Arbre limite de propriété

Bonjour,


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F614.xhtml

Bonjour, avez vous une police municipale dans votre commune, sinon voici les articles a utiliser :

*Art.671 du Code Civil : Les plantations de plus de 2 m de hauteur doivent être plantées à plus de 2 m de la limite séparative.
Les plantations de moins de 2 m de hauteur ne peuvent pas être plantées à moins de 0.5m de la limite séparative.

*Art. 673 du Code Civil : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui même à la limite de la ligne séparative.

Vous adressez un courrier recommandé a votre voisin, lui demandant de se mettre en conformité avec la loi avec une date limite.
Si votre voisin ne réagit pas, vous devez contacter votre assurance pour entamer les démarches via le recourt contre les tiers.

Bonne journée

Avant le recommandé, il vaut mieux aller le voir et lui expliquer non ?

Vous le faites constater et vous verrez ensuite..

je sais ques les résineux c'est une belle saloperie et c'est sans fin

Oui la solution amiable est toujours préférable ;)

Merci à tous pour votre réponse.
Oui j'ai déjà était parler avec les voisins mais comme les sapins étaient présents avant moi,hors de question d'y toucher.
Le problème c'est que même à la mairie ils font les autruches. Merci à tous

Bonjour
 Si les Sapins ont plus de 30 ans et ne déborde pas chez vous....rien à Faire.
 Si les Sapins ont moins de 30 ans, mais qu'une division du terrain(dont le votre) a eu lieu après la plantation rien à faire.
 Devant la quasi impossibilité de Dater des Sapins de cette Taille, privilégiez la solution amiable en discutant avec le voisin.
 Apéro chez vous, au troisième Pastis proposez lui de diminuer de 2 mètres de la Hauteur, etc....