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Refus Permis d'une rénovation à cause de la limite propriété Résolu

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 1.288 fois
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Env. 10 message Haute Savoie
Bonjour à tous,

Il m'arrive un drôle (ou pas...) de truc ! Refus de premis de construire pour rénovation d'une grange à cause de la limite de propriété trop proche du bati existant !

Explications:

Transformation d'une grange agricole en habitation avec créations d'ouvertures, remplacement de la charpente et création de surface de plancher (un étage), donc obligation de poser un permis de construire.
La grange est sur un terrain de 1200 m² , est situé a l'angle Nord-Est du terrain et est à 1m de la limite de propriété à l'Est (pignon) et 3m au Nord (facade).
Je ne change pas la hauteur de la charpente existante.
La mairie me refuse le permis pour raison suivante :
Citation:
Le PLU impose que le distance de la construction à édifier jusqu'au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres;
Hauteur projet de 7.80m
Demi hauteur de 3.90m=> Projet respecte pas le PLU




Heu..... on fait quoi Mr le Maire .... Allez dite à tous vos administrés de venir on pousse la grange !!!

En prime :
- Dépôt du permis le 19/12/14 => Recommandé signé le 20/02/14 avec avis du maire le 16/02/2015....... 3 jours avant les 2 mois !! Surtout merci de prévenir en avance pour gagner du temps !....
- RDV avec l’architecte conseil de la mairie en novembre qui valide mon projet, je lui montre ce détail et il me dit : " pas de soucis vu que la construction existe déjà" ............ déconcertant .....

Voila le soucis .... en gros selon la mairie ça veut dire que si quelqu'un veut habiter un jour sur ce terrain il faudra raser la maison ?!

Pensez-vous que la mairie est dans ses droit ou elle est sur son petit nuage ? Je les ai appelé tout a l'heure et j'ai pris rdv avec l'adjoint au maire la semaine prochaine, va falloir qui m'explique sa solution!

PS : Je travail en tant que conducteur de travaux chez un constructeur et tout mes collègues\connaissances sont sans voix devant cette décision.


Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 5 ans
Sujet résolu !
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de rénovation...

Allez dans la section devis rénovation du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de entreprises du batiment de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-66-devis_renovation.php
 
Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Citation: Pensez-vous que la mairie est dans ses droit ou elle est sur son petit nuage ?



Je penche pour le petit nuage....


Un début de réponse >> ET du bon Officiel >>


http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fiche4-transformation[...]sage_d_habitation-2.pdf



" Les dérogations peuvent permettre la transformation en habitation d’un bâtiment existant affecté à toute autre
destination prévue à l’article R 123-9, par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, même si ce bâtiment
dépasse le volume maximal constructible fixé pour les logements par l’ensemble des règles définies par le plan
local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu, ou ne dispose pas des aires de stationnement
prévues pour les logements par celui-ci.
Ces bâtiments doivent cependant être situés dans des zones accueillant de l’habitat, puisqu’il n’est pas prévu
de pouvoir déroger aux règles du PLU relatives à la destination des constructions.

Les dérogations accordées par l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols peuvent porter
sur la hauteur et le gabarit dans la limite du volume du bâtiment existant, ainsi que les obligations en
matière de création d’aires de stationnement fixées par le règlement du plan local d’urbanisme pour
autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant. "

La question m’intéresse un peu car j'ai un petit projet de reconstruction d'un appentis qui serait trop près de la limite séparative suivant le PLU actuel.

Mais pour le moment ce n'est qu'un projet.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Haute Savoie
Si on résume :

Citation: Les dérogations accordées (...) peuvent porter (...) sur la hauteur et le gabarit dans la limite du volume du bâtiment existant (...) pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant.


C'est pas mal ça ! Merci. Mais c'est qui ces autorités qui donne les dérogations?



Si on extrapole la position de la mairie toute personne qui possède un maison avec une limite de propriété à moins d'un mètre ou H/2 ne peut pas déposer de permis, donc pas d'ouvertures, changement de façade ou d’extensions ..... c'est pas logique....


Pour mieux comprendre le plan masse :


Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Re,

Un idée m'est venue depuis...

A tu bien indiqué clairement dans la demande de PC qu'il concernait la reconstruction d'un bâtiment existant ?

Avec le plan de masse avant et le plan de masse après ??

A mon avis, ça doit passer facile....
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Haute Savoie
Ben ça peut être gère plus explicite vu que le titre du pc est : Demande de permis de construire pour rénovation d’une grange agricole

Et ils ont repris le même titre dans la lettre de refus (cf au dessus).
Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 10 message Haute Savoie
Pourquoi le sujet est marqué Résolu ?? Rien ne l'ai pour l'instant ..

