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Droit de Constructibilité permanent ou pas sur un terrain dans un lotissement ?

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Env. 10 message Herault
Bonjour
J'ai acquis en mai 2011 un " terrain à bâtir"[size=2] (tel que signifié dans l'acte de vente) situé au sein d'un lotissement de plusieurs lots - actuellement seul mon lot n'est pas bâti -
Je voulais savoir si je devais faire régulièrement des demandes auprès de la mairie pour maintenir la possibilité de construire? ou si cette possibilité était permanente ? J'ai un doute sur une démarche à faire ou pas pour maintenir la possibilité de construction. [/size]
[size=2]Pouvez-vous me répondre ?
Mille mercis.
[/size]
Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

S'agissant d'un terrain nu en lotissement il serait étonnant que vous ne puissiez pas construire. Lisez le règlement du PLU et celui du lotissement pour savoir ce que vous pouvez faire.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
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Env. 10 message Herault
Merci de votre réponse. Pour être plus précise, je ne souhaite pas construire. Cet achat était un investissement et je pense revendre ce bien dans quelque temps quand une personne de mon entourage aura un besoin financier.
C'est au moment de la vente que j'aurai besoin d'être sûre que le terrain est resté constructible. Mais peut-être le seul fait d'être dans un lotissement déjà construit est-il suffisant ? je voulais juste m'assurer que je ne devais pas faire une demande en mairie pour proroger régulièrement ce droit de construire. Si vous pouvez m'apporter une réponse ? Merci
Messages : Env. 10
Dept : Herault
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Vous pouvez déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, en proposant la construction d'une maison individuelle. Le CU op vous dira si le projet est réalisable, et dans le cas contraire pourquoi il serait refusé.
Mais avant ça, le règlement du PLU et du lotissement vous donneront déjà une idée.
Picto recompense Membre super utile
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Dept : Yvelines
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Bloggeur Env. 40 message Isere
Bonjour,
Le permis d'aménager gèle les droits à construire pendant 5 ans.
A savoir que votre terrain reste constructible pendant 5 ans à compter de l'obtention du permis d'aménager, même si le PLU change.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 40
Dept : Isere
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En cache depuis le vendredi 25 septembre 2020 à 04h18

Picto forum C'est intéressant aussi !

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