paiement d'une redevance forfaitaire et annuelle, dont le tarif est fixé tous les ans par délibération des élus de l'Agglomération.

C'est vrai que ce n'est pas très clair comme rédaction ...
Mais un détail important aussi à vérifier :
J'espère que les montants de chaque contrôle ne sont pas inscrits sur le Réglement de Service .. !?? , que ça vous a été communiqué par courrier .. ?
Car si ces montants peuvent être révisés chaque année par nouvelle délib' ... , ça impliquerait (si inscrits au R. S.) que le R.S. doit aussi être à nouveau communiqué à tous les usagers après chaque modification !! , ça serait galère pour eux, cher pour les usagers ... ou ... pas fait du tout comme ça et là ce n'est plus correct ni légal ..

Mais puisque vous n'avez certainement pas un contrôle de prévu chaque année, ça voudrait donc dire que cette "redevance forfaitaire annuelle" serait bien une annualisation du C.B.F. qui sera ultérieur ... et là ce n'est pas légal !
Ils doivent attendre que ce C.B.F. soit effectué pour commencer l'annualisation !

A vérifier donc précisément à la COM-COM ("responsable" du Service !) en vous y rendant (puisque personne ne répond) ...

Si vous ne l'avez pas en votre possession, n'oubliez pas de réclamer un exemplaire de ce Réglement de Service .. "pièce maîtresse" de tout ! , et de l'ausculter attentivement ..

à suivre ..

Cordialement

Perso j'ai reçu l'an dernier, en septembre, une redevance de 55 euros pour un contrôle d'installation (sic!), j'ai acheté ma maison en aout 2013, le contrôle avant la vente à été effectué, j'ai pas jugé utile de régler ce racket, j'ai mis directement la redevance en classement vertical, c'est a dire POUBELLE, et je ne payerais pas, de quel droit nous demande t-on de payer pour un contrôle jamais effectué de leur part pour la redevance a payer, qui plus est 1 an après une vente?!

j'avais dit tout le mal que je pense des SPANC qui disent tout et leur contraire, et c'est pas près de s'arranger.....déjà lors de la vente de la maison varoise on a du batailler avec le controleur qui a dit OK le jour de l'installation , étude pédologique en main et tout le fatras, controle de l'installation avant que tout soit recouvert et qui dit presque tout a refaire 6 ans après, non conforme, colmatage (ben voyons!), lit filtrant pas adapté, saturé (!) il a même pas vu que tout le terrain venait de subir un orage pas possible et que tout était saturé, il se contredit LUI MEME ce kon! le même qui est venu! faut le faire nan? le nez dans le kaka de la fosse on lui a mis sous le nez sont CR d'installation... je suis pas violente mais là... la machine a coupdepiedau-ku a bien failli se mettre en route, des IN "CON" PE TANTS! l’acquéreur a refait un contrôle a ses frais pour être sur de ne pas avoir d'ennuis et tout était OK... si y'a pas foutage de gueule c'est quoi? il avait des actions avec des terrassiers ou quoi?

dans mon village et alentours en normandie c'est pareil, ça va mal finir avec eux..... ça fait travailler les vendeurs de micro station chez des papis et mamies qui n'ont pas de revenu et a qui on dit PAYER!

Pour Alleau

Je vous ai envoyé par messagerie des documents, j'espère que vous les avez reçus.

Cordialement

Alleau a écrit:

Bonjour ,


Juste un mot pour vous informer de la mise en ligne du site web et de la Page FB de notre nouvelle Fédération nationale indépendante consacrée à l'ANC !

Site web : http://reseauconfiance.org/

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L'appel émis sur mon précédent post reste d'actualité !


"Pierre L'écoleau"
l_ecoleau [A] yahoo.fr
Co-fondateur, secrétaire et webmaster de la Fédé ConfiANCe
Consultant Réglementation Eau & Assainissement
Pro spécialisé eau de pluie domestique


MERCI aux modérateurs de comprendre l'importance et l'enjeu de cet appel ...

