Extension terrasse déjà existante sur mur de soutènement

Bonjour
La terrasse existante constitue une servitude de vue si elle est située à moins de 1.90 mètre de la limite du terrain de la voisine.
Si tu agrandis cette terrasse, toujours à moins de 1.90mètres de la limite du terrain de la voisine ; cela constitue une aggravation de cette servitude, et tu n'en as pas le droit .
Si c'est à plus de 1.90 mètres, c'est bon.
Mais ta demande manque de précision dans son énoncé (parallèle au mur mais ne donnant pas de vue directe ???). Un petit croquis serait pas mal.
Cdt

Voici le croquis et l'image de ma maison qui surplombe son potager. On voit sur la photo la première terrasse en béton existante depuis des décennies et le rajout que nous faisons avec la bâche noire.

Cette servitude vue existe depuis des décennies. et elle est en limite de propriété puisque qu'elle n'existe que grâce au mur de soutènement.
Voici le croquis et l'image de ma maison qui surplombe son potager. On voit sur la photo la première terrasse en béton existante depuis des décennies et le rajout que nous faisons avec la bâche noire.

Bonjour
On parle de servitude de vue, et ce peut être différent de la limite de terrain. Je ne sais pas si le mur est incliné ou droit.
Si le mur est incliné et que la limite supérieure de ce mur est à plus de 1.90 mètre de la limite du terrain de la voisine (distance prise avec un fil à plomb), il n'y a pas de servitude.
C'est pour ça que ça mérite des précisions.
Si en agrandissant la terrasse et en faisant un sol bétonné, tu rehausses l'ancien terrain , cela peut constituer une aggravation de la servitude.
Pour les photos, ça marche pas
Cdt.

OK j'ai vu la photo
Donc on dirait que à la place de l'ancienne terrasse, il y a un agrandissement de la maison.
Et la nouvelle terrasse à la suite constitue bien, selon moi une nouvelle servitude de vue, car , il y quelques parpaings pour faire le soubassement.
 Quand tu es à l'intérieur de ta maison il n'y a pas de vue directe, les vues sont indirectes car perpendiculaires au terrain voisin (Dans ce cas là, la distance est de 60 cm).
Par contre, sur la nouvelle terrasse , tu auras une vue directe sur le terrain de ta voisine.
En construisant l'agrandissement de la maison, tu as mis fin à la servitude existante ; Mais ça donne pas le droit d'en créer une nouvelle.
Pour moi, elle est dans son droit.

L extension de la maison en parpaing est placée sur une partie de l ancienne terrasse
Mais il reste quand même un bon bout de l ancienne terrasse devant la nouvelle extension.
La seule partie nouvelle est celle bâchée en noir. Sachant que bien entendu nous aurons des gardes corps occultants.
Merci pour les réponses

Si vous posez un occultant de 2 mètres, ça pourrait passer (je ne me souviens pas des règles de hauteur) , car dans ce cas là il n'y aurait plus de vue
Pour la baie sur la nouvelle construction, normalement il ne faut pas qu'elle soit ouvrante (en général on met des pavés de verre).
Si votre voisine veut construire sur son terrain en limite. A condition que les règles de l'urbanisme l'y autorisent, elle pourrait le faire, sauf à l'endroit du bout restant de l'ancienne servitude, puisque ce petit morceau existe depuis plus de 30 ans, et à condition que vous ne l'occultiez pas.
Cdt

Ok merci.
Oui nous avons mis des pavés de verres.
Car nous a embêté avec ça également.
La règle est la même, même sur un potager, 150m2 et non attenant à sa maison?Sa maison est ailleurs dans le village.

Comme je vous l'ai dit : si les règles de l'urbanisme l'autorisent.
L'implantation d'une maison c'est en fonction du PLU, c'est le code de l'urbanisme (droit administratif).
Les vues, c'est du code civil. C'est pour ça qu'un PC est accordé "sous réserve des droits des tiers"
Vous avez eu un permis de construire, mais c'est votre voisine qui vous demande les pavés de verre et qui vous titille avec le problème des vues (c'est le droit des tiers)
 C'est pas facile à gérer tout ça dans une construction, car souvent en plus, il y a du droit commercial
Cdt

Bonjour,
Comme je le comprends, il s'agit donc de ton mur de soutènement.
Il te revient donc l'obligation d'implanter un garde-corps afin d'interdire la chute d'un tel ouvrage avec un dénivelé > 1m.
Si un jour un de tes proches chute et se blesse, tu t'en mordra les doigts...
Donc garde corps ou clôture avec occultant, et plus de vis à vis.
Le mur de soutènement au fond rentre dans la propriété voisine ! ; il est a qui ce tronçon de mur ?
JC

