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Viabilisation d'un lot suite à division parcellaire

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Bloggeur Env. 30 message Savoie
[font=Helvetica, Arial, sans-serif]Bonjour à tous,

[font=Helvetica, Arial, sans-serif]Avec ma compagne, nous sommes en train de faire construire une maison mitoyenne par CCMI dans un lotissement. Le lotissement est soumis à Permis d'Aménager. Le projet de mitoyenneté implique la divsion d'un lot existant en 2 autres lots distincts. Nous avons acheté un des lots divisés. Cette division a fait l'objet d'une modification du Permis d'Aménager afin d'augmenter le nombre de lots du lotissement.

[font=Helvetica, Arial, sans-serif]Notre projet d'achat du lot avait pris du retard lorsque je me suis rendu compte que notre lot n'était pas viabilisé. Le notaire, ainsi que le constructeur, sont arrivés à la conclusion qu'il fallait créer une servitude dont nous serions bénéficiaire sur le lot voisin (la seconde maison mitoyenne) sur lequel tous[color=#000000] les regards sont situés afin de pouvoir se connecter aux viabilités.[/color]

[font=Helvetica, Arial, sans-serif]Nous avons donc effectué une modification de permis de construire afin de prendre en compte cette servitude dont l'acceptation nous a permis l'achat du terrain.

[font=Helvetica, Arial, sans-serif]- Le chantier a commencé il y a 2 semaines.

[font=Helvetica, Arial, sans-serif]La problématique est que je me suis rendu compte seulement hier que, conformément au Code de l'Urbanisme article L332-15 ,  il semblerait que le lotisseur ait l'obligation de faire viabiliser tous les lots du lotissement conformément aux prescriptions réglementaires du Permis d'Aménager qui stipule que "les viabilisations seront reprises en conséquence, en liaison avec les organismes gestionnaires "

[font=Helvetica, Arial, sans-serif]Je n'arrive pas à trouver noir sur blanc le texte qui viendrait confirmer que le lotisseur a bien l'obligation de viabiliser chaque lot déclaré au Permis d'Aménager (donc avoir les regards nécessaires sur le lot pour n'avoir qu'à relier la construction sur le terrain)?

[font=Helvetica, Arial, sans-serif]Dans le cas ou j'aurais bien interpréter les textes, quel serait votre avis sur notre situation? Car cela implique que le lotissement ne serait pas conforme au regard du Permis d'Aménager et donc que nous aurions effectué des démarches pour rien (création de servitude, modification de permis de construire) ayant entraînées plus de 6 mois de retard, sans compter le préjudice financier (prix de la servitude, surcoûts des VRDs pour relier la maison sur le lot voisin), et la contrainte que peut avoir une servitude lors de la revente. Serait-il de notre bon droit de demander que les travaux soient effectués pour mettre le lotissement en conformité et annuler la servitude? Est-ce possible malgré le fait que l'on soit déjà propriétaire du terrain?

[font=Helvetica, Arial, sans-serif]En vous remerciant par avance pour votre aide,

[font=Helvetica, Arial, sans-serif]Pierre
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Je suis très étonné que la ville vous ait délivré le permis de construire puisqu'elle ne peut le faire que lorsque le lotissement est achevé ou à minima lorsque les équipements desservant le lot sont achevés (art. R.442-18 du code de l'urbanisme).
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Picto recompense Membre ultra utile
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Bloggeur Env. 30 message Savoie
Bonjour et merci de votre réponse! Je suis allé voir le service d'urbanisme de la mairie et ils m'ont confirmé que le permis d'aménager modificatif n'accorde que la division d'un lot existant en 2 autre lots et ne stipule aucune obligation de viabiliser les nouveaux lots ainsi créé. De fait, dans mon cas, je n'ai d'autre choix que d'utiliser les viabilités du lot précédent la division qui par hasard sont toutes sur le lot voisin ce qui implique la création d'une servitude de passage.

Cordialement,

Pierre
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En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 02h37

Picto forum C'est intéressant aussi !

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