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Déclaration préalable travaux

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 275 fois
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Env. 20 message Bas Rhin
Bonjour,

Ayant fais l'achat d'un local à aménager (usage de cave jusqu'ici) dans un petit immeuble collectif de 4 logements, avec l'accord de la copropriété de réaliser les travaux d'aménagement du sous sol pour créer un logement d'habitation, j'ai commencé à remplir le formulaire Cerfa N13404.

En lisant le descriptif disant:

" transformer un garage existant, attenant à une maison d'habitation, en chambre n'est pas un changement de destination"

"Les changements de sous destinations au sein d'une même destination ne sont pas soumis à déclaration préalable "


J'ai du coup, le doute, sur cette demande préalable de travaux car:
- nous ne changeons pas les façades (remplacement à l'identique des fenêtres et porte dentree)
- nous ne touchons pas aux murs porteurs (le plan des pièces à été effectué selon les pièces existantes, 2 séparations en Placo seront ajoutees9)
- c'est un logement qui deviendra notre habitation principale


Pourriez vous, par hasard, éclairer notre lanterne quand au fait de devoir remplir ou non ce Cerfa ?


Au plaisir de vous lire !
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Je serais tenté de dire que vous n'avez besoin d'aucune autorisation, puisque la cave en question est désormais de la surface de plancher (sauf si elle est dans un des cas énoncé à l'article R.111-22 du code de l'urbanisme).

C'est déjà, à mon sens, de la surface de plancher en destination d'habitation !
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Env. 20 message Bas Rhin
Je viens de lire l'article r111-22

La hauteur sous plafond était de moins de 1m80 (sera plus haute ensuite)
La surface au sol ne change pas
Nous avons une entrée sur l'intérieur de l'immeuble vers des parties communes et une porte d'entrée privative donnant sur notre terrasse avec accès à la route.

Cela voudrait donc dire que je continue de remplir mon Cerfa ? Ai je bien compris le sens de l'article ?

Je vous remercie
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Membre utile Env. 1000 message Var
Effectivement, si la hauteur sous plafond était inférieure à 1,8 mètre, ce n'était pas de la surface de plancher et augmenter cette hauteur vous fera en créer. A ce moment-là, tout dépend de la surface que vous créez !
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Env. 20 message Bas Rhin
Il y avait tout juste 1m82 pour 70m2 au sol

Après travaux, nous aurons 2m20 sous plafond pour 70m2 au sol
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Membre utile Env. 1000 message Var
Donc plus d'1,8 mètre ! On en revient alors à mon message de 12h17 Smile
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En cache depuis le mardi 06 janvier 2026 à 21h41
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