Cordialement

enfin ça bouge!

je viens de prendre connaissance de tes liens, ça ne m'étonnes même pas tout ce qu'on y lit....

Bonjour ,


@ Kaline :
juste, essayons de ne pas généraliser ... beaucoup de contrôles se passent très bien aussi, pas mal se Spankeurs font bien leur job mais "comme ils peuvent" avec une réglementation et un système alakon à la base ... pas toujours simple à appliquer sur le terrain !

Je ne cherche pas à excuser ou défendre ce qui se passe sur le terrain, bien au contraire, mais il faut bien comprendre toutes les difficultés du système, et reconnaître que y'a pas mal de petits rigolos qui font ou se permettent n'importe quoi, en nuisant à la réputation de tout un corps, hélas au détriment de ceux qui font tout pour faire au mieux ..

Aussi, il ne faut pas oublier qu'un Spankeur n'est qu'un exécutant de terrain ... le SPANC un service ... et qu'au dessus, il y a la collectivité responsable .. et ce n'est guère souvent mieux de ce côté !

Encore une belle démonstration avec ce cas ici de Percheries !


@ Percheries :

Merci pour les docs ...

à lire tout ça, ça laisse encore pantois !
Et à lire le R. S. .... ouch ! , encore du lourd, du folklo ....

Je ne sais si tu as transmis les docs à bboy33 aussi, si oui, j'aimerais avoir ton impression aussi sur ce R.S. , bboy33 ...

C'est calamiteux quand-même !

> Sur le courrier de 2014 de la collectivité, on y lit : "conformément aux dispositions réglementaires de la Loi sur l'Eau de .... 1992... " !!
> 11 prix pour 11 prestations contrôle différentes !! waouw ... qui dit mieux !??
> Et le R. S. (dispo sur leur site web) est adopté en ..... juin 2005 ! , donc non actualisé du tout avec la nouvelle réglementation !

Bon, c'est pas tout ça mais , je m'absente pour une bonne semaine dès demain matin, je ne pourrai donc plus suivre ce sujet ...
J'ai transmis tes infos et docs à notre Présidente, qu'elle se délècte un petit peu aussi de ce R. S. ... , et peut-être prendra-t-elle contact avec toi, si elle a le temps, avant que je ne rentre ..

Je crois que ça va encore être un beau cas à traiter ..

à suivre ..

Cordialement

Alleau a écrit:

Bonjour ,


@ Kaline :
juste, essayons de ne pas généraliser ... beaucoup de contrôles se passent très bien aussi, pas mal se Spankeurs font bien leur job mais "comme ils peuvent" avec une réglementation et un système alakon à la base ... pas toujours simple à appliquer sur le terrain !

Je ne cherche pas à excuser ou défendre ce qui se passe sur le terrain, bien au contraire, mais il faut bien comprendre toutes les difficultés du système, et reconnaître que y'a pas mal de petits rigolos qui font ou se permettent n'importe quoi, en nuisant à la réputation de tout un corps, hélas au détriment de ceux qui font tout pour faire au mieux ..

Je suis content de lire cela de ta part.

Alleau a écrit:

Je ne sais si tu as transmis les docs à bboy33 aussi, si oui, j'aimerais avoir ton impression aussi sur ce R.S. , bboy33 ...

Non ce n'est pas le cas mais je pourrais sans souci y jeter un coup d'oeil en toute objectivité. Je suis le premier sur le terrain à "dénoncer" certaines pratiques de SPANC voisins pour qui les terrassiers n'oublient pas de me faire la remarque assez souvent lorsqu'un technicien SPANC leur dit "blanc" et le voisin "noir" en matière de mise en oeuvre.

Re ,

Citation:

Je suis content de lire cela de ta part.

"content" ... ou ... "surpris" ?
car ça n'est pas nouveau ! , 'faut juste reconnaître les choses de juste manière ... , c'est comme tout : y'a du mauvais, mais y'a du bon aussi ...

Et nous n'hésitons pas à soutenir des Spankeurs un peu plus "volontaires" ou même à collaborer d'une manière ou d'une autre à faire avancer les choses dans le bon sens, dans l'intérêt de TOUS !

