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Législation raccordement FT

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Env. 10 message Loiret
Bonsoir,
Je poste pour ma mère qui rencontre des difficultés avec le voisin derrière chez elle qui a fait construire une maison neuve.
Je m'explique : ce monsieur a fait construire une tranchée de la voie publique jusqu'à chez lui pour raccorder en EDF et FT.
EDF tout est ok.
Il a fait passer sa gaine verte pour FT et c'est là que les soucis commencent.
En effet, ce monsieur a refusé le devis du sous-traitant FT car il trouve trop cher de faire le branchement au poteau le plus près (comme ça doit être la règle) et en passant sur la voie publique (comme ça doit également être la règle).
Ce qu'il voudrait, c'est se brancher sur un autre poteau, faire passer le câble par le terrain de ma mère (et non sur la voie publique) jusqu'à sa gaine.
Sur l'acte de vente du notaire (que ce dernier ne veut pas modifier), il est précisé qu'apparemment il aurait le droit de passer sur le terrain de ma mère.
Ma question est la suivante : je voudrais connaître les règles officielles d'un branchement FT au cas où ma mère serait obligée de lancer une procédure pour faire valoir ses droits.
De même, la mention sur l'acte de vente a-t-elle une quelconque valeur ou est-ce-que c'est FT qui impose les règles ?
Merci pour votre aide
Messages : Env. 10
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Loiret
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

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Membre utile Env. 800 message Gironde
Salut

Les servitudes sont à vérifier sur l'acte de propriété
Ensuite si le raccordement est sur la voie publique je ne suis pas certains qu'un particulier peut faire ce qu'il veut se renseigner à l'urbanisme...

A+
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Loiret
C'est ce que je voudrais m'assurer, que le branchement se fait bien sur la voie publique
Messages : Env. 10
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 8 ans
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
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