En fait l extension de la terrasse est en cours de construction. Oui oui il y aura garde corps j’ai deux enfants en bas âges donc , obligatoire. Le mur m appartient jusqu au bout. Sauf qu il bifurque vers la gauche à la fin.
On aurait aimé mettre le même revêtement sur toute la terrasse , lames de bois.ancienne terrasse en dalle et nouvelle oú il y a la bâche. Je ne sais pas si c’est clair.

luciole4883 a écrit:

Le mur m appartient jusqu au bout. Sauf qu il bifurque vers la gauche à la fin.

j'ose penser que ton mur privatif est en limite de propriété.
donc que cette limite "bifurque" aussi vers la gauche en fond de parcelle !

il ne faut pas laisser pousser le rejeton d'acacia au sommet de ton mur ; les racines, c'est pas bon pour les murs en pierre.
c'est à toi d'entretenir la végétation qui prolifère sur ce mur.
... et ton voisin ne dois rien adosser sur ton mur
et il ne dois pas décaisser son sol pour ne pas mettre à jour tes fondations

Ai je le droit de passer chez lui pour enlever toutes les herbes entre les pierres? Le rejeton sera facile de chez moi mais le reste je dois passer chez elle. Le problème c’est que cette dame ne vient pas nous voir, attend à chaque fois que les travaux soient bien avancés. Et bien que conformes au code de l urbanisme nous invoque des articles du code civil qui contrecarrent tout ce que nous pensions savoir.
Je risque quoi à poursuivre ces travaux? La destruction de mon extension de terrasse?l’injonction de gardes de corps haut de 1,90?

luciole4883 a écrit:

Ai je le droit de passer chez lui pour enlever toutes les herbes entre les pierres?
Normalement non, c'est interdit. Ou alors, il faut lui demander son accord.
Mais ce n'est pas spécialement utile d'enlever toutes les herbes, seulement les grosses et les départs d'arbustes.
Depuis le haut, tu peux "gratter" ou utiliser un chalumeau pour désherbage thermique.

Je risque quoi à poursuivre ces travaux ?
Normalement rien, tu es chez toi.

La destruction de mon extension de terrasse ?
Tu as déposé une demande de travaux en mairie ? (je ne sais pas si c'est nécessaire)

l’injonction de gardes de corps haut de 1,90 ?
Le garde corps est obligatoire pour celui qui crée une hauteur de chute supérieure à 1m.
Il faut respecter les règles de conception de garde corps...
Mais si tu veux mettre une clôture, il te faut simplement respecter les règles du PLU communal.
Elle sort d’où cette hauteur de 1,90m ?

JCdu26 a écrit:

luciole4883 a écrit:

La hauteur des 1.90 c'est par rapport au code civil qu'elle a invoqué; article 678. pour vue directe sur son potager..
L'article 678 du Code Civil n'autorise les vues droites, balcons ou aménagements semblables sur les propriétés voisines que s'il y a au moins 1,90 m de distance entre le mur où est pratiqué cette ouverture et la propriété contiguë.

amedee 47 a écrit:

Bonjour
On parle de servitude de vue, et ce peut être différent de la limite de terrain. Je ne sais pas si le mur est incliné ou droit.
Si le mur est incliné et que la limite supérieure de ce mur est à plus de 1.90 mètre de la limite du terrain de la voisine (distance prise avec un fil à plomb), il n'y a pas de servitude.
C'est pour ça que ça mérite des précisions.
Si en agrandissant la terrasse et en faisant un sol bétonné, tu rehausses l'ancien terrain , cela peut constituer une aggravation de la servitude.
Pour les photos, ça marche pas
Cdt.

Bonjour,
est ce que pour vous en regardant la photo nous somme dans une "non servitude de vue". Mon mur mesure au moins 2 m de haut si ce n'est plus. Cette hauteur de 1.90 ou 0.60 se mesure du plancher de son terrain à elle ou du haut de mon mur ??
je vous remercie

luciole4883 a écrit:

JCdu26 a écrit:

luciole4883 a écrit:

La hauteur des 1.90 c'est par rapport au code civil qu'elle a invoqué; article 678. pour vue directe sur son potager..
L'article 678 du Code Civil n'autorise les vues droites, balcons ou aménagements semblables sur les propriétés voisines que s'il y a au moins 1,90 m de distance entre le mur où est pratiqué cette ouverture et la propriété contiguë.

mais ce n'est pas une hauteur de 1,90m !

il s'agit d'une distance : de la limite de propriété jusqu'au bâtiment qui a été modifié pour création d'une fenêtre ou baie vitrée, celle-ci étant face au terrain voisin !
ce n'est donc pas le bon article à faire respecter...