Dans le système actuel, tout le monde est perdant, excepté les industriels !! , nous préférons aller dans un sens de "tous gagnants" ! , et à la base, en respectant en priorité l'environnement ... et les usagers, qui sont ceux qui trinquent le plus en général ..

Dans nos prochaines actions, des SPANC vont trinquer, des collectivités vont trinquer, mais ..... l'état va trinquer aussi !

Citation:

mais je pourrais sans souci y jeter un coup d'oeil en toute objectivité.

MERCI à toi !

Citation:

Je suis le premier sur le terrain à "dénoncer" certaines pratiques de SPANC voisins pour qui les terrassiers n'oublient pas de me faire la remarque assez souvent lorsqu'un technicien SPANC leur dit "blanc" et le voisin "noir" en matière de mise en oeuvre.

hé hé , ça me fait penser à un autre cas que nous sommes en train de traiter aussi, d'un SPANC qui applique ses tarifs de contrôles en fonction des choix de l'usager sur les "recommandations" du SPANC envers ... un B.E. , et ... un prestataire !!

Elle est pas belle la vie !??



Cordialement

Je ne comprend pas trés bien le dernier point, sur quoi sont basés les tarifs ?

Alleau a écrit:

"content" ... ou ... "surpris" ?

Un peu les deux à la fois ....

Re ,


> Contrôle +/- cher selon si on passe par le B.E. (du coin) et/ou par le prestataire (du coin) "recommandé" par le SPANC ............... !


Nous fouinons pour trouver les conflits d'intérêts qui se cachent là derrière .........

.

Ah oui quand même, c'est sur que la libre concurrence en prend un coup ....
Dans le secteur, le CG33 nous invite à donner une liste d'entreprises chartées (par le CG et suite à des journées de formation théoriques et pratiques et en fonction d'un cahier des charges spécifiques à chaque corps de métier) et ca vaut autant pour les BE, que les vidangeurs, les constructeurs de maisons individuelles et les gravières, enfin tout ceux qui jouent le jeu (tout en sachant que c'est non exhaustif) mais ca a le mérite d'exister !.

Alleau a écrit:

Bonjour ,


@ Kaline :
juste, essayons de ne pas généraliser ... beaucoup de contrôles se passent très bien aussi, pas mal se Spankeurs font bien leur job mais "comme ils peuvent" avec une réglementation et un système alakon à la base ... pas toujours simple à appliquer sur le terrain !

Je ne cherche pas à excuser ou défendre ce qui se passe sur le terrain, bien au contraire, mais il faut bien comprendre toutes les difficultés du système, et reconnaître que y'a pas mal de petits rigolos qui font ou se permettent n'importe quoi, en nuisant à la réputation de tout un corps, hélas au détriment de ceux qui font tout pour faire au mieux ..

Aussi, il ne faut pas oublier qu'un Spankeur n'est qu'un exécutant de terrain ... le SPANC un service ... et qu'au dessus, il y a la collectivité responsable .. et ce n'est guère souvent mieux de ce côté !

Encore une belle démonstration avec ce cas ici de Percheries !



Cordialement

ben y'a du ménage à faire et VITE car ça fait des années que ça merdois ce système de contrôle, que certains fassent leur job correctement je veux bien l'admettre mais quand ça commence a faire les unes des journaux nationaux comme ces derniers jours car certains montent au créneau , c'est que ça coince et que les gens en ont ras le pompom pour être polie d'être otages d'un système...

en 10 ans tomber sur des branqui"controleurs" de spanc sur plusieurs étapes ça le fait pas pour moi... si encore c'était la faute a pas de chance et que cela tombe malheureusement que sur moi, je me tairais mais là... dans mon village de gaulois, c'est tout le monde qui tombe en hurlant sur le maire et personne ne paye cette foutue redevance, bizarrement on ne nous réclame rien malgré le fait que certains ne payent plus depuis 3 ans ?! pourquoi? car t'as pas à payer....

