CCMI : quelles différences contractuelles entre un CCMI avec plans et un CCMI sans plans? (Loire Atlantique)

Bonjour,

Les mentions obligatoires sont différentes. Cette page sur le site de la DGCCRF contient des informations qui pourront vous aider: https://bit.ly/3m3NChV

(voir "Le contenu du contrat")

Cordialement.

Bonjour,

Les différences notables sont que pour un CCMI sans fourniture de plan :

- Les appels de fonds ne sont pas réglementés et limités, ils doivent simplement être fixés dans le contrat ;
- Les travaux non compris dans le prix convenu n'ont pas à être chiffrés, vous n'avez de garantie sur le coût final que pour le gros oeuvre.

Et en règle non écrite, s'il y a une erreur, c'est toujours la faute du fournisseur du plan.

Ceci dit, si le constructeur l'accepte, il peut être contractuellement convenu que ce seront les règles d'un CCMI avec fourniture de plan qui seront appliquées.

Bonsoir ami de l'aamoi,
Dans notre cas, il s'agit d'une maison de 180m2, donc nous sommes légalement dans l'obligation de faire appel a un architecte Dplg pour les plans et le dépôt du permis de construire....
Mais pour la suite avec le CCMI, peux t'on conclure un ccmi avec plan? Ou doit on impérativement signer un ccmi sans plans ?(en esperant que le constructeur accepte d'appliquer les regles du ccmi avec plans)

Merci pour ce point crucial

Bonjour

Tous les constructeurs (avec fourniture de plans) qui font des maisons de plus de 150 m2 doivent légalement passer par un architecte.
- vous payez directement l'architecte = sans fourniture de plan
- vous payez le constructeur qui paye l'architecte = avec fourniture de plans

Bonsoir, pour infos je crois que un constructeur qui paye l'architecte est une sous-traitance interdit par la loi de 1977...car ça constitue une signature de complaisance répréhensible pour l'architecte qui peut être radié de l'ordre et pour le client qui peut être poursuivi pour nullité du P.C et faux et usage de faux... tout ça pouvant stopper le chantier ou empêcher la revente de la maison car pas de certificat de conformité...
Donc j'en ai discuter sur le site de l'AAMOI,il est possible de signer un devis et un contrat avec facture auprès d'un architecte pour une mission dépôt P.C . Ensuite, c'est le CST qui assure la maîtrise d'œuvre avec un CCMI avec fourniture de plans (notamment plan électrique plan Plomberie, plan technique etc..) .
Qu'en pensez-vous? Cela paraît-il possible?

..

aamoi a écrit:

Bonjour

Tous les constructeurs (avec fourniture de plans) qui font des maisons de plus de 150 m2 doivent légalement passer par un architecte.
- vous payez directement l'architecte = sans fourniture de plan
- vous payez le constructeur qui paye l'architecte = avec fourniture de plans

Attention au respect de la Loi sur l'architecture et au code de déontologie des architectes !
Un architecte (donc inscrit à l'Ordre) doit forcément avoir un contrat "en direct" avec le MO, pas avec le CMiste.
Cette obligation légale existe, entre autres, pour combattre les signatures de complaisance quelque soit la surface du projet.