Jurisprudence (Paris)
Ce sujet comporte 1 message et a été affiché 287 fois
 Nouveau sujet
 Répondre 
|
1 personne surveille ce sujet |
S'abonner
Un maître d'oeuvre n'est pas une garantie contre tout défaut
Lors de travaux de construction, le maître d'oeuvre ne garantit pas l'absence de tout défaut technique et ne peut pas être tenu pour responsable de toutes les erreurs de construction.
Par exemple, juge la Cour de cassation, il peut ne pas se rendre compte de certaines erreurs minimes ou uniquement décelables par un autre professionnel.
Le maître d'oeuvre, qui peut être également l'architecte, a pour mission, après avoir conçu techniquement le projet de construction, d'assister le propriétaire dans ses relations avec les entreprises, de coordonner et de surveiller la bonne exécution des travaux.
En l'espèce, lors d'une construction de pavillon individuel, les propriétaires reprochaient au maître d'oeuvre de ne pas avoir vu que la maison dépasserait légèrement sur la parcelle voisine.
[size=2]Un dépassement invisible à l'oeil nu
La justice l'a mis hors de cause car ce dépassement, très faible, n'était pas visible à l'oeil nu. Il n'aurait pu être remarqué que par un géomètre et il n'entrait pas dans la mission du maître d'oeuvre de faire appel à ce professionnel.
Un maître d'oeuvre n'a qu'une obligation de moyens, rappelle la Cour. Il n'est pas tenu de voir ce qui n'est pas apparent, ni même d'être présent en permanence sur le chantier.
Dans un précédent arrêt, la Cour avait jugé qu'un maître d'oeuvre devait être payé, au moins pour sa présence sur le chantier, même si son client lui reprochait des lacunes.(Cass. Civ 3, 7.4.2016, C 15-13.149 et 21.1.2016, A 14-24.873).
Source : batirama.com / AFP[/size]
Lors de travaux de construction, le maître d'oeuvre ne garantit pas l'absence de tout défaut technique et ne peut pas être tenu pour responsable de toutes les erreurs de construction.
Par exemple, juge la Cour de cassation, il peut ne pas se rendre compte de certaines erreurs minimes ou uniquement décelables par un autre professionnel.
Le maître d'oeuvre, qui peut être également l'architecte, a pour mission, après avoir conçu techniquement le projet de construction, d'assister le propriétaire dans ses relations avec les entreprises, de coordonner et de surveiller la bonne exécution des travaux.
En l'espèce, lors d'une construction de pavillon individuel, les propriétaires reprochaient au maître d'oeuvre de ne pas avoir vu que la maison dépasserait légèrement sur la parcelle voisine.
[size=2]Un dépassement invisible à l'oeil nu
La justice l'a mis hors de cause car ce dépassement, très faible, n'était pas visible à l'oeil nu. Il n'aurait pu être remarqué que par un géomètre et il n'entrait pas dans la mission du maître d'oeuvre de faire appel à ce professionnel.
Un maître d'oeuvre n'a qu'une obligation de moyens, rappelle la Cour. Il n'est pas tenu de voir ce qui n'est pas apparent, ni même d'être présent en permanence sur le chantier.
Dans un précédent arrêt, la Cour avait jugé qu'un maître d'oeuvre devait être payé, au moins pour sa présence sur le chantier, même si son client lui reprochait des lacunes.(Cass. Civ 3, 7.4.2016, C 15-13.149 et 21.1.2016, A 14-24.873).
Source : batirama.com / AFP[/size]
4 
Membre super utile
Voir la fiche
message
Ne vous prenez pas la tête pour une maitrise d'oeuvre en batiment...
Allez dans la section devis maître d'oeuvre du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de maîtres d'oeuvre de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les maîtres d'oeuvre, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-2-devis_maitre_d_oeuvre.php
Allez dans la section devis maître d'oeuvre du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de maîtres d'oeuvre de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les maîtres d'oeuvre, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-2-devis_maitre_d_oeuvre.php
En cache depuis le samedi 24 juillet 2021 à 07h06
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !
C'est intéressant aussi !
C'est intéressant aussi !
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Maitredoeuvre.com est LE site pour trouver des maitres d'oeuvre près de chez vous.
Autres discussions sur ce sujet :
Autres discussions sur ce sujet :-
Cherche d o qui ne demande pas de suivi par moe
15 réponses Forum Maîtres d'oeuvre -
Paiement et pénalités de retard
17 réponses Forum Maîtres d'oeuvre -
Aide litige constructeur
2 réponses Forum Maîtres d'oeuvre -
Problèmes avec maitre d'ouevre
15 réponses Forum Maîtres d'oeuvre -
Comment négocier avec un maître d'oeuvre?
20 réponses Forum Maîtres d'oeuvre -
Maitre d'oeuvre dans le Haut-Rhin ( 68 )?
20 réponses Forum Maîtres d'oeuvre -
Présence sur le chantier
16 réponses Forum Maîtres d'oeuvre -
Cout d'un Maitre d'oeuvre
18 réponses Forum Maîtres d'oeuvre -
Pas de suivi des travaux
14 réponses Forum Maîtres d'oeuvre
1
personne
surveille ce sujet
surveille ce sujet