désolée mais pour moi c'est une pompe a fric et rien d'autre les spanc. y'a d'autres pollueurs pire que les particuliers qui eux ne payent pas


et une chose "positive" en ressort, c'est que l'on déménagera après la vente de notre maison et comme je suis en recherche de biens..... PLUS JAMAIS ne ne prends une maison avec ANC, .... c'est le seul truc de bien la dedans

Bonsoir Alleau et bboy 33.
Merci pour le temps que vous consacrez à ce forum.
Je n'ai pas transmis les documents à bboy 33 car je n'ai pas son adresse de messagerie et je ne pense pas que l'on peut les envoyer sur le forum en privé. Je n'ai pas vu "jointes jointes".
Une petite question, est-ce que je dois payer au percepteur, ce dernier avis émis et exécutoire le 03/04/2015 ?

Cordialement

Re ,

pas temps que cette histoire de "redevance annualisée" ne sera pas tirée au clair !

Reste à aller voir sur place pour avoir ces précisions, à savoir si c'est bien en rapport au Contrôle B. F. ultérieur, (visiblement 4 ans après le précédent), dans ce cas, à ne payer qu'une fois ce "futur" contrôle effectué ..
Ne pas hésiter à leur dire que dans ce cas, il serait illégal de vous réclamer la redevance avant contrôle éffectué !

J'aime bien aussi ce passage dans le R. S., au sujet de la périodicité :

Citation:

Le contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien est effectué au moins tous les 4 ans. Toutefois, en fonction de l’ancienneté, de la nature des installations et de l’usage qui en est fait, le contrôle peut être réalisé plus fréquemment.

deux poids / deux mesures , inégalité des usagers .........

Cordialement

pecheries a écrit:

Bonsoir Alleau et bboy 33.
Merci pour le temps que vous consacrez à ce forum.
Je n'ai pas transmis les documents à bboy 33 car je n'ai pas son adresse de messagerie et je ne pense pas que l'on peut les envoyer sur le forum en privé. Je n'ai pas vu "jointes jointes".
Une petite question, est-ce que je dois payer au percepteur, ce dernier avis émis et exécutoire le 03/04/2015 ?

Cordialement

Je vous envoie mon adresse mail par MP

Bonjour ,

j'avais oublié :
Pecheries : quant tu iras voir à la Communauté d'agglo pour tirer ça au clair, profites-en pour demander copie du R. S. qui aurait du être annexé au courrier reçu, ils sont obligés de te le communiquer ...
(mais vu le nombre de pages, je pense qu'ils vont te renvoyer vers leur site web pour le télécharger toi-même .. ?)

Juste faut-il s'assurer (discrètement) que le R. S. actuellement en vigueur chez vous est bien celui qui est téléchargeable sur leur site web, en version 2005 .. !?
Dans ce cas, il est évidemment rendu caduque et non opposable !! , ce qui veut dire que le contrôle (n'importe lequel) n'a même pas lieu d'être !!

Le R. S. est la base de tout ! , si ils ne se donnent même pas la peine de l'actualiser avec les nouvelles réglementations de 2009 et de 2012 ... , c'est grave !!

Tampis pour eux, mais vous êtes (dans ce cas si confirmé) tous en droit de refuser tout contrôle et de ne rien payer ! , ce n'est pas plus compliqué que ça !
Sans R. S. valide et à jour .... rien n'est opposable à l'usager !

à suivre ..

(à la semaine prochaine pour moi, je serai absent 8 jours)

Cordialement

.

Bonjour, alors pêcheries m'a aussi fait passer les fameux documents de son SPANC.
Pour revenir sur certains points dont Alleau a fait mention, il y a certaines parties qui ne me choquent pas d'autre si, je vais reprendre point par point :

Alleau a écrit:

> Sur le courrier de 2014 de la collectivité, on y lit : "conformément aux dispositions réglementaires de la Loi sur l'Eau de .... 1992... " !!

Attention Alleau à bien tout citer, car la phrase complète est : "conformément aux dispositions réglementaires de la Loi sur l'Eau de 1992 notre agglomération a créé un SPANC"
La rien de choquant, c'est bien la LEMA de 1992 qui impose aux collectivité de créer ou d'adhérer à un SPANC.

