Debranchement d'un câble EDF.

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Ln44

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Le 21/04/2016 à 22h28 Env. 30 message Loire Atlantique

Bonjour,

Je vais essayer de résumer la situation un peu complexe mais çà và etre difficile ...

J'ai signé en décembre 2015 un compromis pour un terrain issu d'une division de parcelle. Le vendeur (âgé) a sa maison sur sa partie à lui en bordure d'impasse privée. Ma parcelle est située au fond du terrain avec accès privatif.

1 semaine après la signature du compromis le Mr retrouve subitement la mémoire au sujet d"un câble edf alimentant sa maison et traversant mon futur terrain à un endroit et une profondeur indéterminée. Le compromis ne le mentionne pas. Le papy nous dit juste de faire bien attention à son câble pen d'antan le terrassement...

La maison et les tranchées passeront forcément sur cette zone. Il est hors de question que le maçon commence à terrasser tant qu'il y a du jus...

Le câble part d'un poteau situé sur le terrain de la voisine.

Il était prévu depuis des mois qu'un réseau enterré se fasse devant chez papy pour alimenter 2 futures maisons au fond de l'impasse et il espérait dc pouvoir s'y raccorder avant la vente pou etre debranché du pote au. Mais les travaux erdf n'ont pas débuté et rien ne garantit qu'ils débuteront rapidement car ça dépend d'un promoteur indépendant.
Nous avons demandé à papy de régler le pb avant la vente mais rien n'à été entrepris...

J'ai proposé à papy (pour ne pas retarder la vente et le début de mes travaux) de le laisser se raccorder à mon futur coffret de chantier à condition qu'il s'engage à faire debrancher son câble définitivement. Ça lui laisse tout le temps de la construction pour se raccorder au futur reseau enterré.
un jour il accepte, le lendemain il revient en arrière.

Je dois signer ds 1 mois.

L'agence immobilière et le notaire sont plutôt d'accords avec moi (papy à fait de fausses déclarations tout de même ) mais rien n'avance...

Auriez vous des idées pour debloquer ma situation ? Si erdf refuse de le debrancher que faire ?

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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux électriques...

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marc31 Picto info

Le 22/04/2016 à 00h23 Membre utile Env. 300 message Monaco

Ne Signer pas avant d avoir résolu le problème!

La servitude étaient connu du vendeur qui ne vous a pas informé (ni le Notaire ?) le compromis est nul.
Informer votre Notaire que vous ne signerez pas l acte tant que ce câble ne sera pas déplacé, en indiquant bien dans votre lettre que cette servitude n'était pas indiqué dans le compromis.

ERDF ne changera pas le câble sans une GROSSE facture dont le montant pourrait vous surprendre.
Faites une DT (en ligne) pour connaître les réseaux en place !
Formulaire CERFA 14432*2

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Ln44

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Le 22/04/2016 à 08h30 Env. 30 message Loire Atlantique

Bien entendu le notaire est au courant de la situation. J'en ai d'ailleurs changé car le vendeur avait le même que moi.
j'ai demandé qu'il soit notifié ds l'acte de vente que le vendeur s"engage à faire debrancher son cable définitivement. Je lui propose gentiment de l'autoriser à se brancher sur mon compteur de chantier jusqu'à ce qu'il soit raccorde ailleurs. Cette durée n'excedera pas la durée de la construction.
Tout sera notifié dans l'acte de vente.

Aucun cable de ce réseau n'est connu d'erdf... il s'agit de vieux réseaux d'il y a 35 ans, posés par un promoteur sur des terrains privés.
Les câbles de 2 maisons voisines ont été sectionnés par accident l'été dernier lors de travaux sur le tout à l'égout par veolia...
Pas de plans. Pas de gaines. Pas de signalisation...

Je ne veux pas retarder la vente car si on attend le réseau enterré ça peut prendre des mois...