Si d'autre personne peuvent me donner leur avis je dis pas non!
Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 200 message Herault
Bonjour Tanker,

Pour ma part j'ai récemment eu un soucis légèrement similaire.

PLU qui indique que la construction ne peut pas se faire dans une bande de 3 mètres des limites de propriété. Ma maison est à 2 mètres et on a un projet de surélévation.
Au final, la mairie nous a donné son accord sous couvert d'autorisation écrite d'accord de nos voisins. On ajoute 1.5 m de hauteur.

La situation s'est débloqué quand notre architecte est allée elle même en marie car au premier jet on a eu un refus dû au nombre de place de parking...

Je pense qu'un rendez-vous en mairie afin d'être clair, net et précis s'impose. Il faut probablement tombé sur la bonne personne.

Le bâtiment est existant dans ton cas, tu ne surélèves pas donc je ne vois pas où est le problème. Peut être au niveau de l'usage du bâtiment mais le refus ne porte pas sur ça.

Bon courage,
Messages : Env. 200
Dept : Herault
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Première chose: c'est la date de notification (première présentation du recommandé) qui compte (L 424-2 du CU); si c'est le 20/02, vous disposez d'un PC tacite, dont le refus tardif peut s'analyser comme un retrait (sans respect toutefois du contradictoire (loi 2000-321 du 18/04/2000)
- La réaction de la mairie peut venir du fait que des ouvertures sont éventuellement prévues vers chez le voisin, dont la limite de propriété n'est qu'à 1m, alors que la Servitude de vue = 1,90m. MAIS, la mairie ne doit pas tenir compte des éléments de droit civil, c'est un problème entre le voisin et vous, qui peut faire l'objet d'un accord de servitude.
- Attention, dans tous les cas, à la réaction du voisin, soit en recours contre le PC, soit au civil pour trouble anormal.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Haute Savoie
Merci galopin pour ce retour d'informations. Le RDV en mairie devrait être Vendredi, on verra comment ça évolue.


deffrey a écrit:Bonjour,

- Première chose: c'est la date de notification (première présentation du recommandé) qui compte (L 424-2 du CU); si c'est le 20/02, vous disposez d'un PC tacite, dont le refus tardif peut s'analyser comme un retrait (sans respect toutefois du contradictoire (loi 2000-321 du 18/04/2000)
- La réaction de la mairie peut venir du fait que des ouvertures sont éventuellement prévues vers chez le voisin, dont la limite de propriété n'est qu'à 1m, alors que la Servitude de vue = 1,90m. MAIS, la mairie ne doit pas tenir compte des éléments de droit civil, c'est un problème entre le voisin et vous, qui peut faire l'objet d'un accord de servitude.
- Attention, dans tous les cas, à la réaction du voisin, soit en recours contre le PC, soit au civil pour trouble anormal.

@+


- Il est arrivé dans ma boite le 19/02 .... pile 2 mois !

- Pour l'instant il n'y a pas de voisins à part des vaches ... c'est un prés mais futur constructible

Merci pour ta réponse Deffrey.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

Concernant la servitude de vue, je précise que le fait que ce soit un pré à vaches n'a pas d'incidence, dès l'instant qu'il s'agit d'une propriété privée. Il en serait autrement si les ouvertures existaient déjà
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Isere
Bonjour
Je suis allée en mairie avant de déposer mon PC, pour surélever ma maison mitoyenne.
Il m'iimpose un retrait de 4 m en étage par rapport à la maison mitoyenne...
Je trouve cette règle hallucinante
Avez vous eu votre permis ?

Galopin2512 a écrit:Bonjour Tanker,

Pour ma part j'ai récemment eu un soucis légèrement similaire.

PLU qui indique que la construction ne peut pas se faire dans une bande de 3 mètres des limites de propriété. Ma maison est à 2 mètres et on a un projet de surélévation.
Au final, la mairie nous a donné son accord sous couvert d'autorisation écrite d'accord de nos voisins. On ajoute 1.5 m de hauteur.

La situation s'est débloqué quand notre architecte est allée elle même en marie car au premier jet on a eu un refus dû au nombre de place de parking...

Je pense qu'un rendez-vous en mairie afin d'être clair, net et précis s'impose. Il faut probablement tombé sur la bonne personne.

Le bâtiment est existant dans ton cas, tu ne surélèves pas donc je ne vois pas où est le problème. Peut être au niveau de l'usage du bâtiment mais le refus ne porte pas sur ça.

Bon courage,
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 3 ans
En cache depuis le mardi 22 septembre 2020 à 13h25
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