Alleau a écrit:

> 11 prix pour 11 prestations contrôle différentes !! waouw ... qui dit mieux !??

Euh je n'ai peut être pas eu le document en question parce que je ne vois pas ou cela apparait (à moins d'avoir mal lu)

Alleau a écrit:

> Et le R. S. (dispo sur leur site web) est adopté en ..... juin 2005 ! , donc non actualisé du tout avec la nouvelle réglementation !

Pour cette partie la, j'avoue ne rien avoir à dire si ce n'est que ce n'est pas du tout normal puisque les nouveaux arrêtés (contrôles et prescriptions techniques de 2012) ne sont pas non plus appliqués dans ce cas la !
Tout comme les ventes immobilières (2011)




Pour revenir à la fameuse prestation de 33 € correspondant à la redevance annuelle, il est clair que sur le principe c'est légal (pour compenser les frais liés aux contrôles, salaire technicien, déplacement voiture, temps passé, ....) par contre, ce qui n'est pas légal c'est la façon de la "facturer".
En effet, dans notre SPANC, le coût d'un contrôle est englobé dans la redevance, de ce fait, lorsqu'un particulier paye XX €, cette somme correspond à l'ensemble des frais inérant au contrôle et au fonctionnement du SPANC


Dans le cas de Pêcheries, ils ont mis en place une prestation pour tel contrôle (le diag en l'occurence = 30 €) et en parallèle, ils ont aussi instauré une redevance pour le fonctionnement du SPANC (33 €/an) , et c'est la que ce n'est pas normal !


En effet, imaginons que la périodicité de contrôle est de 5 ans, cela veut dire que le particulier va se voir facturer :
30 € (une seule fois vis à vis du diag) + 33€/an soit sur 5 ans = 195 € (ce qui au passage en fait un contrôle vraiment pas donné !)


La somme, même si elle est discutable n'est pas le problème dans le cas présent, ce qui est discutable, c'est la façon de la "facturer" au pétitionnaire sous la forme de 2 redevances la ou la loi en impose une seule !


Par exemplee, ils pourraient plutot dire dans leur RS que la somme de 195 € sera facturée en 5 fois par exemple soit 39 €/an à partir du jour ou le contrôle est réalisé, et la, tout le monde est content ....

Re ,

Salut bboy, et merci de ton retour ..

Citation:

La rien de choquant, c'est bien la LEMA de 1992 qui impose aux collectivité de créer ou d'adhérer à un SPANC.

Bein pour moi, si, c'est choquant de lire dans un courrier de ... 2014 ! qu'ils ont créé un SPANC en fonction de la Loi 92 (ça à la limite on s'en tape) alors qu'ils ne sont pas fichus d'actualiser leur R. S. en fonction de la nouvelle Loi 2006 en vigueur ! (et des textes qui s'en suivent) et de communiquer en fonction de celle-ci ..

Citation:

Euh je n'ai peut être pas eu le document en question parce que je ne vois pas ou cela apparait (à moins d'avoir mal lu)

y'a une page spécifique avec le tableau des tarifs sur leur site web ...

Citation:

Dans le cas de Pêcheries, ils ont mis en place une prestation pour tel contrôle (le diag en l'occurence = 30 €) et en parallèle, ils ont aussi instauré une redevance pour le fonctionnement du SPANC (33 €/an) , et c'est la que ce n'est pas normal !

Bein je ne sais trop comment comprendre leur foutoir, car j'ai l'impression que c'est le C. B. F. qui est à faire dont le prix est annualisé, après le contrôle diag. ... mais dans ce cas, il faut attendre que le contrôle soit effectué pour lancer l'annualisation de la redevance relative à ce contrôle ..

et je ne comprends pas non plus pourquoi ils écrivent 2 X la même chose avec 2 prix différents .. !??

