Date a prendre en compte pour le bto1

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duo

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Le 10/06/2007 à 14h26 Env. 10 message

bonjour

j ai demandé à mon constructeur une explication sur son mode de calcul du bto1 par lettre recommandée car pas de réponse obtenue verbalement en fait nous ne sommes pas d accord sur la date de début
car j ai signé ccmi en mai 2006 mais j ai signe dernier plan def en avril 2007 suite a modificatin car il s était trompé sur des dimensions d implantation sur le plan de masse /
j ai signé chez notaire le 29 mai pour le terrain
quelle date doivent etre prise pour le calcul

merci pour vos réponses

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Le 10/06/2007 à 15h15 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Duo,

La date à prendre en compte pour le début du calcul est celle ouù le CCMI est complet; pour vous la date ou vous avez signé le plan; vous nêtes pas responsable des erreurs commises par vôtre constructeur.

La date de fin, pour la période d'application du BT01, est donnée par

Citation: Article L231-12 CCH

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

Voir le très bon fil de Marie2 sur ce sujet:
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-30867.php&highlight

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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