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Le 22/04/2016 à 09h13 Membre utile Env. 300 message Monaco

Bonne chose: votre Propre Notaire le ba ba
Mauvaise chose: autoriser le branchement sur votre compteur.C'est sans fin et je ne suis pas sur qu ERDF soit OK !
A quoi bon signer l acte, de toutes façons vous ne pourrez pas commencer les travaux avec ce câble au milieu du terrain.
Soyez Ferme, vous verrez le Vendeur va bouger...Fournissez lui un devis pour déplacer le Câble...

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Le 22/04/2016 à 09h54 Env. 30 message Loire Atlantique

Effectivement ERDF vient de me confirmer qu'il est impossible de brancher une maison habitée sur un compteur de chantier.
J'essaye de recontacter mon notaire...

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Le 22/04/2016 à 21h56 Env. 30 message Loire Atlantique

Faire réaliser un devis, mais comment ?
La demande doit être faite par le client qui utilise ce réseau non ? Donc seul ce Mr de mauvaise foi pourrait le faire...
Et comme je ne suis pas propriétaire erdf me dit que je ne peux faire aucune démarche moi même.

J'attends des nouvelles de mon notaire et de l'agence immobilière qui s'occupe de la vente (à qui le vendeur a également dissimulé cette présence de cable). Ils essayent de faire bouger les choses mais le notaire du vendeur est très peu réactif...
sa réponse il y a 1 mois et demi avait été de nous débrouiller pour trouver un arrangement. C'est là que j'ai changé de notaire...

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marc31 Picto info

Le 23/04/2016 à 00h05 Membre utile Env. 300 message Monaco

Revenez à l essentiel.
Vous avez signé un compromis pour un terrain. Ce terrain n'est pas conforme au Compromis.Il y a vice caché.
Vous avez la possibilité d annuler le Compromis, réclamer des dommages et intérêt au vendeur.

Si ce Cable n appartient pas à ERDF il est privé, donc vous pouvez demander un devis à une entreprise privé, il faudra aussi savoir Où faire passer le nouveau Cable (servitude etc...) et cela va être très compliqué et ...Lent ! Et surtout ce n'est pas votre problème.
Mettez en demeure le Vendeur avec copie aux deux notaires de vous remettre le terrain libre de toute servitude et de Cable électrique avant la date limite du compromis. A défaut vous demanderiez des dommages et intérêt. Peu importe que ce soit un Papy arnaqueur ou un jeune arnaqueur.

Si vous commencez a cultiver votre coté Bisounours, vous n arriverez jamais au bout de la construction..

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Ln44

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Le 23/04/2016 à 18h05 Env. 30 message Loire Atlantique

Merci pour vos réponses.
En effet, je compte bien faire s'exécuter le vendeur car je n'ai pas envie de renoncer au terrain qui par ailleurs me convient parfaitement.
Il y a servitude cachée rendant impossible la construction en l'état, mon notaire est d'accord là dessus.
Je suis normalement en droit d'annuler la vente et de réclamer 10%, et sans doute même des idemnites pour les frais engagés (étude de sols, architecte...)... mais j'espère que la menace suffira à le faire céder car je n'ai pas envie de perdre ce terrain...

Le problème c'est que d'après le notaire, la date d'exécution de la vente ( 7 mai) qui figure dans le compromis permet seulement au vendeur d'obliger l'acheteur à finaliser la vente. Elle n'est pas une date butoir et rien n'empêche le vendeur de faire traîner la vente...
Et comme c'est justement ce qu'il fait pour éviter d'avoir à partager les frais d'extension de réseau avec les gens qui font construire plus loin... il attend que ça se fasse et espere faire sa demande à erdf qd tout sera fini...
je n'ai donc aucune garantie sur les délais et peu de recours la dessus...

Je ne suis pas un bisounours loin de là,

mais c'est gens vont aussi devenir mes voisins donc je ne souhaite pas de guerre ouverte non plus. Par contre s'ils ne respectent pas leurs engagements je risque de devenir vraiment désagréable !

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