Questions sur la DICT

Le Maitre d'ouvrage avant d'entreprendre des travaux doit faire une déclaration de projet de travaux aux près de tous les concessionnaires et informer les entreprises concernées des retours des concessionnaires mais celles-ci doivent faire une DICT avant tout commencement de travaux et en tout état de cause les entreprises doivent contrôler l'exactitude des informations des concessionnaires .
Par conséquent meme si vous deviez faire une DT , l'entreprise aurait dû faire une DICT

jpaul a écrit:

Le Maitre d'ouvrage avant d'entreprendre des travaux doit faire une déclaration de projet de travaux aux près de tous les concessionnaires et informer les entreprises concernées des retours des concessionnaires mais celles-ci doivent faire une DICT avant tout commencement de travaux et en tout état de cause les entreprises doivent contrôler l'exactitude des informations des concessionnaires .
Par conséquent meme  si vous deviez faire une DT , l'entreprise aurait dû faire une DICT

 Merci, et donc la facture des travaux causés par cette rupture de canalisation incombent à l'entreprise qui a cassé?

Oui
De plus, vous n'êtes pas un professionnel, le terrassier lui par contre en est ( ou devrait en être) un.

Bonjour,
Si le tuyau n'est pas signalé dans les règle (grillage avertisseur) c'est assez litigieux tout ça...

C'est compliqué, car vous êtes normalement tenu de faire les DT. Cependant, en tant que professionnel, le terrassier aurait dû vous demander les DT pour faire les DICT, et en tant que pro, lui ne pouvait pas passer au travers...

Essayez peut-être de voir avec votre protection juridique?

Un professionnel a un devoir de conseil.
En qualité de "sachant" , il aurait du vous indiquer la démarche à suivre avant de commencer à creuser.

Il y a une servitude sur votre acte notarié?

Merci à tous de vos réponses.

Alors, il n'y a aucune servitude d'inscrite dans les actes notariés, il n'y avait pas non plus de grillage avertisseur.

Sur vos conseils, j'ai appelé ma protection juridique, j'ai aussi appelé le chef de chantier qui réalise tous les travaux intérieurs.

La juriste m'a expliqué que selon un article du code civil ( 1167 je crois), celui qui réalise des travaux est responsable de leur bonne exécution, donc selon elle, c'est le terrassier (pro) qui est en tort, elle m'a fourni un modele de courrier en recommandé à lui adresser pour se faire rembourser les éventuelles factures et aussi demander une indemnisation.

En ce qui concerne le chef de chantier, il m'a dit, que étant novices, ça ne peut pas nous retomber dessus, c'est le professionnel qui doit payer donc le terrassier.

Je vais donc attendre de voir ce que le terrassier et la compagnie des eaux vont me facturer et je renverrai le tout au terrassier avec le courrier recommandé.

Pffff.... pas de servitude, vous n'étiez donc pas obligé de réparer !
Ce tuyau n'a rien à faire là.

Bred a écrit:

Pffff.... pas de servitude, vous n'étiez donc pas obligé de réparer !
Ce tuyau n'a rien à faire là.

 
Le problème c'est que la compagnie des eaux avait fait une réparation provisoire : mes voisins avaient de l'eau, mais pas nous.
La compagnie des eaux a fait une demande de déplacement de cette canalisation car en effet, elle n'a rien à faire chez nous, mais il aurait fallu attendre des semaines voire des mois avant que cela ne se fasse, et nous ne pouvions pas rester sans eau.
Je vais ceci dit maintenir la demande de déplacement de cette conduite.

Même avec des réponses négatives suite a une DICT ; l entreprise est responsable de toute dégradation d un ouvrage dans le sol.
Comme il n y a pas eu de DICT le terrassier est en tort grillage avertisseur ou pas