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Règlement isolation acoustique rénovation lourde sur ancien

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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour à tous,

J'ai emménagé dans un appartement qui a été rénové en 2017, c'était une vielle bâtisse inhabité construire dans les années 1930 qui a été divisé en 2 appartement. Un permis de construire est associé a cette rénovation et je me demande si l'Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation aurait dû être appliqué ?

Car j'ai du mal a comprendre cette phrase de l'arrêté "NOTA Arrêté 1999-06-30 art. 11 les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000"

Il y a une garantie décennale, dans l'ATTESTATION D’ASSURANCE il est indiqué:

Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- doublage thermique ou acoustique intérieur

Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :
- pose de résilient acoustique ou d'isolation sous chape ou formes flottantes, SPEC

J'entends absolument tous chez le voisin, qui est au dessus, il y a également un mur mitoyen qui a permis la division, il n'y a littéralement aucun isolant masse ressort hormis parpaing plein de 15cm et placo directement fixé dessus.

Au plafond c'est pareil, il n'y a aucun isolant a part du placo et du carrelage à été posé au dessus, on entend tous les moindres pas du voisin.

Le permis de construire qui a été accordé mentionne également une isolation acoustique particulière avec les normes de l'arrêté du 12 mars 1999 car en bordure de voie RD avec circulation importante.



Je vous remercie par avance, et vous souhaite un bon réveillon !
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux d'isolation...

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Membre ultra utile Env. 10000 message Essonne
Bonjour

pas spécialiste du droit, mais pour moi oui, dans votre cas les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1999 doivent être respectées .

<Le permis de construire qui a été accordé mentionne également une isolation acoustique particulière avec les normes de l'arrêté du 12 mars 1999 car en bordure de voie RD avec circulation importante.>

cette partie concerne essentiellement les performances acoustiques des ouvrants

<je vous remercie par avance, et vous souhaite un bon réveillon ! >

Merci, pour vous également et une Bonne Année 2022

Cdt
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Essonne
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En cache depuis le mardi 23 avril 2024 à 22h03
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