Autorisation dans l'épaisseur de toiture

willfred a écrit:

Bonjour,

J'ai acheté un kit de 8 panneaux photovoltaïques chez Oscaro Power pour une installation sur les tuiles et je viens de recevoir l'arrêté de non opposition de ma déclaration préalable.
Toutefois, il est indiqué dans cet arrêté : "la pose se fera dans l'épaisseur de toiture"

Pouvez-vous me dire ce que cela signifie ? La mairie m'impose t-elle une installation intégrée à la toiture ou est ce que je peux quand même l'installer sur les tuiles ?

Si l'installation intégrée m'est imposée, quelles sont mes solutions ?

Merci.

Bonjour
C'est à vérifier auprès du Point Info Energie local, mais il me semble qu'une mairie ne peut interdire des panneaux solaires sur un toit ni obliger à l'intégration sauf à la demande d'un ABF.

Bonjour, je rejoint l'avis de ManuTaden je suis quasiment sûr que depuis quelques années ils ne peuvent plus l'imposer, ils ont dû ressortir un vieux document de leurs archives

Bonjour,

Je viens d'avoir la réponse du service urbanisme de mon intercommunalité qui gère les dossiers des mairies dans ce domaine.
Il s'agit en fait d'un problème de PLU qui oblige l'intégration.
Il est en prévision de modifier ce PLU l'année prochaine.
Par chance, j'ai pu annuler ma commande Oscaro Power avec remboursement.
Prochaine étape, annuler ma déclaration préalable. Je vais voir comment cela se passe car j'en ai aucune idée.

Je retenterai l'aventure après modification du PLU.

willfred a écrit:

Bonjour,

Je viens d'avoir la réponse du service urbanisme de mon intercommunalité qui gère les dossiers des mairies dans ce domaine.
Il s'agit en fait d'un problème de PLU qui oblige l'intégration.
Il est en prévision de modifier ce PLU l'année prochaine.
Par chance, j'ai pu annuler ma commande Oscaro Power avec remboursement.
Prochaine étape, annuler ma déclaration préalable. Je vais voir comment cela se passe car j'en ai aucune idée.

Je retenterai l'aventure après modification du PLU.

Vous pouvez aussi vous rapprochez de l'association GPPEP, c'est comme l'aamoi, mais pour les panneaux solaires


https://gppep.org/


PS : j'ai eu un problème de PLU interdisant de lancer mon projet de vie professionnelle dans mon habitation actuelle alors que j'avais passé beaucoup de temps à échanger avec l'adjoint à l'urbanisme.
plutôt que de passer en force et d'attendre un hypothétique procès de la part de l'agglo, j'ai patienté jusque la modification du PLU : février 2015 => 01 janvier 2020 ... puis la pandémie ... résultat 7 ans d'attente avant de pouvoir lancer notre projet, sauf que nous n'avons plus les économies nécessaires ...
J'aurais du écouter l'amie avocate contactée : "tu peux te lancerfait le, si l'agglo attaque ça prendra plusieurs années, et le PLU aura changé d'ici là "

Bonjour,

Les mairies n'ont plus le droit d'interdire la pose de panneaux solaires !!!
Simplement ils ne connaissent pas la loi .

Article L111-16
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
 
[color=blue]Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 45
[/color]
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Bonjour,

merci de donner un peu plus détail sur ces "jugements" contraire à loi !
Et nous ne disposons pas tous d'un terrain qui permette d'y poser des panneaux, ou il faut la aussi respecter la loi pas plus d'1,80m de haut.