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Modification du règlement d'un lotissement

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Env. 10 message Vaucluse
Bonjour, je suis propiétaire d'un terrain dans un lotissement de 5 lots. Le lotisseur est un particulier et il est propriétaire des 4 autres lots de ce lotissement.
Nous souhaitons lui et moi faire modifier le règlement du lotissement concernant les clôtures qui sont à la base du grillage rigide. Nous souhaitons faire des murs de clôtures de 2m de haut, rien ne l'interdit par le POS.

Pouvez vous me dire quel démarche et envers quel organisme doit on se tourner pour demander la modification et quel délais cela engendre t-il?

Je vous remercie.
Messages : Env. 10
Dept : Vaucluse
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Articles L 442-10 à L 442-12 et R 442-19 du CU
.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]AP1h3nCF2C-G6dAD7HKoCBQ

Puisque vous êtes tous les deux d'accord, il suffit que vous demandiez la modification à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme (selon le cas, maire, président EPCI..)
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans

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