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Déclaration fin de chantier Résolu

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Env. 200 message Ardeche
Bonjour,     

Je construis en auto constructeur une MI à louer.

Sur le Cerfa de déclaration fin de chantier, il faut joindre des attestations.

AT.1 - L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art.

R. 111-19-27 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du code de l’urbanisme] ;





AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration

d’achèvement est accompagnée d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code,

attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-

cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement [Art. R. 462-4 du code de l’urbanisme] ;





AT.3 - L’attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l’article R.111-20-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme] ;

AT.4 - L’attestation de prise en compte de la règlementation acoustique prévue par l’article R.111-4-2 du code de la construction
et de l’habitation [Art. R.462-4-3 du code de l’urbanisme].



Qui doit les faire ?
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Messages : Env. 200
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 6 ans
Sujet résolu !
 
Env. 3000 message Nievre
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 3000 message Nievre
Bonjour,

Les attestations sont établies par des cabinets de contrôle technique du bâtiment, Vous trouverez les coordonnées des professionnels les plus proches de votre chantier dans les annuaires ou sur la toile.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 12 ans
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