Citation:

Contrôle diagnostic 30,00 33,00 €
Contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien : redevance annuelle 30,00 33,00 €
Contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien : redevance annuelle 60,01 66,01 €

Citation:

En effet, imaginons que la périodicité de contrôle est de 5 ans, cela veut dire que le particulier va se voir facturer :
30 € (une seule fois vis à vis du diag) + 33€/an soit sur 5 ans = 195 € (ce qui au passage en fait un contrôle vraiment pas donné !)

moi je comprendrais qu'ici, il y a 30 € pour le diag , puis 33 X 4 (ans) pour le C.B.F. ... , mais alors, pourquoi un tel écart de prix entre les 2 ??

Je pense qu'il faut tirer tout ça au clair, car c'est loin de l'être .. !

Citation:

Par exemplee, ils pourraient plutot dire dans leur RS que la somme de 195 € sera facturée en 5 fois par exemple soit 39 €/an à partir du jour ou le contrôle est réalisé, et la, tout le monde est content ....

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !??
;)

Cordialement

.

Je rebondis sur le sujet une fois encore, j'ai retrouvé ma "redevance" pour le contrôle du bon fonctionnement des installations (sans convention d'entretien) ANC option sans TVA pour les habitations traitant une charge de pollution estimée inférieure à 20 HE d'un montant de 55 euros, cette redevance 2014 est partie a la poubelle mais scannée par précaution



si je suis BBoys dans sa logique (et le constat des voisins après les avoirs sonnés..) depuis 2007 ,certains reçoivent cette redevance qui est passé de 35 euros en 2009 à 55 euros en 2010 sans qu'aucun contrôle n'ai été effectué, chez PERSONNE, mon voisin le plus proche a sa maison depuis 2004 et paye depuis 10 ans sans travail effectué, pas de controle du tout il râle comme moi sur la "taxe" a payer qui ne sert a rien si ce n'est enrichir certains.. il fait donc comme moi, il ne payera pas cette année, j'ai pas eu de rappel de la part des impots (puisque ce sont eux qui envoie la redevance )non plus ...


et en passant, dans le var, j'ai eu 3 convocations à contrôles, qu'on a du annulé, en février 2005 , maison réceptionnée en novembre 2004, pas habitée! et de nouveau en mai 2006 toujours pas habitée et rebelotte en avril 2007, alors que nous n'habitions toujours pas la maison, ils étaient prévenus pourtant que la maison était vide et que l'ANC ne fonctionnait pas, avantage, on ne nous a pas pris de sous, il manquerait plus que ça!....et aucune redevance a payer chaque année, pas comme ici en normandie!....


faut qu'on me dise ce que c'est que ce b*o*r*d*e*l ...


de toute façon je ne payerais rien

kaline a écrit:

si je suis BBoys dans sa logique (et le constat des voisins après les avoirs sonnés..) depuis 2007 ,certains reçoivent cette redevance qui est passé de 35 euros en 2009 à 55 euros en 2010 sans qu'aucun contrôle n'ai été effectué, chez PERSONNE, mon voisin le plus proche a sa maison depuis 2004 et paye depuis 10 ans sans travail effectué, pas de controle du tout il râle comme moi sur la "taxe" a payer qui ne sert a rien si ce n'est enrichir certains.. il fait donc comme moi, il ne payera pas cette année, j'ai pas eu de rappel de la part des impots (puisque ce sont eux qui envoie la redevance )non plus ...

Ce n'est pas ma logique mais merci de le souligner ... Je ne dirais rien d'autre puisque j'ai bien compris que les SPANC et toi n'étaient pas de bons amis et je déplore la façon de faire dans le tien mais cela ne me concerne pas non plus personnellement.

Bonjour à tous, Pecheries m'a envoyé le lien avec les tarifs de son SPANC, pour être franc, je m'y suis moi même perdu en tant que technicien SPANC enr aison du grand nombre de prestations différentes ....

Je crois que pour le coup, ce SPANC est assez bon en terme de complication !

bboy33 a écrit:

Bonjour à tous, Pecheries m'a envoyé le lien avec les tarifs de son SPANC, pour être franc, je m'y suis moi même perdu en tant que technicien SPANC enr aison du grand nombre de prestations différentes ....

