Eau électricité CCMI Résolu

Bonjour,

Parce que votre constructeur est un margoulin qui essaye de piquer des sous à ses clients.

C'est une clause illégale.

Bonjour.

Bonjour


 eau , elec... comme le ciment, la colle et le reste font partie du coût global et sont inclus dans le prix de la construction.

S'il est écrit l'inverse dans votre contrat, c'est une clause illégale...

et cette adhésion AAMOI c'est fait ?

J'ai trouvé: il s'agit d'une recommandation



Que soient éliminées des contrats habituellement conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, acquéreurs de maisons individuelles à construire selon un plan établi à l'avance, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

de rendre inopposables aux constructeurs les erreurs de surfaces ;
d'imposer la consignation de fonds par le maître d'ouvrage exclusivement auprès d'un établissement financier agréé par le constructeur ;
d'obliger le consommateur à signer toute procuration ou à donner toute délégation au constructeur pour percevoir les fonds destinés au financement de l'opération ;
d'interdire au consommateur d'hypothéquer son terrain et sa maison, sauf pour les prêts nécessaires à leur financement, ou de les donner en location ;
de supprimer la responsabilité du constructeur relative à la garde du chantier en cas de non-paiement d'une fraction du prix par le consommateur ;
de prévoir que la délivrance du permis de construire avec réserve ou prescriptions architecturales n'est pas assimilable à un refus de permis de construire;
de prévoir que le client supportera le coût de la fourniture d'eau pour les besoins du chantier et les dépenses relatives au préchauffage ;
de prévoir que l'absence du maître d'ouvrage à la date de la réception imposée par le constructeur vaut réception sans réserve et exigibilité des sommes dues ;
de réserver le droit au constructeur de laisser un panneau de chantier après la réception sans l'accord préalable du propriétaire.
Texte adopté le 22 juin 1990 sur le rapport de Mme Frédérique Lahaye.
Voir également :

Recommandation n° 81-02

Jurisprudence relative aux clauses abusives dans le secteur de l'immobilier