Bonjour
Lorsqu'une vue illégale est créée, il y 2 moyens de la supprimer :
Soit la reculer à plus de 1.90m .
Soit créer un occultant, hier , j'avais dit  2 mètres de haut; ici on dit 1.90 mètres (c'est à vérifier c'est tout)
La seule chose à vérifier c'est que cette palissade et ses dimensions soient autorisées par le règlement d'urbanisme local, car cette hauteur va aussi intégrer les parpaings qui ont servi de support à la terrasse.
Cdt

JCdu26 a écrit:

luciole4883 a écrit:

JCdu26 a écrit:

luciole4883 a écrit:

La hauteur des 1.90 c'est par rapport au code civil qu'elle a invoqué; article 678. pour vue directe sur son potager..
L'article 678 du Code Civil n'autorise les vues droites, balcons ou aménagements semblables sur les propriétés voisines que s'il y a au moins 1,90 m de distance entre le mur où est pratiqué cette ouverture et la propriété contiguë.

mais ce n'est pas une hauteur de 1,90m !

il s'agit d'une distance : de la limite de propriété jusqu'au bâtiment qui a été modifié pour création d'une fenêtre ou baie vitrée, celle-ci étant face au terrain voisin !
ce n'est donc pas le bon article à faire respecter...

j'ai refait un dessin. pour moi j'ai une vue oblique en sortant de ma maison puisque ma baie vitree est perpendiculaire au jardin de ma voisine.donc si je mets un garde corps occultant sur toute la limite de propriété sur la gauche de 1 m maximum de hauteur est-ce bon selon vous?Je suis désolée mais c'est assez confus pour nous.

Bonjour
Je t'ai déjà expliqué hier, que la vue depuis ta maison est une vue indirecte, puisque la baie vitrée est perpendiculaire à la limite avec le voisin (Dans ce cas là, la distance minimum est 60 cm). Je ne pense pas que ta voisine contexte la fenêtre de ton habitation qui donne sur la terrasse (en out cas c'est pas ce que tu nous a dit).
La vue directe est celle que tu as depuis ta terrasse. Il y a une partie ancienne qui constitue une servitude, car existante depuis + de 30 ans (ce que tu dois prouver en cas de litige).
Par contre la partie nouvelle doit être occultée et si ce n'est pas possible, la terrasse devra se situer à + de 1.90
mètres de la limite et le terrain devra être remis dans sa situation d'origine. Tu pourras mettre un parterre de fleurs

amedee 47 a écrit:

Bonjour
Je t'ai déjà expliqué hier, que la vue depuis ta maison est une vue indirecte, puisque la baie vitrée est perpendiculaire à la limite avec le voisin (Dans ce cas là, la distance minimum est 60 cm). Je ne pense pas que ta voisine contexte la fenêtre de ton habitation qui donne sur la terrasse (en out cas c'est pas ce que tu nous a dit).
La vue directe est celle que tu as depuis ta terrasse. Il y a une partie ancienne qui constitue une servitude, car existante depuis + de 30 ans (ce que tu dois prouver en cas de litige).
Par contre la partie nouvelle doit être occultée et si ce n'est pas possible, la terrasse devra se situer à + de 1.90
mètres de la limite et le terrain devra être remis dans sa situation d'origine. Tu pourras mettre un parterre de fleursM

Merci c'est très clair.

luciole4883 a écrit:

donc si je mets un garde corps occultant sur toute la limite de propriété sur la gauche de 1 m maximum de hauteur est-ce bon selon vous?Je suis désolée mais c'est assez confus pour nous.

un garde corps, c'est pas 1m maxi de haut, c'est 1m mini.
et le garde corps est indispensable pour une hauteur de chute > 1m

Rebonjour
Il ne faut pas tout mélanger, car là on est en plein dans la confusion.
JC parle d'un garde corps, c'est un probème de sécurité, certes primordial, mais hors sujet dans la cadre de la question initiale.
Ici on parle d'un problème de vue, c'est un droit d'usage ( comme un droit de passage, de puisage, de tréfonds  etc..)
On a expliqué que pour résoudre ce problème de vue on a 2 solutions, soit boucher la vue , soit reculer la limite de cette vue
La limite de recul , c'est du code civil.
Si j'occulte la vue, le problème est réglé au 1er abord. Mais pour occulter cette vue , je vais construire une palissade, une clôture opaque, planter une haie ou n'importe quelle autre solution. Le problème qui se pose , c'est que je dois respecter d'autres réglementations en fonction de ce que je vais faire . Si c'est un mur, il va falloir consulter le PLU , c'est de l'urbanisme.Si c'est une haie, il y a des règles de hauteur et d'éloignement, c'est du code civil.
Par contre une rambarde, ne va pas régler le problème de vue, seulement le risque de chute.
Je remercie JC d'avoir soulevé ce nouveau problème, mais je suis désolé de constater que cela entraine de la confusion dans l'esprit de la demanderesse, et peut être des insomnies.
Cdt

Oui bon, je pense que luciole4883 a compris qu'elle doit mettre un garde corps de 1m mini, sinon une clôture (occulante ou non) dont la hauteur et la constitution sont précisé dans le PLU.