Jurisprudence (Paris)

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jpaul

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Le 13/02/2017 à 22h11 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

Un maître d'oeuvre n'est pas une garantie contre tout défaut

Lors de travaux de construction, le maître d'oeuvre ne garantit pas l'absence de tout défaut technique et ne peut pas être tenu pour responsable de toutes les erreurs de construction.

Par exemple, juge la Cour de cassation, il peut ne pas se rendre compte de certaines erreurs minimes ou uniquement décelables par un autre professionnel.

Le maître d'oeuvre, qui peut être également l'architecte, a pour mission, après avoir conçu techniquement le projet de construction, d'assister le propriétaire dans ses relations avec les entreprises, de coordonner et de surveiller la bonne exécution des travaux.

En l'espèce, lors d'une construction de pavillon individuel, les propriétaires reprochaient au maître d'oeuvre de ne pas avoir vu que la maison dépasserait légèrement sur la parcelle voisine.

[size=2]Un dépassement invisible à l'oeil nu

La justice l'a mis hors de cause car ce dépassement, très faible, n'était pas visible à l'oeil nu. Il n'aurait pu être remarqué que par un géomètre et il n'entrait pas dans la mission du maître d'oeuvre de faire appel à ce professionnel.

Un maître d'oeuvre n'a qu'une obligation de moyens, rappelle la Cour. Il n'est pas tenu de voir ce qui n'est pas apparent, ni même d'être présent en permanence sur le chantier.

Dans un précédent arrêt, la Cour avait jugé qu'un maître d'oeuvre devait être payé, au moins pour sa présence sur le chantier, même si son client lui reprochait des lacunes.(Cass. Civ 3, 7.4.2016, C 15-13.149 et 21.1.2016, A 14-24.873).

Source : batirama.com / AFP[/size]

Maître d'oeuvre - CSPS

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