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L'acte notarié

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Env. 50 message Oudon
Bonsoir à tous...
Quel est la durée légale entre la signature d'un compremis de vente et la signature de l'acte définitif, lors de l'acquisition d'un terrain entre une mairie et un particulier...???

Ne crains pas d'avancer lentement, crains seulement de t'arrêter...
Messages : Env. 50
De : Oudon
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux...

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Env. 800 message Isere
je ne pense pas qu'il y ait de délai légal (peut être 2 mois, le temps d'avoir le PC et le prêt ???) mais chez nous ça a pris 9 mois :
4 mois pour monter le projet (et ça va très vite) 3 mois pour obtenir le PC et 2 mois de délai de rétractation des tiers.

Je pense que c'est une bonne moyenne, à part supprimer le délai de rétractation des tiers on n'aurait pas pu faire moins.
Messages : Env. 800
Dept : Isere
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10000 message Vaucluse (provence) (84)
Quelque soit le vendeur elle est notée sur le compromis,Wink
Messages : Env. 10000
De : Vaucluse (provence) (84)
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Env. 400 message Marne
Juste une précision :
Le maire a un droit de préemption sur le bien. Le délai légal de réponse est de 2 mois. Donc, méfiance avec les plannings trop serrés.

A part ça, le temps qu'il faut généralement pour trouver un prêt et le signer est de 1 à 2 mois. (Ca comprends les 7 jours + les 11 jours + le traitement du dossier, etc ...)
Figaro : enfin parvenu.
(Mon topic)
Messages : Env. 400
Dept : Marne
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10000 message Vaucluse (provence) (84)
Figaro, c'est la mairie qui vend, si elle voulait se préempter elle même, elle aurait du mal Laugh
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
Messages : Env. 10000
De : Vaucluse (provence) (84)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 400 message Marne
Marie Claire a écrit:Figaro, c'est la mairie qui vend, si elle voulait se préempter elle même, elle aurait du mal Laugh

Bien vu Laugh
Figaro : enfin parvenu.
(Mon topic)
Messages : Env. 400
Dept : Marne
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 50 message Oudon
Merci beaucoup pour vos réponses...
j'ai appeler à nouveau le notaire qui va gérer le dossier, et finalement
ce qui fait office de compromis, est la promesse d'achat que nous avions signés et le document officiel de mairie, enregistré à la préfecture...stipulant qu'un terrain nous était attribué..."lot n°.. sur le lotissement de..."
Maintenant à moi de finir mes devis et de boucler mon montage financier..
@+
Rolleyes Rolleyes Rolleyes
Ne crains pas d'avancer lentement, crains seulement de t'arrêter...
Messages : Env. 50
De : Oudon
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le samedi 01 aout 2020 à 00h11
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