Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) non effectué 15 ans après construction de maison

insa a écrit:

Bonsoir,

J'ai pas fait ma déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) 15 ans après la construction de maison neuve.
Comment prouver que ma maison est construite plus de 15ans
Mon permis de construire a été délivré en janvier 2008.

Bonjour 
Vous n'avez pas un pv de livraison de la maison ? 
Vous avez bien fait une réception des travaux  ?

Bonsoir,
Non le gros oeuvre fait par un maçon avec facture et décennale et le reste juste les factures des matériaux car travaux réalisés par la famille et amis.

insa a écrit:

Bonsoir,
Non le gros oeuvre fait par un maçon avec facture et décennale et le reste juste les factures des matériaux car travaux réalisés par la famille et amis.

Donc dans ces conditions, difficile d'arrêter une date précise pour la fin des travaux.

Bonjour,

Construction achevée postérieurement au 1er octobre 2007 donc la procédure actuelle d'achèvement/conformité est possible (R.462-1 à 10 CU).
Complétez le cerfa 13408*08 et déposez le en mairie. Pour la date d'achèvement, et puisque les informations sont déclaratives, ne cherchez pas à indiquer la bonne date au jour près. Une approximation au mois ou au trimestre ne va pas changer grand chose.

Bonjour,

salade bio a tout dit, comme d'hab.!
Petit complément au questionnement: Vous avez dû remplir une H1 mentionnant une date d'achèvement...
A rapprocher de la déclaration des biens immos à faire pour les impôts d'ici le 30/06.
Si c'est pour une vente, vérifier que les éléments déclarés/réels coïncident.
@+

Bonsoir,
Si je fais une Déclaration l'achèvement et la conformité des travaux maintenant, je voudrais savoir se qu'il va avoir comme contrôle car actuellement j'habite dans la maison mais le crépi sur le mur de clôture n'a pas été fait et la hauteur des murs il y a un dépassement de 30cm est ce que ça va poser un problème pour avoir l'attestation d'achèvement des travaux

Bonjour,

Le contrôle porte sur "l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords" (R.462-8 CU).
Normalement la conformité devra être contestée puisque les travaux ne sont pas achevés (crépi) et ne sont pas conformes à l'autorisation (30 cm).

Vous devriez terminer l'enduit et modifier, soit la clôture, soit le permis pour intégrer cette hauteur si elle est conforme au PLU.

Bonjour.

insa, pourquoi vouloir obtenir maintenant cette conformité ?

C'est parce que vous voulez vendre ?

Bonjour, oui c'est pour vendre.

Avec un mur pas enduit depuis 15 ans, si construction en parpaings, l'humidité est rentrée dedans par capillarité.

Misère

insa a écrit:

Bonjour, oui c'est pour vendre.

Bonjour 
Il semblait qu'au bout de 10 ans il n'y avait plus de recours possible et donc la conformité était acquise de fait ?

Bonjour

mpm73 a écrit:

Bonjour 
Il semblait qu'au bout de 10 ans il n'y avait plus de recours possible et donc la conformité était acquise de fait ?

à ma connaissance la conformité n'est pas acquise, le notaire précisera la situation dans les actes... et le fait que l'acquéreur en a connaissance et qu'il accepte... à ses risques et pér portefeuille.

cela peut parfois poser pb pour de futurs travaux sur l'existant.

Bonjour,

mpm73 a écrit:

insa a écrit:

Bonjour, oui c'est pour vendre.

Bonjour 
Il semblait qu'au bout de 10 ans il n'y avait plus de recours possible et donc la conformité était acquise de fait ?

C'est le dépôt de la DAACT qui conditionne:
  - Le délai d'un an à l'expiration duquel aucune action devant le TA pour annuler le PC ou la DP n'est recevable.
  - La prescription de l'action contentieuse (CE, 6 décembre 2013, n° 358843). R 600-3 du CU.
  - L'action civile de la commune pour mise en conformité/destruction. La notion d'achèvement est directement liée à la réception de la DAACT.
  - En matière pénale, la prescription de 6 ans (art. 8 du CPP) à compter de l'achèvement effectif de l'ouvrage; mais cet achèvement "effectif" (qui permet l'usage du bien auquel il est destiné), reste à l'appréciation des juges.
Donc, déposer la DAACT avant la vente alors que les travaux prévus à l'autorisation ne sont pas achevés, est pour le moins risqué. Les terminer dans l'urgence (enduit), et rectifier la hauteur (de la clôture) serait la meilleure solution.
@+
 

Bonjour, je vous remercie.

Bonjour. Nous avons la même situation. Le formulaire cerfa a été mis à jour depuis la RT2005. Nous ne pouvons pas fournir l'étude thermique rt2005 et les autres pièces justificatives rt2005 car les entreprises ne les proposent plus. Ses rt2012 et rt2020 maintenant. Comment résoudre ce problème?