Je crois que pour le coup, ce SPANC est assez bon en terme de complication !

Bonjour,

La complication est le meilleur moyen d'arnaquer les gens...

Voici une copie des tarifs du SPANC, à y perdre son latin, même pour moi en tant que technicien SPANC !


Tarifs 2014 applicables pour les contrôles
Le taux de TVA appliqué est de 10 %

Objet HT€ / TTC
Contrôle de conception et d'implantation initial avec visite sur place 114,82 / 126,30 €
Contrôle de conception et d'implantation initial suite à une étude particulière transmise par le demandeur au SPANC sans visite sur place 57,12 / 62,83 €
Contrôle complémentaire de conception sans nouvelle visite de contrôle 28,69 / 31,56 €
Contrôle complémentaire de conception avec nouvelle visite de contrôle 102,06 / 112,27 €
Contrôle complémentaire de conception avec nouvelle visite sur place mais sans réalisation de test de percolation 66,04 / 72,64 €
Contrôle de bonne exécution initial des travaux 85,19 / 93,71 €
Contrôle de bonne exécution complémentaire des travaux 66,04 / 72,64 €
Déplacement du SPANC pour un contrôle demandé et non annulé par l'usager 30,00 / 33,00 €
Contrôle diagnostic 30,00 / 33,00 €
Contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien : redevance annuelle 30,00 / 33,00 €
Contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien : redevance annuelle 60,01 / 66,01 €

Jamais entendu parler de cette "redevance" chez nous, chaque SPANC fait vraiment comme il l'entend sans normalisation faut croire.

Pour notre ANC nous n'avons pas eu de problème, a l’époque j'ai même pu discuter avec le tech pour l'implatation du filtre a sable sans faire sauter les arbres etc, et ça s'est bien passé.

Par contre il a quelques temps, un contrôle "obligatoire" avait été formulé sur toute la commune.

Et si je ne dis pas de betise, comme par hasard peu de temps apres l'integration de la commune dans l'agglomeration.

Et devinez qui devenait le prestataire pour l'eau a la place de la com-com: Veolia.

Sinon mdr les tarifs... du pur blabla de technocrate pour le coup.

Typiquement pour dire "blanc" ils te sortent un "teinte a forte valeur et saturation lumineuse prononcée"

bboy33 a écrit:

kaline a écrit:

si je suis BBoys dans sa logique (et le constat des voisins après les avoirs sonnés..) depuis 2007 ,certains reçoivent cette redevance qui est passé de 35 euros en 2009 à 55 euros en 2010 sans qu'aucun contrôle n'ai été effectué, chez PERSONNE, mon voisin le plus proche a sa maison depuis 2004 et paye depuis 10 ans sans travail effectué, pas de controle du tout il râle comme moi sur la "taxe" a payer qui ne sert a rien si ce n'est enrichir certains.. il fait donc comme moi, il ne payera pas cette année, j'ai pas eu de rappel de la part des impots (puisque ce sont eux qui envoie la redevance )non plus ...

Ce n'est pas ma logique mais merci de le souligner ... Je ne dirais rien d'autre puisque j'ai bien compris que les SPANC et toi n'étaient pas de bons amis et je déplore la façon de faire dans le tien mais cela ne me concerne pas non plus personnellement.

mais je ne TE critique pas et la logique illogique que tu soulignes c'est ça qui est pénible...

et non définitivement non, les spanc et compagnie ne sont et ne seront jamais mes copains.... si je tombes sur un qui fait le job correctement sans envolées "lyriques" ni zèle mal placé , là je reviendrais sur mon opinion et mon avis sur cette corporation.. mais avant ça... je vais bien m'énerver avec eux je le sens

La gabegie des tarifs ou comment bien enfumer (chui une fille et polie quand même sinon c'est un autre mot bien cracra..) ceux qui payent sans rien dire...

tant que ça marche pourquoi ne pas continuer..


au passage bboys je vais tenter de sonner mes voisins car apparemment c'est la même chose ici....