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Définition Limite de voie

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Membre utile Env. 600 message Chatelaudren (22)
Bonjour à tous,

Nous sommes sur notre projet de clôture et sommes confronté au règlement du lotissement et le PLU de la commune.

Concernant le PLU, il autorise des murets de 1m de haut sur tout le tour du terrain.
Concernant le règlement du lotissement, interdiction en limite de voie et pour le reste, se reporter au PLU.

Ma question est de définir ce qu'est une limite de voie.

Pour faire simple, une photo de la face avant du terrain :


En rouge, il est certain qu'il ne sera pas possible de faire de muret : ce sera une haie de buie fine avec doublage grillage rigide. Pour le rond bleu le plus à gauche, pas de soucis car c'est une limite séparative et non une limite de voie.

Par contre, nous avons une place de parking de 25m2 que nous souhaiterions finalement fermer sur le coté gauche (rond bleu le plus à droite), le fond de la placette et le côté droit. Au final, laisser ouvert en limite de terrain et mettre un portillon pour accéder à l'entrée de la maison.

Pensez-vous que ce muret soit possible étant donné qu'il sera sur le terrain et non en limite de voie (autrement dit, pas en limite de terrain) ?

J'ai demandé une modification du règlement du lotissement par précaution mais pas encore eu de réponse.
Et les cas semblables sur les forums, différentes situations : on force le passage et ça passe, on force le passage et ça finit au tribunal avec destruction du muret.

Merci à tous
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
De : Chatelaudren (22)
Ancienneté : + de 9 ans
 
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