Branchement Erdf

Bonjour,

Je crois que ce qu'il faut retenir du L332*15, est qu'un équipement "propre" qui n'est donc pas
considéré comme équipement "public" se doit d'être financé par le bénéficiaire de l'opération.
Dans la majorité des cas, hormis une traversée de route au droit du terrain d’assiette, tous 
les travaux restent sur le domaine privé (y compris éventuelles servitudes) et la mairie ne participe 
donc pas au financement. 

Vous êtes dans le cas particulier où pour un équipement "propre", il y a nécessité
de prolonger une ligne située sur le domaine "public". Cas dit des "extensions limitées"
dont la longueur doit être inférieure à 100 m.( si j'ai bien compris, au delà il peut être
rendu nécessaire un renforcement de réseau qui pourrait conduire l'opération au domaine 
d'équipement "public" )
Mais il ne faut pas pour autant considérer que c'est la situation des travaux (domaine privé, 
domaine public) qui défini la prise en charge, mais bien la qualité du bénéficiaire qui destine
les travaux comme nécessaires à un équipement "propre".

Dans ce cas précis, la mairie est donc en droit de vous demander une participation au coût
des travaux sur le domaine public, sous réserve de "l'accord du demandeur" nécessaire à 
l'obtention de votre PC.

J'imagine que cet accord se matérialise par le devis qui vous est envoyé.

Si quelqu'un y voit plus clair...je suis preneur. 

Cdt.

VanH a écrit:

Bonjour,

Je crois que ce qu'il faut retenir du L332*15, est qu'un équipement "propre" qui n'est donc pas
considéré comme équipement "public" se doit d'être financé par le bénéficiaire de l'opération.
Dans la majorité des cas, hormis une traversée de route au droit du terrain d’assiette, tous 
les travaux restent sur le domaine privé (y compris éventuelles servitudes) et la mairie ne participe 
donc pas au financement. 

Vous êtes dans le cas particulier où pour un équipement "propre", il y a nécessité
de prolonger une ligne située sur le domaine "public". Cas dit des "extensions limitées"
dont la longueur doit être inférieure à 100 m.( si j'ai bien compris, au delà il peut être
rendu nécessaire un renforcement de réseau qui pourrait conduire l'opération au domaine 
d'équipement "public" )
Mais il ne faut pas pour autant considérer que c'est la situation des travaux (domaine privé, 
domaine public) qui défini la prise en charge, mais bien la qualité du bénéficiaire qui destine
les travaux comme nécessaires à un équipement "propre".

Dans ce cas précis, la mairie est donc en droit de vous demander une participation au coût
des travaux sur le domaine public, sous réserve de "l'accord du demandeur" nécessaire à 
l'obtention de votre PC.

J'imagine que cet accord se matérialise par le devis qui vous est envoyé.

Si quelqu'un y voit plus clair...je suis preneur. 

Cdt.

Je vous remercie de votre réponse. Effectivement l'accord ce matérialise par le devis qui nous a été envoyé et tout dépend de notre signature pour l'obtention du permis.
Nous avons donc signé.
Je vous remercie de votre aide