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TVA rénovation

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Env. 100 message Gironde
Bonjour à tous,

Je viens de passer en revue une partie des sujets sur la TVA dans la rénovation, mais je ne suis toujours pas sur de comment faire.

Mon projet: rénovation d'une maison pierre (couverture, isolation, électricité) et ajout d'une mezzanine de +10% de la surface totale du bâtiment.

Plusieurs informations sont contradictoires d'après moi:
- Le formulaire CERFA à remplir demande à s'engager sur le fait que les travaux "n'entraînent pas une augmentation de la surface de plancher de la construction existante supérieure à 10 %."
- " Question : surélévation. En cas de travaux de surélévation d'un immeuble, l'ensemble de l'immeuble doit-il être considéré comme rendu à l'état neuf avec pour conséquence l'application du taux normal de la TVA à l'ensemble des travaux réalisés par ailleurs ?  Réponse : Le taux normal s'applique aux travaux de surélévation ainsi qu'aux travaux consécutifs à celle-ci (dépose et pose d'une toiture par exemple) dès lors qu'ils sont réalisés en dehors du volume préexistant aux travaux.  En revanche, la part des travaux réalisés dans le volume de l'immeuble préexistant aux travaux est éligible au taux réduit." (Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2480-PGP.html#)
- les artisans qui me font des devis, à 5,5%, 10% et 20% selon leur avis ...


Pour faire une synthèse de ce que je comprends:
Les travaux de rénovation, s'ils n'affectent pas la totalité des postes de second œuvre, et s'ils ne consistent pas à ajouter plus de 10% de surface de plancher son éligible au taux réduit de 10%
Les travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d'impots (et travaux liés) sont éligibles au taux spécial de 5,5%
Les travaux d'extension, surélévation etc. sont à 20%

Est-il possible donc de remplir une déclaration par artisan puisque les travaux concernés ne sont pas les mêmes?
Ou du moins de déclarer que les travaux visés ne permettent pas d'augmenter la surface habitable de 10%?

Je ne vois pas comment faire?
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Messages : Env. 100
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 11 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour un diagnostic de performance énergétique...

Allez dans la section devis dpe du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-148-devis_dpe.php
 
Membre utile Env. 600 message Toulon (83)
Bonjour,

Une décla par artisan, attestation à remplir à la fin des travaux. 2 exemplaires : un pour vous et un pour l'artisan. C'est surtout pour nous les artisans qui avons besoin de cette preuve en cas de contrôle. Si besoin de plus de renseignements allez directement aux impôts car les artisans ont du mal avec la tva. Il s’emmêlent vite les pinceaux.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
De : Toulon (83)
Ancienneté : + de 12 ans
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Dans votre cas, il faudra une attestation pour chaque
artisan intervenant sur des travaux où le taux réduit
est applicable (indifféremment 5.5% où 10 %, c'est le même
formulaire d'attestation)

Si le même artisan intervient à la fois sur les travaux de rénovation (taux réduit)
et les travaux de création surface de plancher mezzanine (taux plein)
il devra différencier la facturation suivant le taux de TVA.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 11 ans
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Env. 100 message Gironde
Merci pour vos réponses !
Pour le devis de l'artisan s'occupant des travaux à taux plein + taux réduit, en effet, la solution est de faire apparaître un taux différent.

C'est plus sur l'attestation que j'ai des doutes. je pense donc que pour que le taux s'applique il faut indiquer qu'il n'y a pas de création de surface de plancher, car les travaux à taux réduits ne sont pas dans cet objectif là.

Par ailleurs, il me semble avoir lu hier soir sur le site des impots, que c'estun exemplaire identique qui doit être fourni à chaque artisan. C'est bien le cas?

Merci encore
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Messages : Env. 100
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 11 ans
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Membre utile Env. 600 message Toulon (83)
Ouais c'est ça. Je peux en vous en mailer un si vous voulez.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
De : Toulon (83)
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 100 message Gironde
Extrait du formulaire CERFA:
Citation: 4.Éléments de second œuvre :
ne rendent pas à l’état neuf les deux tiers ou plus de chacun des six éléments de second œuvre suivants. A l’appui de cette indication, cocher la case utile dans chacune des lignes du tableau suivant :
5.J’atteste que, sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, ces travaux n’entraînent pas une augmentation de la surface de plancher de la construction existante supérieure à 10 %.
6.J’atteste que les travaux ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction.
7.J’atteste que les travaux ont la nature de travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur la fourniture, la pose, l’installation ou l’entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) et respectant les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l’arrêté du 29 décembre 2013.
8.J’atteste que les travaux ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d’amélioration de la qualité énergétique soumis au taux de TVA de 5,5 %.

