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Cloture, mur, haie sur servitude de passage de réseaux

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 409 fois
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Env. 60 message Haute Garonne
Bonjour un souci de plus
Notre bord de terrain doit laisser passer les réseaux en eaux usées de nos voisins sur une largeur de 2 mètres ( servitude de passage de réseaux notifier sur l'acte notarié ), pouvons nous construire un mur ou une clôture ou implanté une haie séparatrice entre nos voisin et nous sur cette servitude? Ou sommes nous obligé de laisser l'accès ? Si vous avez des textes de lois nous sommes preneurs. Dans l'attente de vous lire . cordialement
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,
Que dit exactement le texte qui décrit la servitude ?
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Env. 60 message Haute Garonne
Bonjour merci pour votre intérêt voilà ce qu'il y a écrit sur l'acte : Les acquéreurs des biens cadastrés section 00 numéro 27– 28 et 29 sont expressément autorisés à effectuer sur le bien objet des présentes, toutes ouvertures et tranchées sur l’assiette de la servitude ci-après visée permettant la viabilisation de leur lot, à charge pour eux de procéder à la remise en état des lieux après les travaux, à leurs frais exclusifs.

SERVITUDES
Il sera créé lors de la réitération des présentes par acte authentique, une servitude de passage de réseaux et canalisations au profit des biens cadastrés section 00 numéro 27- et 28 (fonds dominants), sur le bien objet des présentes (fonds servant). Telle que cette servitude figure sur le plan ci-annexé.
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Messages : Env. 60
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Env. 60 message Haute Garonne
Je voudrai juste savoir si nous pouvons faire un mur une clôture ou une haie sur cette servitude ...
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Messages : Env. 60
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En cache depuis le lundi 29 décembre 2025 à 14h34
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