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Cloture, mur, haie sur servitude de passage de réseaux

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 276 fois
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Env. 60 message Haute Garonne
Bonjour un souci de plus
Notre bord de terrain doit laisser passer les réseaux en eaux usées de nos voisins sur une largeur de 2 mètres ( servitude de passage de réseaux notifier sur l'acte notarié ), pouvons nous construire un mur ou une clôture ou implanté une haie séparatrice entre nos voisin et nous sur cette servitude? Ou sommes nous obligé de laisser l'accès ? Si vous avez des textes de lois nous sommes preneurs. Dans l'attente de vous lire . cordialement
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Messages : Env. 60
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la création et la décoration d'un jardin...

Allez dans la section devis paysagiste du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de paysagistes de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les paysagistes, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-47-devis_paysagiste.php
 
Membre ultra utile Env. 6000 message Haute Savoie
Bonjour,
Que dit exactement le texte qui décrit la servitude ?
http://bistorte.forumconstruire.com
Licence textes/photos WTFPL, ou LPRAB
plans/conception : CC By-SA
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 6000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 60 message Haute Garonne
Bonjour merci pour votre intérêt voilà ce qu'il y a écrit sur l'acte : Les acquéreurs des biens cadastrés section 00 numéro 27– 28 et 29 sont expressément autorisés à effectuer sur le bien objet des présentes, toutes ouvertures et tranchées sur l’assiette de la servitude ci-après visée permettant la viabilisation de leur lot, à charge pour eux de procéder à la remise en état des lieux après les travaux, à leurs frais exclusifs.

SERVITUDES
Il sera créé lors de la réitération des présentes par acte authentique, une servitude de passage de réseaux et canalisations au profit des biens cadastrés section 00 numéro 27- et 28 (fonds dominants), sur le bien objet des présentes (fonds servant). Telle que cette servitude figure sur le plan ci-annexé.
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Messages : Env. 60
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 60 message Haute Garonne
Je voudrai juste savoir si nous pouvons faire un mur une clôture ou une haie sur cette servitude ...
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Messages : Env. 60
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis le samedi 15 février 2020 à 10h50
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