PTZ et attestation RT2012

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rorochalak Picto info

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Le 28/01/2019 à 16h30 Env. 200 message Gard

Bonjour,

Petite question,
Je bénéficie d'un PTZ dans mon crédit immobilier.
Je viens de finir tous les déblocages de mon prêt et je dois fournir la déclaration attestant l'achèvement des travaux signée par la mairie.
Avec ça je pensais devoir fournir l'attestation de respect de la Règlementation RT 2012 (test d'étanchéité réalisé à la fin de la construction)
Et là, la banque me dit que comme il s'agit d'un prêt que j'ai signé en 2016, cette attestation n'est plus nécessaire.
Je viens de demander à la banque qu'elle me confirme cela pour ne pas avoir de mauvaise surprise.

Par contre si l'attestation n'est pas nécessaire pour la banque, donc pour le PTZ, est ce que vous pensez qu'il y a une raison pour que je fasse quand même ce test ?
Cela m'éviterai de payer 400€.

Après il y a peut-être des cas où cette attestation me sera nécessaire, par exemple si je vend ?

Enfin voilà, si je peux me l'éviter, c'est toujours 400€ d'économisé.

Merci de me dire si vous savez.

Merci a tous

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Le 28/01/2019 à 17h24 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,

Que la banque ne le demande pas est une bonne chose dans le sens de simplifier les démarches administratives, de toutes façons tout le monde est censé le faire.

Mais oui, les prescriptions de la RT 2012 sont obligatoire, dont le test d'étanchéité, et la visite de conformité (un autre BET que celui qui a fait l'étude vient sur place vérifier que tout est conforme à l'étude thermique).

En cas de non conformité, vous n'aurez pas le certificat de conformité, ou pas le certificat de non opposition à la conformité (oui, c'est tordu...) lors de la DAACT que vous devez faire.
Ce sera effectivement aussi problématique pour la revente (un notaire consciencieux le demandera, et conseillera à un acheteur de faire baisser ou de renoncer en cas d’absence).

C'est aussi pour vous dans une certaine mesure l'assurance que le bâti a été réalisé avec soin, et que votre maison ne sera (peut-être) pas une passoire thermique.

En outre, c'est une faute civile et pénale, et c'est réprimé (en théorie) :

Citation: D’après l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation, « les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive». Si vous êtes condamnés, d’après l’article L. 152-5 du Code de la construction, vous aurez obligation de prévoir : « la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffection du sol en vue rétablir les lieux dans l’état antérieur ».

En pratique vous vous exposez surtout à la mise en conformité.

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