Déclaration fin de chantier Résolu

Bonjour,     

Je construis en auto constructeur une MI à louer.

Sur le Cerfa de déclaration fin de chantier, il faut joindre des attestations.

AT.1 - L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art.

R. 111-19-27 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du code de l’urbanisme] ;





AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration

d’achèvement est accompagnée d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code,

attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-

cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement [Art. R. 462-4 du code de l’urbanisme] ;





AT.3 - L’attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l’article R.111-20-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme] ;

AT.4 - L’attestation de prise en compte de la règlementation acoustique prévue par l’article R.111-4-2 du code de la construction
et de l’habitation [Art. R.462-4-3 du code de l’urbanisme].


Qui doit les faire ?
Ou demander ?