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L'acte notarié

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.416 fois
fred et virg
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
De : Oudon
Ancienneté : + de 12 ans
Le 27/08/2007 à 20h23
L'acte notarié
Bonsoir à tous...
Quel est la durée légale entre la signature d'un compremis de vente et la signature de l'acte définitif, lors de l'acquisition d'un terrain entre une mairie et un particulier...???

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Ne crains pas d'avancer lentement, crains seulement de t'arrêter...
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TishaO

Messages : Env. 800
Dept : Isere
Ancienneté : + de 12 ans
Le 28/08/2007 à 08h05
je ne pense pas qu'il y ait de délai légal (peut être 2 mois, le temps d'avoir le PC et le prêt ???) mais chez nous ça a pris 9 mois :
4 mois pour monter le projet (et ça va très vite) 3 mois pour obtenir le PC et 2 mois de délai de rétractation des tiers.

Je pense que c'est une bonne moyenne, à part supprimer le délai de rétractation des tiers on n'aurait pas pu faire moins.
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http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=37611
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Marie Claire

Messages : Env. 10000
De : Vaucluse (provence) (84)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 28/08/2007 à 10h02
Quelque soit le vendeur elle est notée sur le compromis,Wink
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Figaro

Messages : Env. 400
Dept : Marne
Ancienneté : + de 12 ans
Le 28/08/2007 à 12h35
Juste une précision :
Le maire a un droit de préemption sur le bien. Le délai légal de réponse est de 2 mois. Donc, méfiance avec les plannings trop serrés.

A part ça, le temps qu'il faut généralement pour trouver un prêt et le signer est de 1 à 2 mois. (Ca comprends les 7 jours + les 11 jours + le traitement du dossier, etc ...)
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Figaro : enfin parvenu.
(Mon topic)
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Marie Claire

Messages : Env. 10000
De : Vaucluse (provence) (84)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 28/08/2007 à 12h56
Figaro, c'est la mairie qui vend, si elle voulait se préempter elle même, elle aurait du mal Laugh

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Figaro

Messages : Env. 400
Dept : Marne
Ancienneté : + de 12 ans
Le 28/08/2007 à 13h18
Marie Claire a écrit:Figaro, c'est la mairie qui vend, si elle voulait se préempter elle même, elle aurait du mal Laugh

Bien vu Laugh
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Figaro : enfin parvenu.
(Mon topic)
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fred et virg
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
De : Oudon
Ancienneté : + de 12 ans
Le 28/08/2007 à 22h39
Merci beaucoup pour vos réponses...
j'ai appeler à nouveau le notaire qui va gérer le dossier, et finalement
ce qui fait office de compromis, est la promesse d'achat que nous avions signés et le document officiel de mairie, enregistré à la préfecture...stipulant qu'un terrain nous était attribué..."lot n°.. sur le lotissement de..."
Maintenant à moi de finir mes devis et de boucler mon montage financier..
@+
Rolleyes Rolleyes Rolleyes
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Ne crains pas d'avancer lentement, crains seulement de t'arrêter...
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En cache depuis le dimanche 18 aout 2019 à 00h52

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