SFMI se casse les dents une fois de plus - Le TOP validé par la CA PARIS (Yvelines)

Bonjour,

Jamais en reste pour tenter d'effacer sur net les traces de ses abus, la société SFMI a attaqué l'AAMOI en demandant au tribunal pas moins que : 

...
- dire et juger que le classement établi et diffusé par l’AAMOI sous l’appellation “TOP CONSTRUCTEUR” n’est pas conforme aux obligations d’objectivité et de prudence qu’elle se doit de respecter,
- condamner l’AAMOI à supprimer ce classement de son site internet et à faire supprimer toute référence à ce dernier sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir,
- interdire à l’AAMOI tout usage, diffusion ou reproduction de ce classement sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir,
- condamner l’AAMOI à verser à la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES une indemnité de 1 592 500 euros en réparation du préjudice commercial occasionné à la société AISH par l’établissement et la diffusion du classement “TOP CONSTRUCTEUR”,
- condamner l’AAMOI à verser à la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES une indemnité de 1 592 500 euros en réparation du préjudice commercial occasionné à la société ARIA par l’établissement et la diffusion du classement “TOP CONSTRUCTEUR”,
- condamner l’AAMOI à verser à la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral occasionné par l’établissement et la diffusion du classement,
- ordonner à l’AAMOI de publier le dispositif du jugement à intervenir sur la page d’accueil de son site internet pendant une durée de 24 mois en s’assurant de la parfaite visibilité de cette publication, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 1 000 euros par manquement constaté,
- rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de l’AAMOI,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner l’AAMOI à verser à la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE MAISONS
INDIVIDUELLES une indemnité de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700
du code de procédure pénale,
- condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

Elle n'a pas pu se satisfaire du jugement du 12 avril 2021 qui l'avait débouté et condamné à régler à l'AAMOI la somme de 2500 € au titre de l'article 700. 

Elle a donc fait appel et demandé des condamnations similaires à la Cour d'Appel de PARIS.

La Cour d’Appel de Paris par un arrêt du 26 octobre 2022 (Pôle 2 - Chambre 7 N ° R G 2 1 / 0 8 0 8 1) a considéré entre autres que Le classement réalisé par l’AAMOI est donc fonction de critères détaillés dans ce document et répond à un souci de transparence et que L’AAMOI avait donc suffisamment d’éléments factuels pour justifier son classement.

Aussi, elle :

- Confirme le jugement du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes du 12 avril 2021 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- Condamne la SAS SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES venant aux droits des sociétés AISH et ARIA à payer à l’AAMOI la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,
- Condamne la SAS SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES venant aux droits des sociétés AISH et ARIA aux dépens de la présente instance en appel et Maître Karl Fredrik S. sera autorisé à recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile. 

Et paf à nouveau

La société SFMI ne perd pas tout de ses demandes, l'AAMOI lui promet de publier le dispositif de l'arrêt sur son site internet pendant une durée d'au moins 24 mois 

Nous notons que pour la seconde fois la Cour d'Appel de Paris confirme la légitimité du TOP constructeur