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Legislation écoulement pluvial descente de garage

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Env. 10 message Val De Marne
Bonjour à toutes et tous.
Une entreprise avait réalisé la mise aux normes des eaux usées il y a une douzaine d'années. 
Avait supprimée-comblée  la fosse septique et fait le raccordement eaux usées.
Et donc envoyé toutes nos eaux pluviales de toiture dans une fosse puisard. 
Les services de la ville sont ensuite passés et nous ont délivré le certificat de conformité que nous possédons.

Ma question est la suivante : l'entrepreneur à l'époque m'avait convaincu  que comme les gens lavent leur voitures avec détergents dans leur descente de garage il y a tolérance que le caniveau visible sur photo en bas de pente de notre descente reste  à envoyer dans les eaux usées.
Donc doute ?? un jour que si nous revendons la maison l'acheteur plus tard puisse contester ?

Grand merci de vos réponses    J.D

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Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 2 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour vos créations d'allées et de chemins...

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Env. 5000 message Lourdes 65 (65)
Bonsoir,
Si un PLU est en vigueur sur votre commune, vous devez le consulter. 

Vous aviez eu à l'époque un certificat de conformité pour les eaux usées vers le tout l'égout et les eaux pluviales vers un fossé/pulsard. 
Cette tolérance m'est tout à fait inconnue, et je la trouve étonnante.

Pour moi, le caniveau doit être dirigé vers le fossé/puisard, au même titre que les EP.
Modeler le terrain au cm tout en préservant la nature
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Messages : Env. 5000
De : Lourdes 65 (65)
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Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Bonjour,

Les eaux pluviales, qu'elles soient de ruissellement, de toiture, de surface partent en réseau d'évacuation d'eaux pluviales, il est strictement interdit de les rejeter dans le réseau des eaux usées.
Donc le caniveau doit filer vers le puisard en effet.
Le propos sur la tolérance... bah je crois que ça tient du baratin de l'entrepreneur. Peut-être que ça lui évitait de prévoir un relevage vers l'entrée du puisard
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Indre Et Loire
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En cache depuis le mardi 05 aout 2025 à 18h13
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