Source: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=QHSW233XCC3YLQFIEIQCFEY?pageId=&espId=2&typePage=ifi01&docOid=ficheformulaire_4492&action=openImprime

je ne comprend donc pas la logique ...
  • Ok mes travaux ne rendent pas à l'état neuf les 2/3 ou plus de chacun des six éléments de second œuvre
  • Par contre je vais faire des travaux (solivage) qui vont augmenter de plus de 10% la surface de plancher
  • Certains travaux sont "de travaux d’amélioration de la qualité énergétique" et d'autres "ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d’amélioration de la qualité énergétique soumis au taux de TVA de 5,5 %" mais pas tous !!

Il est donc impossible de remplir le formulaire correctement ...

Quelqu'un a eu la même situation?

Surtout quand on lit que la situation est prévue par l'administration :

Citation: Question : surélévation. En cas de travaux de surélévation d'un immeuble, l'ensemble de l'immeuble doit-il être considéré comme rendu à l'état neuf avec pour conséquence l'application du taux normal de la TVA à l'ensemble des travaux réalisés par ailleurs ? 
Réponse : Le taux normal s'applique aux travaux de surélévation ainsi qu'aux travaux consécutifs à celle-ci (dépose et pose d'une toiture par exemple) dès lors qu'ils sont réalisés en dehors du volume préexistant aux travaux.

Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2480-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-20140929
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Messages : Env. 100
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 11 ans
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Vous n'avez et ne pouvez préciser le détail des travaux sur cette attestation.
C'est l'artisan qui va sur ses factures, dispatcher les travaux suivant la TVA adéquate.

Par contre il n'est pas censé savoir si votre habitation à + de 2 ans,
ou si les travaux d'extension représentent + de 10 % de la surface existante. 
Cette attestation n'est ni plus ni moins qu'une garantie pour lui, 
qu'il applique le bon taux de TVA.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 11 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Je cite:

"je ne comprend donc pas la logique ...
•Ok mes travaux ne rendent pas à l'état neuf les 2/3 ou plus de chacun des six éléments de second œuvre
•Par contre je vais faire des travaux (solivage) qui vont augmenter de plus de 10% la surface de plancher
•Certains travaux sont "de travaux d’amélioration de la qualité énergétique" et d'autres "ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d’amélioration de la qualité énergétique soumis au taux de TVA de 5,5 %" mais pas tous !!

Il est donc impossible de remplir le formulaire correctement ...

Quelqu'un a eu la même situation?

Surtout quand on lit que la situation est prévue par l'administration :


Citation: Question : surélévation. En cas de travaux de surélévation d'un immeuble, l'ensemble de l'immeuble doit-il être considéré comme rendu à l'état neuf avec pour conséquence l'application du taux normal de la TVA à l'ensemble des travaux réalisés par ailleurs ?
Réponse : Le taux normal s'applique aux travaux de surélévation ainsi qu'aux travaux consécutifs à celle-ci (dépose et pose d'une toiture par exemple) dès lors qu'ils sont réalisés en dehors du volume préexistant aux travaux."

Il n'y a pas d'illogisme, dans la mesure où vos travaux sur toiture, notamment solivage, ont pour but et pour effet d'augmenter votre SP de plus de 10%, indépendamment de l'amélioration énergétique. D'où la TVA taux 20% pour ces travaux.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 100 message Gironde
deffrey a écrit:
Il n'y a pas d'illogisme, dans la mesure où vos travaux sur toiture, notamment solivage, ont pour but et pour effet d'augmenter votre SP de plus de 10%, indépendamment de l'amélioration énergétique. D'où la TVA taux 20% pour ces travaux.
@+

Bonjour,
Justement le solivage augmente la SP, donc sur cette partie de la maison je suis d'accord, ça ne peut pas être considéré comme de la rénovation.
Mais lorsqu'on isole une pièce sitéue à l'autre bout de la maison, je ne vois pas en quoi le sollivage influe.
Surtout cela semble être aussi le point de vue de l'administration fiscale si vous avez lu mon extrait ci-dessus.
Je trouve donc que le formulaire est tout à fait illogique.
C'est d'ailleurs le même problème lorsque vous réalisez plusieurs travaux d'isolation des murs par exemple.
Vous avez, 51% des murs qui respectents les conditions CITE et les 49% autres qui ne les respectent pas.
Il faut donc cocher la case "’atteste que les travaux ont la nature de travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur la fourniture, la pose, l’installation ou l’entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) et respectant les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l’arrêté du 29 décembre 2013." -> Alors que ce n'est pas vrai pour l'ensemble
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Messages : Env. 100
Dept : Gironde
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