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Droit sur le retrait d'un arbre Résolu

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 218 fois
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Env. 10 message France (74)
Bonjour,
 
Je suis propriétaire d'un logement en copropriété en RDC , lors de la construction de celui ci , un arbre de plus de 2 mètres (actuellement), a été planté a raz de mon grillage (- de 20 cm) ,dans une allée sans voisin , mais avec du passage, me créant de l'ombre et les branches de celui ci empiète largement sur mon terrain , puis je demandais a le faire retirer par mon syndic et est ce que la loi article 671 du code civil s'applique dans mon cas.


Cdt
Messages : Env. 10
De : France (74)
Ancienneté : + de 13 ans
Sujet résolu !
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la création et la décoration d'un jardin...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-47-devis_paysagiste.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Bétheny (51)
Bonjour,
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
courrier recommandé au syndic, avec photos des nuisances dans la mesure où il s'occupe de l'allée sans voisin, donc faisant partie de la copro, sinon c'est au propriétaire de cette allée, voir en mairie ou au cadastre pour connaitre le propriétaire de l'allée
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Bétheny (51)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour,
Mais quid de la prescription trentenaire ? Il est quand même bien grand cette arbre, vous connaissez l'année de construction du logement et donc de la plantation ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message France (74)
Bonjour,
Cet arbre à était planté en 2011, et en plus de l ombre qu il me fait, mon gazon ne pousse plus à cet endroit, car mon sol est plein de racine de celui ci.

Nanomélie a écrit:Bonjour,
Mais quid de la prescription trentenaire ? Il est quand même bien grand cette arbre, vous connaissez l'année de construction du logement et donc de la plantation ?
Messages : Env. 10
De : France (74)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message France (74)
Bonjour, 
après avoir étais a la mairie me renseigner, même ci celui ci est mal placé , ce que confirme les plans ,je ne peux pas le faire couper, par contre le syndic est dans l'obligation de faire l'élagage.
Messages : Env. 10
De : France (74)
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le lundi 15 avril 2024 à 03h54
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