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Problème de clôture en limite séparative

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Env. 10 message Seine Et Marne
Votre question :

Nous souhaitons construire une maison sur un terrain a bâtir que nous avons acheté, le permis de construire a été accepté avant l'achat de celui ci. Notre voisin qui était également le vendeur du terrain nous impose une entreprise pour le démontage et remontage du grillage en limite séparative afin d'implanter la maison. Cela fait un mois que nous contactons cette entreprise malgré nos messages laisses a la secrétaire et notamment une demande écrite via un recommandé avec accuse de réception nous sommes toujours sans réponse de leur part. A ce jour la construire ne peux donc pas commencer. A t'il droit de nous imposer tout cela?
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Dept : Seine Et Marne
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Ne vous prenez pas la tête pour la création et la décoration d'un jardin...

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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Filsa a écrit:Votre question :

Nous souhaitons construire une maison sur un terrain a bâtir que nous avons acheté, le permis de construire a été accepté avant l'achat de celui ci. Notre voisin qui était également le vendeur du terrain nous impose une entreprise pour le démontage et remontage du grillage en limite séparative

VOus avez acheté un terrain et il y a une cloture entre votre terrain et le terrain voisin ? Le grillage est mitoyen, sur votre propriété ou sur la parcelle du voisin (c'est sa cloture ) ?

Si le grillage est sur votre parcelle vous pouvez en faire ce que vous voulez et même sans l'accord du voisin (voir le bornage)
s'il est sur la parcelle du voisin vous ne pouvez pas y toucher il lui appartient, à vous de vous débrouiller pour construire (il peut vous obliger à démonter et remonter son grillage selon ces vœux). Attention le grillage doit être entièrement sur sa parcelle (pas 1 cm ne doit dépasser)
si est juste sur les bornes et qu'il est mitoyen c'est plus complexe puisque la clôture appartient aux deux (voir acte notarié)





afin d'implanter la maison. Cela fait un mois que nous contactons cette entreprise malgré nos messages laisses a la secrétaire et notamment une demande écrite via un recommandé avec accuse de réception nous sommes toujours sans réponse de leur part. A ce jour la construire ne peux donc pas commencer. A t'il droit de nous imposer tout cela?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Cote D'or
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En cache depuis le samedi 06 juin 2026 à 15h33
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